Loi de Finances 2013 : Le ministère remet les pendules à l’heure



Loi de Finances 2013 : Le ministère remet les pendules à l’heure
Les concessions avancées par l’État n’ont pas plu aux promoteurs immobiliers. Résultat : le torchon brûle entre les opérateurs privés et l’actuel gouvernement. En effet, n’ayant pas obtenu gain de cause, ils ouvrent le feu sur ce dernier qui n’a pas tenu compte de leurs doléances, lors de la préparation et l’examen de la loi de Finances 2013. Pour ce faire, la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) sort la grosse artillerie. «Les modifications des taux d’imposition au niveau de certaines taxes peuvent avoir des conséquences négatives sur l’investissement immobilier et plus particulièrement sur ses deux composantes, à savoir la disponibilité ou non du foncier, la production de logements en général», lit-on dans un communiqué diffusé vendredi dernier, par la fédération. Pour sa part le ministère de l’Habitat, de l’urbanisme et de la politique de la ville temporise arguant que l’impact des dispositions de la LF 2013 est minime.

Taxes spéciales sur le sable et le fer à béton
Dans son plaidoyer, la FNPI a signalé que les augmentations introduites par l’instauration de la taxe spéciale sur le fer à béton, à hauteur de 0,10 DH/kg et de la taxe spéciale sur le sable, soit 30 DH/tonne, en plus des 50 DH sur le ciment, taxes introduites par la LF 2012, entraînent un renchérissement du prix du m² bâti. «L’augmentation des prix des intrants aura une incidence sur le coût de production des logements à 140 000 DH et ceux à 250 000 DH, dont le prix de vente est fixé jusqu’à 2020. Les autres segments subiraient une augmentation des prix de vente, ce qui serait automatiquement répercuté sur le consommateur final», précise la FNPI. C’est dire que les promoteurs préparent l’opinion publique à une éventuelle flambée des prix, qui sont déjà à des niveaux hauts et rejettent la faute sur le gouvernement.   
Pour sa part, le ministère de tutelle affirme qu’avant d’introduire les dispositions relatives à l’imposition du fer à béton et du sable, une étude a été réalisée mesurant l’impact. Selon les résultats de l’étude, le coût reste marginal, en attestent les statistiques avancées : pour un logement de 60 m² l’impact total de la taxe spéciale sur le sable sera de l’ordre de 648 DH tandis que pour une maison individuelle de R+2, de 150 m², cela impliquera un coût supplémentaire de 2 070 DH. Concernant le fer à béton, le coût supplémentaire attendu pour un logement de 80 m² sera de 144 DH uniquement. C’est dire que l’impact attendu reste «dérisoire», nous confie une source bien informée, au sein du Département de M. Benabdellah.
La même source indique que les promoteurs immobiliers doivent garder à l’esprit que les impôts collectés et versés dans le Fonds de solidarité habitat et intégration urbaine (FSHIU) sont réinvestis dans le secteur du BTP, et non ailleurs, et ce, dans le cadre de partenariat public privé, ce qui encouragerait inévitablement l’augmentation de la production du logement au Maroc. Rappelons aussi que pour le logement à 140 000 DH, l’Association professionnelle des cimentiers (APC), via un accord avec l’État, met à la disposition des promoteurs privés et publics le ciment au prix de janvier 2007, donc l’impact du relèvement de la taxe sur le ciment reste insignifiant. De plus, les opérateurs, ayant signé avec l’État des conventions, sont tenus de réaliser des logements selon la répartition suivante : 1/3 dédié au logement 140 000 DH, 1/3 à l’habitat à 250 000 DH HT et 1/3 à l’habitat moyen standing qui peut être vendu au prix arrêté par les promoteurs eux-mêmes, dans le cadre de la péréquation. Mieux encore, l’État offre la possibilité aux opérateurs de bénéficier de terrains, au prix coûtant. Et pour permettre aux professionnels de réaliser de bonnes marges, des fois, le 1/3 réservé à la classe moyenne, sous forme de villas ou d’appartements, est proposé dans une autre ville ou dans un autre quartier. Exemple : un opérateur qui bâtit les 2/3 réservés au logement social (140 000 DH et 250 000 DH) à Settat peut bénéficier du foncier public équivalent au 1/3 restant à El-Jadida ou encore il peut construire une partie à Benslimane et le reste à Bouznika. Malgré cette flexibilité et les avantages fiscaux offerts, le programme à 140 000 DH piétine encore, vu la non-implication du privé dans ce chantier, ce qui a incité l’actuel gouvernement à proroger, dans le cadre de la loi de finances 2013, le dispositif jusqu’en 2020. Reste que la réussite de ce programme reste compromise.
 
Logement dédié à la classe moyenne
Pour ce qui est du nouveau produit proposé pour la classe moyenne, la FNPI regrette que le gouvernement n’ait pas voulu accorder aux promoteurs les exonérations fiscales. «Nous espérons que de nouveaux amendements soient apportés pour susciter l’engouement des investisseurs compte tenu de la cherté du foncier privé et de la rentabilité escomptée des entreprises qui s’engageraient dans ce projet», souligne la fédération, dans son communiqué.

