Budget 2009: Ce que veut le patronat



Budget 2009: Ce que veut le patronat
LA CGEM a rendu publiques hier les différentes propositions sectorielles, par rapport au projet de loi de Finances 2009. Ces doléances émanent de 11 fédérations membres de l’organisation patronale. Cette rencontre fait suite à la présentation, le 30 septembre, des propositions sectorielles du patronat à la direction générale des Impôts. Ces «tractations», au profit des fédérations sectorielles, visent à satisfaire leurs doléances d’ordre fiscal.

Les sollicitations de l’APSF (Association professionnelle des sociétés de financement) portent sur trois dispositions: le remboursement du crédit de TVA à fin 2007. Pour espérer avoir gain de cause, les sociétés de financement seraient prêtes à procéder selon la méthode FIFO, consistant à éponger sur la TVA collectée à partir de 2008 le crédit de TVA cumulé à fin 2007 jusqu’à son épuisement, puis déduire des TVA collectées les TVA versées au fur et à mesure; la loi 47-06, relative à la fiscalité des collectivités locales (cas de la taxe des services communaux) qui, rappelons-le, remplace la taxe d’édilité. Sur cette question, le souci de l’APSF est de déterminer ce qui est taxable de ce qui ne l’est pas, concernant les biens mobiliers et immobiliers, financés par Crédit-bail. La fiscalité des produits alternatifs, à savoir Ijara, Mourabaha, Moucharaka, sont pointés du doigt. Sur ces nouveaux produits également, l’APSF se dit favorable à une fiscalité tenant compte de leur spécificité pour les encourager.

Les professionnels de l’agroalimentaire suggèrent «le relèvement du taux de la TVA de 7 à 10% pour le savon des ménages et des huiles avec un engagement des opérateurs du secteur pour ne pas augmenter les prix».

La Fédération interprofessionnelle du secteur avicole fonde sa revendication sur un seul volet. En référence au contrat-programme pour la mise à niveau du secteur avicole, engageant les membres de la FISA à réaliser des investissements de près de 4,5 milliards de DH, ils réclament en retour l’exonération de la TVA sur les biens d’équipement avicoles.

La Fédération des entreprises d’artisanat (FEA)demande une «définition claire des entreprises du secteur pour inciter à la création de ces entreprises». L’enjeu, selon sa présidente Ghalia Sebti, est de développer le secteur à l’horizon 2015, conformément au contrat-programme».

La Fédération nationale du bâtiment et des travaux publics (FNBTP) s’appuie sur les problèmes de non-structuration du secteur pour fonder ses doléances, en l’occurrence celui des fournisseurs non patentés. Elle réclame l’achat en exonération de TVA des équipements. Le rétablissement de la franchise de la TVA (supprimé par la loi de Finances 2007) est établi seulement pendant 24 mois à partir de la date du début d’activité des entreprises nouvellement créées.

Assureurs et réassureurs réclament eux trois dispositifs: le maintien du système dérogatoire des plus-values sur cession des titres de participation; la réduction du taux de 37 à 35% et la réduction de la durée de souscription d’assurance/épargne de 10 à 5 ans. L’argument de la FMSAR (Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurances) est fondé sur le statut des entreprises membres. Des investisseurs institutionnels «qui ne peuvent être assimilés à de simples spéculateurs». Quant aux agents et courtiers (FNACAM), ils parlent des «incohérences et iniquités du système qui leur sont opposables en matière de la TVA». La Fédération réclame «un véritable mécanisme de la TVA en reconnaissant la qualité du producteur fiscal aux intermédiaires en assurance».

Les spécificités du secteur des mines, en matière de forte mobilisation des ressources financières et de la concurrence internationale, amènent les professionnels du secteur à exiger des dispositions fiscales. La Fédération des mines demande à rétablir la provision pour reconstitution de gisement (PRG) ou inventer un autre système adéquat pour maintenir l’effort de recherches minières indispensable pour la pérennité de l’activité minière. Elle demande également à débloquer les achats en suspension (article 94 du Code des impôts); rationaliser la taxe sur les exploitations minières en prenant comme base imposable la tonne marchande avec un tarif de 1 DH/t; élargir l’exonération de l’IR à certaines indemnités propres à l’activité minière; et enfin supprimer la taxe professionnelle.

