Automobile : Fini la Location avec Option d'Achat gratuite

Le budget 2013 prévoit 20% de TVA sur la valeur résiduelle.
Faute de visibilité, les opérateurs ont retiré la formule de financement, lundi 10 décembre.



Automobile : Fini la Location avec Option d'Achat gratuite

Beau cadeau de fin d’année! Le projet de loi de Finances 2013 vient de sonner le glas de la LOA gratuite avec dépôt de garantie. L’information a été confirmée, lundi 10 décembre, par plusieurs opérateurs, membres de l’Association professionnelle des sociétés de financement (APSF).  Plusieurs clients ont d’ailleurs eu la mauvaise surprise d’apprendre, en se rendant chez des concessionnaires de voitures, en début de semaine, que la LOA gratuite n’était plus disponible.

A l’origine de cette décision, le dispositif fiscal dédié à la vente de biens d’occasion, introduit par le budget 2013. Parmi ces biens, les véhicules acquis selon la formule LOA, qui seront soumis à 20% de TVA appliquée à la valeur résiduelle du véhicule. Une certaine incertitude subsistait encore au sujet de l’interprétation et du maintien du principe de la TVA appliquée à la vente de biens d’occasion. Mais, après analyse et concertation avec la Direction générale des impôts (DGI), les patrons de sociétés de financement viennent d’avoir la confirmation que «leur interprétation de la loi est la bonne». De plus, l’adoption définitive de la mesure commence à se préciser.

Pour certains patrons d’organismes de financement, cette disposition constitue «une autre manière de surtaxer les classes moyennes à travers non plus leurs revenus, mais leur consommation». Par conséquent, ils proposent que «cette mesure ne s’applique qu’aux contrats qui seront signés à partir de janvier 2013». L’objectif étant d’épargner les contrats en cours. Une proposition qui ne devrait, a priori, pas être retenue. Mais si cette mesure suscite l’ire de certains professionnels, pour d’autres, «le dispositif de fiscalité des biens d’occasion n’est qu’un retour à la normale».

En tout cas, pour les concessionnaires de voitures, l’information tombe mal en cette période où ils tablaient sur les ventes de fin d’année et les promotions pour écouler leurs stocks. Quant aux sociétés de financement, leurs avis divergent. «L’application d’une TVA de 20% sur la valeur résiduelle du véhicule n’est en fait qu’une régulation d’une situation anormale. En effet, autrefois, la valeur résiduelle du véhicule était limitée à des niveaux très faibles, entre 5 et 10%. Le différentiel de TVA était en fait compensé par la TVA appliquée aux loyers mensuels, qui comportent d’ailleurs une partie des intérêts. Mais depuis quelques années, avec le dépôt de garantie, nous sommes passés à des valeurs résiduelles variant entre 40 et 50% du prix du véhicule», explique le responsable d’une société de financement. Par conséquent, le particulier qui achetait son véhicule selon la formule LOA ne payait en réalité la TVA que sur environ 50 à 60% du financement du véhicule. Le restant étant «subventionné» par l’Etat, puisque les sociétés de financement étaient remboursées sur la totalité de la taxe. Or, cette situation remettait en cause le principe de la neutralité de la TVA, qui doit être acquittée en fin de compte par le consommateur final. Un montage qui a profité aux particuliers en raison d’un «vide réglementaire en matière de fiscalité relative à la valeur résiduelle, qui était exonérée car limitée à des niveaux très faibles».
Par ailleurs, la mesure fiscale, une fois qu’elle sera définitivement adoptée, touchera également les clients qui ont déjà signé des contrats de LOA il y a quelques années. Les acquéreurs qui souhaitent exercer l’option d’achat du véhicule se verront aussi appliquer une TVA de 20% sur la valeur résiduelle car la loi s’applique à tous les «biens d’occasion». Or, dans la plupart des cas, les consommateurs ne tiennent pas compte de l’éventualité d’un tel changement. «En tout cas, les sociétés de financement précisent clairement dans les contrats de location que les conditions peuvent être modifiées en fonction des changements de la fiscalité», précise un opérateur.
 

Hassan EL ARIF, L'economiste



         
 
                         
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