Une entreprise ne peut pas donner gratuitement sa clientèle !



Une entreprise, membre d'un réseau commercial, qui cède son fonds de commerce gratuitement, peut être redressée fiscalement.

De nombreuses entreprises adhèrent à un réseau commercial afin de profiter de la notoriété de la marque ou de l'enseigne qui lui sont attachées. Dans ce cadre, les entreprises ne sont pas propriétaires de ces éléments d'actif alors même que ce sont principalement eux qui leur permettent de développer leur clientèle.

En conséquence, la question se pose de savoir si la clientèle doit être considérée comme leur appartenant. La réponse à cette question ayant des incidences fiscales non négligeables. Notamment, un certain nombre de régimes de faveur ne sont applicables qu'aux entreprises titulaires d'un fonds de commerce et donc propriétaires de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel.

Précision : ces régimes de faveur sont par exemple ceux qui prévoient une exonération des bénéfices des entreprises nouvelles ou encore des plus-values de cession de fonds de commerce.

Le Conseil d'État vient de juger à ce sujet que le fait que la clientèle d'un fonds de commerce de coiffure à domicile soit adressée à l'entreprise par une centrale de réservation et ne prenne pas ainsi directement contact avec l'entreprise ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une clientèle propre à celle-ci.

Pour aboutir à cette décision, les magistrats relèvent notamment que l'entreprise exerçait son activité de façon autonome et à ses risques. En effet, elle recrutait et rémunérait elle-même ses coiffeurs. Son chiffre d'affaires et son résultat n'étaient pas garantis (par le versement d'une redevance de la société mère gérant la centrale de réservation par exemple) mais dépendaient de façon directe des prestations de ses coiffeurs.

En conséquence, le Conseil d'État a jugé que l'entreprise était bien propriétaire d'un fonds de commerce. Et qu'il n'était ainsi pas normal que cette entreprise cède gratuitement à une autre filiale du groupe une partie de ce fonds de commerce et de son stock de produits. La société cédante a donc été redressée fiscalement à hauteur de la valeur estimée du fonds transmis.

tpe-pme


         
 
                         
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