Le Congé de maladie



Tout salarié qui ne peut se rendre à son travail pour cause de maladie ou d'accident, doit
le justifier et en aviser l'employeur dans les quarante- huit heures suivantes, sauf cas de
force majeure.


Si l'absence se prolonge plus de quatre jours, le salarié doit faire connaître à l'employeur
la durée probable de son absence et lui fournir, sauf en cas d'empêchement, un certificat
médical justifiant son absence.
L'employeur peut faire procéder à une contre- visite du salarié par un médecin de son
choix et à ses frais pendant la durée de l'absence fixée par le certificat médical produit par
le salarié. (Article 271)

Lorsque l'absence pour maladie ou accident, autre qu'une maladie professionnelle ou
accident du travail, est supérieure à cent quatre- vingt jours consécutifs au cours d'une
période de trois cent soixante-cinq jours, ou lorsque le salarié est devenu inapte à
continuer l'exercice de son travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire
de son emploi. (Article 272)

Sauf disposition contraire du contrat de travail, d'une convention collective de travail ou
du règlement intérieur, les absences pour maladie ou accident, autres qu'une maladie
professionnelle ou accident du travail, ne sont pas rémunérées, quelle que soit la
périodicité de la paie. (Article 273)


         
 
                         
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