Droits et obligations du salarié et de l'employeur



Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont réparés selon un système d'indemnisation spécial

Responsabilités du salarié

Le travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé et son intégrité physique.En contrepartie, il doit se conformer au règlement interne et aux consignes de sécurité et utiliser les équipements de protection collective et individuelle mis à sa disposition. La non-observation de ces obligations par un salarié dûment informé peut être considérée comme faute grave donnant lieu à un licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement, ni dommages et intérêts. (Art. 293 du Code du travail).

Obligations de l’employeur

L'employeur a une obligation générale : il doit prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés.

- Responsabilité pénale: Elle repose sur le chef d'entreprise ou ses préposés dotés d'une délégation de pouvoir.
Les infractions au Code du travail sont sanctionnées par des peines d'amende qui peuvent être assorties d'une fermeture temporaire de l'établissement.

- Responsabilité civile: L'employeur est civilement responsable des dommages à autrui causés par sa faute ou par la faute des personnes dont il répond.
Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont réparés selon un système d'indemnisation spécial qui prévoit une réparation, non intégrale et forfaitaire.

Conseils

Le présent document entre dans le cadre de l'élaboration d'une série de guides pratiques, relatifs à la législation du travail et aux relations professionnelles :
1 . Les élections professionnelles des délégués des salaires
2. Les institutions représentatives du personnel
3. La sécurité et l'hygiène au travail
4. La médecine du travail
Le présent guide sur la médecine du travail met à la disposition de l'encadrement une synthèse du théme étudié et propose un ensemble de supports et d'outils de travail.

Il a principalement pour objectifs :
• Le partage des connaissances et des pratiques de gestion des relations professionnelles
• La mise en conformité sociale et le renforcement des capacités d'encadrement au sein de l'entreprise marocaine.
Le présent document, loin d'être exhaustif, est une synthèse des principales exigences en matière de médecine du travail. Il est élaboré à l'intention des employeurs, des travailleurs et des membres du comité de sécurité et d'hygiène. Il se base sur les textes légaux et réglementaires en vigueur complétés par les référentiels et les bonnes pratiques en la matière.

Cadre légal, réglementaire et normatif

1. Cadre légal
La médecine du travail est régie essentiellement par le Code du travail. La loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine au Maroc concerne aussi l'exercice de la médecine du travail.

2. Cadre réglementaire
La réglementation comprend :
• Les textes d'application du code du travail
• Le décret du 08 février 1958 portant les modalités d'application du Dahir du 08 juillet 1957 sur l'organisation des services médicaux du travail. Ce texte reste en vigueur jusqu'à la publication des différents textes d'application du code du travail en matière de médecine du travail.

Obligations et responsabilités

1- Obligations et responsabilité de l'employeur

L'employeur a une obligation générale : il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger la santé des salariés.

Responsabilité pénale : Elle repose sur le chef d'entreprise ou ses préposés d'une délégation de pouvoir. Les infractions au code du travail sont sanctionnées par des peines d'amende qui peuvent être assorties d'une fermeture temporaire de l'établissement.

Responsabilité civile : L'employeur est civilement responsable des dommages à autrui causés par sa faute ou par la faute des personnes dont il répond.
Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont réparés selon un système d'indemnisation spécial qui prévoit une réparation, non intégrale et forfaitaire. En complément de cette indemnisation, la victime peut invoquer l'existence d'une faute d'une exceptionnelle gravité de son employeur lui permettant d'obtenir en cas de succès une majoration de son indemnisation.

2 – Droits et obligations du salarié

Le travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé et son intégrité physique. En contre partie, il doit se conformer au règlement interne et aux consignes de sécurité et utiliser les équipements de protection collective et individuelle mis à sa disposition. La non observation de ces obligations par un salarié dument informé peut être considérée comme faute grave donnant lieu à un licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement, ni dommages-intérêts. (Art 293 du code du travail).

le matin


         
 
                         
  Actualité   Investir au Maroc   Création d'entreprise   Vie d'entreprise   Services   Pratique  
 
  Investissement   Portrait du Maroc     Etapes de création     Gestion     Newsletter     Téléchargements
 
  Economie   Raisons d'investissement     Guide des formalités     Finance     Forum     Vidéo
 
 
  Bourse & Finances   Climat des affaires     Formes juridiques     Marketing     Guichets moukawalati     Galerie
 
    Société & Culture     Opportunités d'investissement     Aide aux PME     Ressources humaines     Liste des CRIs     Liens
 
 
  Entreprise     Fiche d'entreprise     Droits des affaires     Nouvelles technologies         Blogs
 
  Sport       Fiscalité     Emploi & Carrière