Une série de mesures de simplification pour la création d'entreprises



Une série de mesures de simplification pour la création d'entreprises
C’est un paquet de mesures censées faciliter la vie au monde des affaires que le gouvernement annonce. Sur une centaine de dispositions identifiées, soixante dix seront appliquées d’ici la fin de l’année (voir aussi notre édition du 30 mai).
Le gouvernement a démarré par quatre groupes de formalités: la création d’entreprises, le raccordement à l’électricité, le transfert de propriété ainsi que le paiement des impôts et taxes. Leur impact est jugé certain non seulement sur l’entreprise, mais aussi dans les classements internationaux du Maroc que scrutent les investisseurs étrangers. Mais cela est-il suffisant? Des dossiers aussi importants que l’obtention de prêts, la protection des investisseurs ou encore le règlement de l’insolvabilité attendent toujours des mesures radicales. Aujourd’hui, l’idée est de simplifier les formalités aux entreprises via un raccourcissement des délais ou en améliorant le service. Pour le paiement des impôts et taxes, huit mesures sont prises avec une entrée en vigueur soit immédiatement soit au plus tard d’ici septembre. Dans le classement Doing Business 2013 de la Banque mondiale, le Maroc a un mauvais score (rang 110) par rapport à ce volet.

Le télépaiement et la télédéclaration de l’impôt sur les sociétés et la TVA seront élargis aux entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 20 millions de dirhams hors TVA. Jusque-là, ces services étaient réservés aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 50 millions de dirhams. Le paiement de l’impôt se ferait aussi via les guichets automatiques. Une mesure qui nécessite auparavant l’accord du Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM). Depuis le 1er avril, le paiement en ligne des taxes locales, recouvrées par la Trésorerie générale du Royaume, est gratuit via cartes bancaires. Il s’agit de la taxe d’habitation couplée à celle des services communaux et à la taxe professionnelle. L’annulation ou encore la diminution de la commission sur les opérations de virement bancaire est également envisagée.
Un pas est également franchi dans la démarche de standardisation de la procédure de création d’entreprises. A côté de la suppression de la légalisation et de la certification de certains documents, un système intégré pour la création d’entreprise en ligne sera opérationnel d’ici la fin du mois de juin. Le paiement des droits, taxes et autres frais dus au titre de la création de l’entreprise s’effectuera également de manière unifiée.

Les centres régionaux d’investissement seront érigés en véritables guichets uniques: un greffier du registre de commerce leur sera rattaché, ils compteront des représentants de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (Ompic), des inspecteurs chargés de l’enregistrement ainsi que des agents des communes. Le greffier pourra certifier la conformité des copies des actes alors que l’agent de la commune devra légaliser la signature des actes. Les agents de l’Ompic rattachés aux CRI rempliront également le rôle de régisseurs des recettes pour le compte de cet Office.
Autre nouveauté, les annonces légales pourraient être transmises en ligne à l’imprimerie officielle par les CRI. De même, la délivrance des certificats négatifs sera dématérialisée au niveau des 28 délégations du ministère de l’Industrie et du Commerce et leurs antennes. Ce certificat sera identifié par un numéro unique, lequel sera attribué automatiquement par le système. Sur le dossier du raccordement à l’électricité, une vingtaine de mesures sont prévues. Elles vont de l’accompagnement du client pour optimiser le coût du raccordement ainsi que la consommation d’électricité à la possibilité d’accorder des facilités de paiement. Dès ce mois de juin, les régies et l’Office national de l’eau et de l’électricité devraient instaurer une période de grâce de 6 mois après la mise sous tension des nouveaux clients moyenne tension en leur permettant d’ajuster la puissance souscrite en fonction des besoins réels sans pénalités. Des facilités en termes de services seront également mises en place: dédier des interlocuteurs uniques aux entreprises, leur fournir une liste d’installateurs qualifiés et rendre les informations sur le raccordement à l’électricité disponibles au niveau des CRI.



Moins d'interlocuteurs

Le transfert de propriété où le Maroc a dégringolé dans le classement de la Banque mondiale (rang 167 en 2013 contre 146 en 2012) sera également facilité. D’abord, l’inscription de l’acte de vente auprès de la Conservation foncière sera réduite d’une journée et l’enregistrement de l’acte de vente de deux jours. Ensuite, l’échange de données fiscales entre la Trésorerie générale du Royaume (TGR) et la direction générale des Impôts sera dématérialisé. Idem pour l’échange des données fiscales entre la TGR et les communes. Ce qui permettra de réduire le nombre d’interlocuteurs et évitera les allers-retours occasionnés souvent par la multitude d’intervenants. Enfin, la demande d’attestation de paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble pourra s’effectuer en ligne dès le mois d’août.

L'economiste


         
 
                         
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