racheter une entreprise : les principaux risques fiscaux à analyser



Le rachat d'une entreprise peut être lourd de conséquences si des précautions élémentaires n'ont pas été respectées. Un audit de la société cible fait partie des opérations à réaliser impérativement. Cet audit doit recouvrir plusieurs domaines, parmi lesquels le juridique, le social, mais également le fiscal. L'audit fiscal vise à s'assurer que, sur le plan formel, la société cible respecte ses obligations déclaratives et que, sur le fond, l'examen des différentes déclarations souscrites (impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle, etc.) ne met pas en évidence des incohérences de nature à faire courir à l'entreprise un risque financier important, non pris en compte dans sa valorisation. Il convient tout d'abord de s'assurer qu'au titre des quatre dernières années la société cible a scrupuleusement respecté les dates de dépôt des diverses déclarations fiscales auxquelles elle est tenue (déclarations de résultats, de TVA, de taxe professionnelle, etc.). A défaut, les risques de contrôle seront plus importants. Ensuite, il convient d'obtenir, le cas échéant, les conclusions des précédents contrôles fiscaux et de vérifier que l'entreprise en a tiré les conséquences pour les périodes postérieures. Par ailleurs, il faut examiner attentivement, au titre des quatre derniers exercices :

- la cohérence des chiffres d'affaires déclarés dans la déclaration de résultats et de TVA ;

- tous les régimes spécifiques d'exonération ou d'abattement (y compris les taux réduits de TVA ou d'exonération de TVA à l'export) dont l'entreprise a profité, afin de vérifier que les conditions pour en bénéficier ont été scrupuleusement respectées ;

- le niveau de marge de l'entreprise, à comparer avec les résultats dégagés par les sociétés concurrentes ;

- le tableau des provisions passées en comptabilité et de vérifier la pertinence des motifs venant les justifier ;

- le détail des facturations passées avec d'autres sociétés dirigées ou contrôlées par le dirigeant et/ou les actionnaires et leurs proches afin de contrôler leur caractère non fictif et/ou exagéré.

Reste qu'un audit ne permet quasiment jamais, sauf à y consacrer un budget important, de réduire à néant tout risque fiscal. Aussi est--il fondamental d'obtenir une garantie de passif dans le cadre de l'acquisition des titres de la société. Une alternative consiste à obtenir du vendeur qu'il demande au fisc « un contrôle sur demande ».

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