De son côté le ministère de tutelle rappelle que ce produit est issu d’une volonté gouvernementale d’encourager l’accès à la propriété à près de 54% de la population. Et pour cause, les attentes de la classe moyenne sont très importantes, estimées à 20 000 unités annuellement pour un produit dont le prix de vente se situerait entre 500 000
et 800 000 DH.

Pour l’heure, les promoteurs refusent d’adhérer à ce programme qui sera lancé dès 2013. Ce sont les opérateurs publics, à leur tête le Holding Al Omrane, qui construiront les premiers logements pour «démontrer la faisabilité de ce programme, selon un cahier de charges qui définira les caractéristiques techniques et architecturales», précise la même source. Rappelons qu’outre l’aide directe aux futurs acheteurs, dont le revenu mensuel net est plafonné à 15 000 DH, l’État mettra à la disposition des opérateurs, par appel d’offres, du foncier public pour construire des logements dont le prix du m² est fixé à 6 000 DH TTC et dont la superficie variera entre 80 et 120 m². «Cette mesure permettra de réguler le marché en tirant vers le bas le prix du foncier et risque d’impacter les marges bénéficiaires des promoteurs immobiliers», apprend-on auprès du ministère.

Taxe sur les profits immobiliers
Toujours en matière de foncier, la FNPI pointe également du doigt le relèvement du taux d’impôt sur les profits immobiliers et fonciers (après 5 années de possession) et qui passe de 20% à 30%, soit une augmentation de 50%. Ses membres se plaignent également de l’harmonisation du mode de détermination du prix d’acquisition à considérer en cas de cession d’immeubles acquis par héritage par rapport à celui acquis par donation. «La détermination de la valeur d’un bien sera assise sur sa valeur historique et non sur sa valeur vénale, et ce au lendemain de l’avènement d’un décès. Le nouveau texte remet en cause l’ancienne disposition et apporte un véritable changement par rapport à une question fondamentale de succession», souligne la fédération. Selon cette dernière, ces deux mesures auront une incidence sur la disponibilité du foncier, «ce qui entraînerait un ralentissement sinon un arrêt des transactions, ce qui va aggraver la pénurie du foncier et le renchérir davantage».

Loi 32-09 relative à la profession de notaire
Par ailleurs, la Fédération nationale des promoteurs immobiliers, sur insistance de ses adhérents, souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics sur les problèmes générés par l’application de la nouvelle loi 32-09 relative à la profession de notaire depuis son entrée en vigueur le 24 novembre 2012. «Les dispositions contenues dans cette nouvelle loi semblent être à l’origine de complications administratives supplémentaires, pénalisent les acteurs économiques et les futurs acquéreurs en engendrant un surcoût dû aux annexes obligatoires, et de manière générale ralentissent la fluidité des opérations immobilières». La Fédération s’inquiète de «l’arrêt des transactions immobilières, dans un contexte sectoriel difficile».

In fine, malgré ces mises en garde et ces accusations, l’actuel gouvernement reste serein et affiche son optimisme. «Le secteur se porte bien et il y a une forte mobilisation de la part de tous les intervenants qui se traduit, d’ailleurs à travers l’augmentation des mises en chantier, de la croissance des encours de crédit et de la consommation annuelle du ciment, etc.», nous confie la même source issue du ministère. Et d’ajouter : «pour les années à venir, il y a de bonnes perspectives. Certes, il y a quelques difficultés au niveau de certaines villes pour certains segments qu’il faut réguler, mais le secteur se portera bien».

Finalement, la loi de Finances 2013, mise en place dans un contexte économique difficile, a causé le mécontentement de beaucoup d’opérateurs privés. Outre la FNPI, l’Association marocaine de l’industrie du béton (AMIB) a également organisé, mardi dernier, à Casablanca une conférence de presse pour débattre de l’impact négatif des dispositions prévues sur le secteur du BTP.
C’est dire que l’équipe de Benkirane a encore des batailles à gagner sur tous les fronts.

Dispositions pour la classe moyenne

La Loi de Finances 2013 introduira plusieurs dispositions dédiées à la classe moyenne. Il s’agit, en premier, d’une aide directe aux futurs acquéreurs dont le revenu net d’impôts ne devra pas dépasser 15 000 DH. Les logements proposés englobent une superficie couverte comprise entre 80 et 120 m².
Sur le volet fiscal, les futurs acquéreurs desdits logements pourront profiter de l’exonération des droits d’enregistrement et du timbre ainsi que des droits d’inscription sur les titres de la conservation foncière.
Pour leur part, les promoteurs immobiliers pourront bénéficier du foncier public, sur appel d’offres, afin de réduire les coûts afférant au terrain.

Nadia Dref, LE MATIN


         
 
                         
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