dirigeant de droit ou dirigeant de fait :quelle différence ?




L’erreur à éviter est de penser que seul le dirigeant de droit est responsable puisque désigné dans les statuts de la société. En effet, l’inscription d’un patronyme dans le pacte social ne fait pas obstacle à la recherche d’une autre responsabilité comme celle du dirigeant de fait.

Le dirigeant de droit est celui désigné par les statuts de la société pour diriger celle-ci ; il peut s’agir d’une ou plusieurs personnes. A titre d’illustration, c’est le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou le président de la société anonyme (SA), ou bien encore le président d’une association.

A l’inverse le dirigeant de fait n’est aucunement investi d’un tel mandat social, il n’est pas le représentant légal, mais il va exercer un réel pouvoir de gestion dans la société. Il n’existe pas de définition légale du dirigeant de fait, mais la jurisprudence s'y est intéressée.

Ainsi, selon les divers arrêts rendus par la Cour de cassation, le dirigeant de fait se définit comme « celui qui en toute indépendance et liberté exerce une activité positive de gestion et de direction et se comporte, sans partage, comme « maître de l’affaire ». Il va exercer cette « activité positive de gestion et de direction de l’entreprise sous le couvert et au lieu et place du représentant légal ». En quelques mots, le dirigeant de fait va exercer toutes les attributions qui sont dévolues au dirigeant de droit alors qu’il n’en a pas le pouvoir.

Cette notion relève du pouvoir souverain des juges du fond ; ils vont regarder la réalité des faits pour retenir ou non l’existence d’un dirigeant de fait. Ils vont devoir caractériser un faisceau d’indices. Il n’existe pas un seul critère permettant de détecter formellement un dirigeant de fait. Ces indices sont de plusieurs ordres, il s’agit de voir si la personne a la signature bancaire, si elle signe les documents commerciaux et administratifs, si elle peut traiter avec la clientèle des contrats d’une grande importance,…

Toute personne peut être considérée comme un dirigeant de fait. Souvent il va s’agir de l’époux, qui sous le coup d’une interdiction, ne peut pas être le gérant de droit, ou cela peut être le prêteur qui a dépassé son devoir de conseil et a joué un rôle important dans la gestion de la société.

Cette personne peut être ou non rémunérée, associée ou non. C’est véritablement une problématique de fait.

La gestion de la société peut être attribuée au dirigeant de fait, en ce cas le dirigeant de droit n’est qu’un « homme de paille », ou elle peut résulter de l’action de concert entre ces deux personnes. En tout état de cause, dès lors qu’il existe un dirigeant de droit et un dirigeant de fait, leurs responsabilités peuvent se cumuler, l’une n’excluant pas l’autre.
En effet, le statut de dirigeant de droit ne fait pas écran et n’empêche pas de rechercher la responsabilité du dirigeant de fait. Bien au contraire, en présence d’un dirigeant de fait, les juges vont également engager la responsabilité du dirigeant de droit puisqu’il n’a pas su conserver ses pouvoirs.

Toutes les fautes susceptibles d’engager la responsabilité du dirigeant de droit sont également imputables à un dirigeant de fait. Il est possible en effet d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant de fait en vertu du droit commun.

Par ailleurs, si la société fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires, le dirigeant de fait peut être poursuivi pour comblement de passif pour des fautes de gestion détachables des fonctions, lui étant imputables personnellement et ayant contribué à l’insuffisance d’actif. 

Ce non cumul n’étant toutefois imposé que pour des fautes de gestion séparables des fonctions commises antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective.

Ainsi une personne s’immisçant dans la gestion d’une société et devenant par la même dirigeant de fait s’expose dangereusement.

Enfin le dirigeant de fait peut voir sa responsabilité pénale engagée au titre des infractions qu’il a pu commettre au cours de la gestion. Ces infractions peuvent être de nature intentionnelle ou non.

Le dirigeant de fait engage sa responsabilité pénale mais il peut engager également celle de la personne morale. Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Le dirigeant de fait peut être considéré comme le représentant de la société.

Enfin la situation du dirigeant de fait est encore plus périlleuse que ne l’est celle du dirigeant de droit. Le dirigeant de droit en effet peut déléguer une partie de ses pouvoirs pour s’exonérer de sa responsabilité pénale, mais le dirigeant de fait, qui ne dispose de ses « pouvoirs » qu’en raison d’une situation factuelle, ne peut pas déléguer.

La délégation n’est effectivement possible que pour la personne qui détient en droit et non en fait les pouvoirs qu’elle s’apprête à déléguer.


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