Un cadre légal d'investissement conforme aux normes internationales



Considérant l’investissement comme un facteur déterminant pour assurer une croissance économique durable et soutenue, le Maroc s’est engagé dans une libéralisation de son économie en assouplissant les procédures, en offrant une meilleure protection aux opérateurs privés  en adoptant de nouvelles lois visant l’amélioration des conditions d'investissement et capter, ainsi, un flux significatif de capitaux privés nationaux et étrangers, notamment :

Code du travail

Ce code  se caractérise par sa conformité avec les principes de base fixés par la Constitution et avec les normes internationales telles que prévues dans les conventions des Nations unies et de ses organisations spécialisées en relation avec le domaine du travail.

Les droits protégés comprennent notamment :
• La liberté syndicale et l'adoption effective du droit d'organisation et de négociation collective ;
• L'interdiction de toutes formes de travail par contrainte ;
• L'élimination effective du travail des enfants ;
• L'interdiction de la discrimination en matière d'emploi et de professions ;
• L'égalité des salaires.

Droits d‘auteurs et droits voisins

Ces mesures visent l’harmonisation de la législation nationale avec les engagements pris par le Maroc dans le cadre des Traités et Accords internationaux notamment l’Accord sur les ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) de l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC), les Traités  Internet de l’OMPI : Traité sur le droit d’auteur (WCT) et Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), et les Accords de Libre Échange (ALE) conclus par notre Pays avec d’autres Pays partenaires notamment l’ALE Maroc/États Unis d’Amérique.

Le Bureau marocain du droit d’auteur placé sous la tutelle du Ministère de la Communication est chargé de la protection et de l’exploitation des droits d’auteur et des droits voisins.

Propriété industrielle

La propriété industrielle est un droit exclusif qui donne à son détenteur le droit de jouir des avantages ou de l'utilisation du bien concerné. Elle concerne les biens incorporels suivants :
• Les créations techniques : les Brevets d'invention
• Les créations ornementales : les Dessins et Modèles industriels
• Les signes distinctifs : les Marques, les Dénominations sociales, les Noms commerciaux, les Appellations d'origine et les Indications géographiques.
Cette loi prévoit des dispositions relatives au système d'opposition des marques, aux mesures aux frontières pour les marchandises soupçonnées contrefaites, à la protection des signes sonores et aux marques olfactives et au dépôt de marques sous forme électronique.

Les formalités de protection des droits de la Propriété Industrielle et Commerciale et l’application de la législation internationale et nationale sont effectuées à l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).

Liberté des prix et de la concurrence

La loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence définit les règles de protection de la concurrence et a pour objectif de stimuler l'efficience économique, d’améliorer le bien-être des consommateurs et d’assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales.

La loi interdit aux agents économiques les pratiques anticoncurrentielles susceptibles d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché national. Ces pratiques sont : les ententes, l’exploitation abusive d’une position dominante et l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique.

Les sanctions prévues par la loi sont essentiellement pécuniaires. Les niveaux de sanctions sont déterminées en fonction de l’importance de l’infraction et du préjudice subi par le marché ou par les opérateurs ainsi que les circonstances qui les justifient : mauvaise foi, récidive.

La politique de concurrence au Maroc a pour objectif de permettre aux entreprises d'intervenir sur des marchés ouverts, dont les modalités de fonctionnement ne sont pas entravées par des comportements anticoncurrentiels de la part d'autres entreprises.

Protection des données personnelles

La loi n° 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel a introduit un ensemble de dispositions légales visant à la protection de l’identité, des droits et des libertés individuelles et collectives ainsi que la vie privée, contre toutes les atteintes susceptibles de les affecter par l’usage de l’informatique.

La loi définit, entre autres et avec précision, le droit d’accéder aux bases contenant les données personnelles, de s’opposer à certains traitements, de demander la rectification des données erronées ou la suppression des données périmées ou dont la finalité du traitement a été réalisée.

Avec l'adoption de la loi 09-08, le Maroc se place parmi les premiers pays arabes et africains disposant d'un système de protection aussi complet, et se positionne parmi les destinations sûres du point de vue de la circulation des données personnelles.

Arbitrage et médiation conventionnelle

L'arsenal juridique arbitral marocain se caractérise par une série de mesures destinées à harmoniser la législation commerciale marocaine avec les principes internationaux.

Parmi les nouvelles de ce texte figurent l’élargissement du domaine de l’arbitrage aux personnes morales de droit public. L’exécution des sentences arbitrales relatives à ces actes demeure toutefois soumise à l’exequatur qui revient à la juridiction administrative dans le ressort de laquelle la sentence sera exécutée ou au tribunal administratif de Rabat, lorsque la sentence arbitrale concerne l’ensemble du territoire national.

Ce texte donne également au tribunal arbitral le droit de statuer soit d’office, soit sur la demande de l’une des parties, sur la validité ou les limites de ses compétences ou sur la validité de la convention d’arbitrage. Il peut prendre également, sur demande de l’une des parties, toute mesure provisoire ou conservatoire qu’il juge nécessaire dans la limite de sa mission.

Cette loi a également contribué à octroyer la qualité d’international à un arbitrage donné et de prévoir la médiation conventionnelle comme mode alternatif de règlement des conflits.

source :
invest.gov.ma


         
 
                         
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