Loi de Finances 2018 : L'entrée en vigueur de l’impôt sur les sociétés progressif



La loi de Finances pour l’année budgétaire 2018 est publiée au Bulletin officiel. Le texte, en version arabe et française, fixe le Budget général à 302,91 milliards de DH et confirme l’entrée en vigueur de nouvelles mesures fiscales, dont l’impôt sur les sociétés (IS) progressif, l’une des principales revendications de la CGEM.

C’est fait. Le Dahir n° 1-17-110 du 25 décembre 2017, portant promulgation de la loi de Finances pour l’année budgétaire 2018, vient d’être publié au Bulletin officiel. Le texte, en version arabe et française, fixe le Budget général pour l’exercice 2018 à 302,91 milliards de DH. Les recettes ordinaires s’élèvent à 234,91 milliards, dont 218,48 milliards fiscales. Les dépenses ordinaires du Budget général sont, elles, estimées à 223,02 milliards, dont 195,91 milliards de dépenses de fonctionnement, en majorité du Personnel (108,85 milliards). En outre, les dépenses d’investissements se chiffrent à 68,22 milliards de DH. Les dépenses relatives au service de la dette publique sont, elles, estimées à 61,84 milliards de DH. Le solde du Budget de l’État (hors produits des emprunts et hors amortissement de la dette publique à moyen et long termes) ressort à -51,09 milliards de DH. Les besoins résiduels de financement de la loi de Finances s’élèvent à 17,82 milliards, contre 25,18 milliards de DH en 2017, en baisse de 29,2%.

3,2% de croissance

Rappelons que le gouvernement entend, à travers l'exécution de la loi de Finances, réaliser un taux de croissance de 3,2% et ramener le déficit budgétaire à 3% du PIB. Ceci en se basant sur des hypothèses fixant la production céréalière à 70 millions de quintaux et le cours moyen du gaz butane à 380 dollars la tonne.
Pour ce qui est des nouvelles mesures fiscales introduites par le Budget 2018, l’on retient surtout l’entrée en vigueur de l’impôt sur les sociétés progressif. Une des principales revendications de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) qui a fini par être satisfaite. Trois taux sont ainsi retenus : 10% pour le bénéfice net inférieur ou égal à 300.000 DH, 20% lorsqu'il est compris entre 300.001 DH et 1 million de DH et 31% au-delà de 1 million de DH.

L’innovation encouragée

En outre, pour encourager l’innovation, les entreprises bénéficieront d’une réduction d’impôt égale au montant de leur prise de participation dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies.
Cette réduction, appliquée sur le montant de l’IS dû lors de l’exercice au cours duquel a eu lieu cette prise de participation, est subordonnée à plusieurs conditions. Entre autres, le montant de la participation ouvrant droit à la réduction d’impôt est plafonné à 200.000 DH par jeune entreprise. De même, le montant global de la réduction ne doit pas dépasser 30% du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice de la prise de participation. À noter que cette réduction d’impôt est appliquée au profit également des exploitations agricoles imposables ainsi que pour les professionnels dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou simplifié.
Pour ce qui est de la taxe sur la valeur ajoutée, la loi de Finances instaure un transfert du droit à déduction dans le cadre d’un contrat Mourabaha. «Dans le cas d’une acquisition affectée par le biais d’un contrat Mourabaha, le droit à déduction de la TVA afférente à cette acquisition réglée par un établissement de crédit (…), est transférée à l’acquéreur, personne physique ou morale, à condition que le montant de la TVA correspondant soit distinctement apparent sur le contrat Mourabaha», est-il souligné.

Amnistie pour les étrangers

Par ailleurs, la loi publiée au B.O. confirme l’institution de la contribution libératoire d’un taux de 10% pour les étrangers ayant leur domicile fiscal au Maroc. Cette amnistie concerne les revenus et profits générés par les avoirs et liquidités détenus à l’étranger. «La contribution libératoire concerne la période antérieure à l’année 2017, pour laquelle les personnes physiques concernées doivent déposer une déclaration sur la base des revenus et profits réalisés au cours de l’année 2016…», est-il indiqué. Le paiement de cette contribution doit intervenir entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
La loi de Finances a, également, institué, pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, une prime de renouvellement et une prime à la casse des véhicules affectés aux services publics de transport en commun de voyageurs et de personnes en milieu rural sur route ainsi que des véhicules de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui et des véhicules de dépannages des voitures en panne ou accidentée.
Une prime de renouvellement des véhicules affectés à l’enseignement de la conduite (catégories C, D et EC) a aussi été introduite. S’agissant de l’incitation à l’emploi, une exonération d’impôt est désormais appliquée sur le salaire mensuel brut plafonné à 10.000 DH – pour une durée de 24 mois à compter de la date de recrutement – versé par une entreprise, association ou coopérative créées entre janvier 2015 et décembre 2022. Ceci dans la limite de 10 salariés.  Concernant l’emploi toujours, le gouvernement prévoit la création de 19.315 postes budgétaires en 2018, dont 19.265 au profit des ministères et institutions, telles que les juridictions financières.


lematin.ma
 


         
 
                         
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