loi de Finances : Informel, identification contre amnistie



loi de Finances : Informel, identification contre amnistie
LE projet de loi de Finances 2011 qui a fait exceptionnellement l’objet de deux conseils du gouvernement hier mardi et ce mercredi 13, apporte un lot de bonnes surprises sur le plan fiscal.

Sans être spectaculaires, les choix du gouvernement ont privilégié des mesures structurantes à travers des dispositifs d’accompagnement des réformes (Place financière de Casablanca) et la lutte contre l’économie informelle et plus globalement, contre la dissimulation de la base de l’impôt. Ces deux axes apparaissent clairement dans l’économie du paquet fiscal du texte.
Comme L’Economiste l’avait annoncé, un régime exceptionnel a été aménagé pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à deux millions de dirhams. Celles qui sont assujetties à l’IS seraient soumises à un taux de 15% sur leur résultat. Le gouvernement parie sur l’effet incitatif de la prime à la transparence à ces entreprises de manière à les pousser vers plus de sincérité de leurs déclarations fiscales. La mesure reste malgré tout de portée limitée car la population des entreprises de cette taille relevant de l’IS est trop restreinte. L’élargissement aux TPE assujetties à l’impôt sur le revenu aurait eu plus d’impact, mais son coût immédiat en recettes fiscales a dû faire reculer le ministère des Finances. Toujours pour l’informel, à toutes ces petites entreprises qui n’ont pas d’état civil au Fisc, le gouvernement propose un deal : sortir de la clandestinité et en échange, il sera fait table rase de leur passé. En fait, une forme d’amnistie pour les années de clandestinité. La transparence a un prix.
Deux de vieilles requêtes des entreprises et du secteur financier trouvent enfin grâce auprès du gouvernement. Le Plan d’épargne action (PEA) et le Plan d’épargne logement (PEL), deux outils de mobilisation de l’épargne longue, se voient aménager des incitations particulières sous forme de franchise d’impôt sur les revenus générés. Ces dispositifs ciblent essentiellement les classes moyennes. Dans le premier cas, l’épargne constituée sous forme d’actions cotées à la Bourse de Casablanca (par les sociétés de droit marocain) serait exemptée d’impôt sous réserve d’être conservée pendant cinq ans et ne pas dépasser 600.000 dirhams.
Le Plan épargne logement (PEL) bénéficiera aussi d’une mesure d’exonération sur les intérêts générés s’il est destiné au financement de l’acquisition de l’habitation principale du bénéficiaire. Le plafond défiscalisé est fixé à 300.000 dirhams. Dans les pays où il a été décliné, le Plan d’épargne logement a été un puissant levier de motivation et de fidélisation des cadres. En fait, il s’agit d’un complément de salaire sous forme d’épargne. En Europe et aux Etats-Unis, les opérateurs télécoms et plus généralement, les entreprises des nouvelles technologies ont largement recouru à cet outil pour persuader leurs meilleurs éléments de ne pas succomber aux sirènes de la concurrence. Concrètement, l’employeur supplée à l’effort de ses collaborateurs en leur versant une contribution convenue à l’avance et variable selon le niveau de responsabilité. Il reste à la CGEM qui a longtemps réclamé ce dispositif de le vendre auprès de ses adhérents. Par ailleurs, pour les promoteurs immobiliers, la mise en place du PEL devrait élargir la population des acquéreurs potentiels et atténuer la contrainte de l’avance qui freine encore l’accès au financement du logement pour une catégorie de salariés.
Dans le processus de restructuration des PME, il est institué la neutralité fiscale pour les opérations de transformation des entreprises individuelles en société. La mesure avait déjà été inscrite dans la loi de Finances 2010, mais la fiscalisation des plus-values constatées sur l’apport des éléments d’actif non amortissables pouvait décourager les candidats potentiels. Le projet de finances 2011 vient do corriger cette anomalie. Selon les spécialistes, ce dispositif pourrait s’avérer un outil d’accompagnement pour le processus de transmission d’entreprises, notamment pour les PME dont les fondateurs n’ont personne pour le passage de témoins. Tout un marché existe dans ce domaine notamment dans les professions libérales, voire dans le petit commerce.
La clarification de la notion de début d’activité pour les investisseurs signataires de conventions d’investissement va enfin endiguer une des grosses sources de contentieux avec l’administration fiscale. Dans le projet de loi de Finances, il est stipulé que la date de début d’activité correspond à celle du premier acte commercial qui coïncide avec la première acquisition des biens et services à l’exception de frais de constitution des sociétés et des premiers frais nécessaires à l’installation.


l'économiste


         
 
                         
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