Projet de loi de Finances 2013: Taxation des hauts revenus

La contribution serait de 750 à 5.000 dirhams selon les revenus.
100.000 personnes potentiellement touchées.
Pour la CGEM, le projet de loi de Finances manque de créativité.



Projet de loi de Finances 2013: Taxation des hauts revenus
«C’est une mesure qui ne favorisera pas la structuration des PME. Elle touche le salaire des cadres dont ces entreprises ont besoin. Il aurait fallu structurer autre chose et ne pas toucher à l’IR», déclare Salaheddine Kadmiri, numéro 2 de la CGEM.

Pour la confédération patronale, qui finalise sa réponse aux mesures proposées par le gouvernement, la taxation des hauts revenus prévue dans le projet de loi de finances ne sera pas sans incidence puisque les salaires sont négociés en net. Jamal Belahrach, président de la Commission emploi au patronat, va plus loin et qualifie cette contribution forfaitaire de mesure de «braconnage»:

«C’est de la politique politicienne et c’est une solution de facilité pour le gouvernement dont le projet de loi de Finances manque de créativité». La crainte est que ce genre de dispositif accentue la fraude et la sous-déclaration. «Nous n’avons rien contre le principe de solidarité, ce gouvernement devrait accélérer les aides directes au lieu de s’attaquer toujours aux mêmes. Car c’est l’entreprise qui va encore une fois payer», tempête Belahrach.

L’idée défendue est de s’attaquer à l’informel et aux entreprises qui opèrent au noir. L’enquête du Haut commissariat au Plan, réalisée en 2007, relève que 1,5 million d’unités fonctionnent dans l’informel et créent près de 2,21 millions d’emplois!

Comme annoncé en exclusivité par L’Economiste (cf. L’Economiste n° 3889 du mardi 16 octobre), le gouvernement propose la mise en place d’une contribution forfaitaire calculée sur le revenu net d’impôt de source marocaine supérieur ou égal à 300.000 dirhams. Cette contribution s’appliquera aux revenus salariaux, professionnels et fonciers qu’ils soient imposables ou exonérés. Plus précisément, elle serait de 3% pour les tranches allant de 300.000 à 600.000 dirhams et de 5% au-delà de 600.000 dirhams.

Selon les simulations réalisées par des experts, la contribution d’une personne dont le revenu net mensuel est de 25.000 dirhams serait de 750 dirhams par mois. Le «prélèvement» passerait à 1.500 dirhams pour un revenu de 50.000 dirhams. A partir de 55.000 dirhams, le niveau de la contribution serait plus élevé: elle démarre à 2.750 dirhams et pourrait atteindre 5.000 dirhams par mois pour un revenu mensuel net de 100.000 dirhams.

Les prélèvements s’effectueraient à la source pour les salaires alors qu’ils se baseront sur les déclarations pour les autres catégories de revenus.
L’analyse des salaires déclarés à la CNSS relève que 1,12% des salariés seraient concernés. Ce qui représente 25.000 personnes. Du côté de la fonction publique, 3.480 fonctionnaires devraient contribuer, soit près de 0,5% des effectifs. Du moins si l’on se réfère au rapport sur les ressources humaines qui accompagne le projet de loi de finances 2013.

Au total, le gouvernement tablerait sur la contribution de 100.000 personnes pour une enveloppe estimée à près de 600 millions de dirhams.  Cette enveloppe devrait alimenter le Fonds d’appui à la cohésion sociale au même titre que la contribution sur le bénéfice net de l’exercice comptable déclaré au titre de l’IS, laquelle  devrait rapporter 1,3 milliard de dirhams. La participation est fixée à 0,5% pour  les entreprises qui réalisent un bénéfice net de 20 millions à 50 millions de dirhams, 1% pour celles dont le bénéfice est compris entre  50 millions et 100 millions de dirhams et à 1,5% à partir de 100 millions de dirhams.  Elle se substituerait au mécanisme mis en place en 2012 et que le gouvernement avait promis d’appliquer pendant une année seulement.

Le Fonds d’appui à la cohésion sociale, qui  devrait financer la généralisation du Ramed, l’assistance aux personnes à besoins spécifiques ainsi que les associations oeuvrant dans le domaine scolaire, serait également alimenté par 25% du produit de la taxe sur les contrats d’assurance. Celle-ci est affectée actuellement au Fonds de solidarité des assurances et devrait générer, selon des assureurs, près de 350 millions de dirhams.

Autres ressources, la contribution de solidarité qui remplace la TVA sur la livraison à soi-même de logement, 4,5% du prix de vente des cigarettes hors TVA ainsi que les sommes recouvrées au titre de la restitution de la subvention allouée au sucre.

L'economiste
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