Départs négociés, le Code du travail sème la pagaille



La Cour suprême crée une jurisprudence en avalisant la fiscalisation des indemnités de départ volontaire.
Des contradictions existent entre plusieurs articles du Code du travail.
Des milliers de salariés concernés par la question.


Il s’agit assurément d’une première et qui risque de créer beaucoup de remous : la Cour suprême de Rabat vient de rendre un arrêt qui fera jurisprudence en matière d’indemnités pour départ volontaire. Alors que, pour de nombreux juristes et praticiens du droit, le départ volontaire et la conciliation, dans l’état actuel des textes en vigueur, signifient en fait la même chose, les juges de la Cour suprême ont décidé, eux, de faire le distinguo entre les deux notions et, sur cette base, d’annuler l’arrêt de la Cour d’appel de Casablanca, objet du pourvoi en cassation. De quoi s’agit-il ?
Le 29 janvier 2004, la Régie des tabacs avait fait à ses salariés une offre de départ volontaire, en précisant dans une circulaire interne les conditions de ce départ et les avantages dont pouvaient bénéficier les personnes intéressées, entre autres, l’exonération de l’IGR, conformément à la législation en vigueur en la matière. Le 1er juillet de la même année, soit quelques semaines après l’entrée en vigueur du nouveau Code du travail, les salariés qui avaient adhéré à la formule de départ volontaire - près d’un millier de personnes - avaient perçu leurs indemnités, sauf que celles-ci ne correspondaient plus aux montants convenus, puisque amputées de l’IGR. Quelque 700 salariés décident alors de saisir la justice. Sur le premier dossier qui lui est parvenu, le tribunal de première instance de Casablanca rend un jugement dans lequel, se fondant sur l’article 76 du Code du travail, il donne gain de cause au plaignant et demande donc à la Régie des tabacs de restituer les montants de l’impôt défalqués. Celle-ci interjette appel auprès de la Cour d’appel de Casablanca qui confirme, dans son arrêt, le jugement de première instance. La Régie ne s’avoue pas vaincue, elle se pourvoit en cassation auprès de la Cour suprême de Rabat. Cette juridiction qui, comme on sait, se prononce sur le droit et non sur les faits, a considéré que l’invocation par le tribunal de première instance, puis par la Cour d’appel, de l’article 76 du Code du travail pour motiver leur «décision» de donner gain de cause au plaignant, n’avait pas lieu d’être et que, par conséquent, l’impôt prélevé était effectivement dû. «Le tribunal avait fait une mauvaise interprétation de l’article 76 du Code du travail, car celui-ci n’exonère de l’IGR que les indemnités obtenues pour licenciement par voie de conciliation ou par voie judiciaire, alors que dans le cas d’espèce, il ne s’agit pas d’un licenciement mais d’un départ volontaire mutuellement accepté», argumente, en substance, la Cour suprême.

Le fisc parle de départ volontaire alors que le Code du travail n’en fait pas mention
«C’est toute la philosophie du Code du travail qui disparaît avec cet arrêt», confie un syndicaliste. Celui-ci explique que, outre le fait que le nouveau Code du travail dans son ensemble a fondamentalement pour objectif d’apaiser les relations professionnelles, l’article 76 a été élaboré spécialement pour mettre un terme, ou tout au moins réduire, la judiciarisation des conflits en permettant aux salariés et aux employeurs de se mettre d’accord sur les conditions de séparation. «Mais en contrepartie de cet apaisement, il fallait que les indemnités obtenues soient totalement défiscalisées. Maintenant qu’on a décidé le contraire, l’article 76 n’a plus de sens».

En fait, le ver était déjà dans le fruit : l’article 76 qui exonère d’impôt toute indemnité obtenue par la conciliation ou par voie judiciaire est en complète contradiction avec l’article 41 qui le précède puisque celui-ci, dans son alinéa 6, soumet à l’impôt les indemnités obtenues devant le juge lorsqu’elles dépassent un certain seuil (36 mois). Mais quid des indemnités obtenues par la seule conciliation ? Elles sont traitées - fiscalement - de la même façon que celles attribuées par les tribunaux, en dépit de la stipulation de l’article 76. C’est ainsi qu’en a décidé le législateur fiscal dans l’article 59 (alinéa 7) du Livre d’assiette et de recouvrement. «Dans ce cas, il vaut mieux aller devant la justice, car celle-ci, au moins, offre souvent des indemnités importantes puisqu’elle cumule celles de l’ancienneté, du préavis et des dommages et intérêts», déclare le syndicaliste.

Des indemnités de 10 MDH et plus
Selon les explications du ministère des finances, l’interprétation de l’article 76 du Code du travail faite à travers la Loi de finances (Livre d’assiette et de recouvrement) vise en réalité à éviter des détournements sous forme d’entente entre des employeurs et leurs salariés. «Si nous n’avions pas aligné les indemnités obtenues par conciliation sur celles obtenues devant le juge, soyez certains que des salariés partiraient avec des sommes énormes en poche, sans verser un seul sous au fisc. Evidemment, un employeur peut toujours, s’il le souhaite, faire un cadeau à un salarié, mais celui-ci doit s’acquitter de l’impôt», est-il expliqué. Des témoignages existent en tout cas sur des salariés qui sont partis avec...10 millions de DH d’indemnités voire plus.

En fait, le législateur fiscal a non seulement pris sur lui d’interpréter le fameux article 76, mais il a, en plus, introduit une notion nouvelle, celle du départ volontaire qui n’existe nulle part dans le Code du travail (voir ci-dessus les explications du professeur Al Aouani). Bien plus, en appliquant au départ volontaire les indemnités de licenciement, on tombe le masque en reconnaissant que les départs volontaires ne sont pas si volontaires que ça, que ce sont tout simplement des licenciements. Au total, le Code du travail qui est, malgré tout, une formidable avancée dans le droit social marocain, gagnerait néanmoins à être expurgé des nombreuses ambiguïtés qu’il recèle et les pouvoirs publics, plus généralement, auraient intérêt à opérer des mises à jour dans les textes existants afin d’éviter des télescopages préjudiciables pour tous ; car, il ne faut pas se leurrer, les problèmes ne font que commencer, des milliers d’affaires étant actuellement devant les tribunaux...


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