La Fédération nationale du tourisme fonde ses amendements sur les orientations découlant du contrat-programme, de l’accord-cadre et de l’accord d’application y afférent, établis en 2000 et 2001. Des conventions qui, par ailleurs, ont constitué la genèse d’une véritable stratégie fiscale d’accompagnement de la Vision 2010. La FNT veut un accompagnement fiscal pour encouragement de la résidence touristique immobilière; une exonération du CA en devises, réalisé par les hôtels (problèmes d’attestation de rapatriement); une extension des avantages fiscaux aux professionnels du tourisme; une exonération des investissements conventionnés et des prestations de services liés à l’investissement et faisant partie intégrante du coût de construction. (problèmes d’applicabilité); une unification des taux de TVA et la simplification et harmonisation de la fiscalité locale.

Pour le textile, selon l’Amith, les maux tirent leur origine du problème de reclassement de B2 (base de taxation fixée à 10% de la valeur locative) à C1 (base de taxation fixée à 30% de la valeur locative) ; de maintenir l’ancien classement avant la refonte de la fiscalité locale (10%). Elle veut également le remboursement par l’administration fiscale du trop perçu par rapport aux montants des taxes urbaines et des patentes en 2007, pour les entreprises ayant introduit un recours; du régime suspensif de la TVA et problème de décret d’application. La Fédération demande, par ailleurs, l’extension du statut d’exportateur aux fournisseurs directs des entreprises exportatrices. En clair, considérer le chiffre d’affaires réalisé par ces fournisseurs locaux avec les entreprises «offshore» comme un chiffre d’affaires exporté et, à ce titre, lui appliquer les avantages accordés en la matière par la réglementation en vigueur.

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FIMME: Supprimer la TVA sur la ferraille et déchet


LA Fédération des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et électroniques s’appuie sur les résultats de son étude, financée par l’Union européenne, pour taper du poing sur la table. Il en ressort que «la TVA joue un rôle majeur dans le développement de l’activité de négoce et d’exportation des déchets des métaux, au dépens de l’industrie locale». La FIMME demande ainsi la suppression de la TVA sur les achats de matière première (ferraille et déchet). Sur l’IS, une exonération des exportations à l’exception des exportateurs des déchets. «Cela est à l’encontre de notre artisanat qui souffre d’une pénurie de matière première en particulier et de notre économie en général puisqu’on exporte 2 milliards de DH et on importe 4 milliards de DH des métaux utilisés», s’en défend-on. Pour eux, la promotion des exportations s’inscrit dans le cadre de la création de la valeur ajoutée.



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Promotion immobilière: TVA à 14% au lieu de 20%


LES professionnels de l’immobilier veulent la suppression de la règle de décalage pour la TVA déduite sur les charges et de ramener le délai de remboursement à 2 mois assortis d’intérêts moratoires. La Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) évoque le problème de l’application de l’article 65 du Code général des impôts, donnant à l’administration fiscale le droit d’étendre automatiquement le redressement du prix d’achat d’un bien par l’acquéreur au vendeur, en matière d’IS, d’IR et de TVA. Pour elle, «il s’agit d’un problème de compréhension de texte et que l’application de cet article s’effectue dans le cadre légal d’un contrôle fiscal, avec la possibilité de contestation suivant la procédure contradictoire normale, telle que prévu par le Code général des impôts (CGI) et non pas d’une manière automatique». La FNPI réclame également le paiement de la TVA au taux de 20% à partir de 2008. Pour les professionnels, le contexte actuel d’évolution du secteur, combinée avec la cherté du foncier limiterait davantage la possibilité d’accès au logement pour la population de la classe moyenne, serait un handicap pour les promoteurs transparents et structurés. Elle demande le maintien du taux de TVA à 14%. Le problème de quitus rencontré avec la DGI, lors de la vente comme de l’achat d’un bien immobilier et la révision des coefficients de réévaluation.

l`economiste


         
 
                         
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