Le salaire minimum légal



Le salaire minimum légal ne peut être inférieur aux montants fixés par voie réglementaire
pour les activités agricoles et non agricoles après avis des organisations professionnelles
des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives. (Article 356).


Dans les activités non agricoles, le salaire minimum légal est calculé suivant la valeur
déterminée par la réglementation en vigueur. Les pourboires et les accessoires, en espèces
ou en nature, entrent en ligne de compte pour l'appréciation du salaire minimum légal.
Dans les activités agricoles, les avantages en nature ne sont pas pris en compte pour le
calcul du salaire minimum légal. (Article 357).

Le salaire minimum légal s'entend de la valeur minimale due au salarié et assurant aux
salariés à revenu limité un pouvoir d'achat leur permettant de suivre l'évolution du niveau
des prix et de contribuer au développement économique et social ainsi qu'à l'évolution de
l'entreprise.
Il est calculé :
- dans les activités non agricoles, sur la base de la rémunération versée au salarié pour
une heure de travail ;
- dans les activités agricoles sur la base de la rémunération versée pour une journée de
travail. (Article 358).

Le salarié rémunéré à la pièce, à la tâche ou au rendement a droit au moins au salaire
minimum légal, sauf une diminution du travail exécuté qui ne peut être attribuée à une
cause étrangère au travail et qui lui est directement imputable après constatation par un
expert agréé. Dans ce cas, le salarié n'a droit qu'au salaire correspondant au travail
effectivement réalisé. (Article 359).

Toutefois, tout accord individuel ou collectif tendant à abaisser le salaire au-dessous du salaire minimum légal est considérée nul de plein droit. (Article 360).


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