Législation : Les indemnités auxquelles on a droit en cas de licenciement



En cas de licenciement abusif, le salarié a droit à trois sortes d’indemnités : indemnité légale de licenciement, de préavis et de dommages et intérêts. Il a droit également à un solde de tout compte ou encore à l’indemnité de perte d’emploi.

Il est clair que l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 52 semaines qui ont précédé la rupture du contrat. Sont tenus en compte plusieurs primes et indemnités dont voici les principales :

- primes et indemnités inhérentes au travail à l’exclusion ;
- indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail ;
- indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction telles que les indemnités de chef d’équipe ;
- indemnités pour travaux pénibles et dangereux ;
- indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones dangereuses ;
- indemnités pour remplacement temporaire d’un salarié appartenant à une catégorie supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou exceptionnellement, sauf les indemnités pour heures supplémentaires ;
- avantages en nature ;
- commissions et pourboires.



         
 
                         
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