Mesures incitatives pour l'investissement au Maroc



En plus des exonérations fiscales octroyées dans le cadre du droit commun, la réglementation marocaine prévoit des avantages spécifiques d’ordre financier, fiscal et douanier accordés aux investisseurs dans le cadre de conventions ou contrats d’investissement à conclure avec l’Etat sous réserve de répondre aux critères requis

Il s’agit de :
  • La contribution de l’Etat à certaines dépenses liées à l’investissement : Fonds de Promotion de l’Investissement;
  • La contribution de l’Etat à certaines dépenses pour la promotion de l’investissement dans des secteurs industriels déterminés et le développement des nouvelles technologies : Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social ;
  • L’exonération des droits de douane dans le cadre de l’article 7.I de la loi de finances n°12/98 ;
  • L’exonération de la TVA à l’importation dans le cadre de l’article 123 -22°-b du Code Général des Impôts
Ces quatre avantages sont cumulables au titre d’un même projet d’investissement. Et pour plus d'informations sur chacun de ces avantages :

Fonds de promotion de l’investissement (FPI)

Le FPI gère les opérations relatives à la prise en charge par l’Etat du coût de certains avantages accordés aux investissements, qui répondent aux critères, dans le cadre de contrats et ce, conformément à la charte de l’investissement et son décret d’application :
  • Appui foncier : le FPI assure une prise en charge de 20% relative aux dépenses d'acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de l'investissement
  • Infrastructures externes  : le FPI participe aux dépenses d'infrastructure externe dans la limite de 5% du montant global du programme d’investissement
  • Formation : participation du FPI aux frais de la formation professionnelle prévue dans le programme d'investissement dans la limite de 20% du coût de cette formation
Les avantages prévus peuvent être cumulés sans toutefois que la participation de l’Etat dépasse 5% du montant global du programme d’investissement. Toutefois, dans le cas où le projet d’investissement est prévu dans une zone suburbaine ou rurale ou lorsqu'il s'agit d'un investissement dans le secteur de filature, du tissage ou de l'ennoblissement du textile, cette participation de l’Etat peut atteindre 10% du montant global du programme d’investissement.

Le projet d’investissement doit répondre à au moins un des critères suivants :
  • Investir un montant égal ou supérieur à 200 Millions de dhs
  • Créer un nombre d’emplois stables égal ou supérieur à 250
  • Réaliser le projet dans l’une des provinces ou préfectures suivantes:  Al Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-Semara, Guelmim,
  • Laâyoune, Larache, Nador, Oued-Ed-Dahab, Oujda-Angad, Tanger-Assilah, Fahs-Bni-Makada, Tan-Tan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza et Tétouan)
  • Assurer un transfert de technologie
  • Contribuer à la protection de l'environnement
Fonds Hassan II

Le Fond Hassan II pour le développement économique et social (F.H.II) octroie aux projets d'investissement dans certains secteurs industriels  des aides financières au titre de :
  • La construction ou l'acquisition des bâtiments professionnels :  le Fonds peut prendre en charge jusqu’à 30% du coût des bâtiments professionnels sur la base d’un coût unitaire maximum de 2.000 dhs/m2 (hors taxes) ;
  • L’acquisition des biens d’équipement neufs : le Fonds peut participer jusqu’à hauteur de 10% du coût d’acquisition des biens d’équipement neufs (hors droit d’importation et taxes).
Les secteurs concernés sont :
  • Fabrication d'équipements pour l'industrie automobile;
  • Fabrication de composants d'ensembles et de sous-ensembles électroniques;
  • Fabrication d'équipements pour l'industrie aéronautique;
  • les activités de fabrication liées à la nanotechnologie, à la microélectronique et à la biotechnologie
Les projets bénéficiaires sont les nouveaux projets d’investissement (création ou extension) dont le montant total d’investissement est supérieur à 5 millions de dhs (hors droit d’importation et taxes) et à la condition que le montant de l’investissement en biens d’équipement soit supérieur à 2,5 millions de dhs (hors droit d’importation et taxes).

Exonérations du droit d’importation

Les entreprises qui s'engagent à réaliser un investissement portant sur un montant égal ou supérieur à deux cents (200) millions de dirhams peuvent bénéficier, dans le cadre de conventions à conclure avec le gouvernement, de l'exonération du droit d'importation applicable aux biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leur projet et importés directement par ces entreprises ou pour leur compte.


Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les biens d'équipements, matériels et outillages auxquels ils sont destinés.


L'investissement doit être réalisé dans les trente-six (36) mois qui suivent la date de la signature de la convention précitée.

Exonération de la TVA

Bénéficient de l’exonération de la TVA à l’importation les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 200 millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, acquis par les assujettis pendant une durée de trente six (36) mois à compter du début d’activité.
Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités.

Source : invest.gov.ma


         
 
                         
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