Transport ferroviaire : Transformation de l'ONCF en Société marocaine des chemins de fer



Transport ferroviaire : Transformation de l'ONCF en Société marocaine des chemins de fer
Prévue incessamment, l'adoption de la loi relative à la transformation de l'ONCF en SA devrait aboutir à la création d'une nouvelle société dotée d'une structure bilancielle «ne lui permettant pas de répondre favorablement aux lourds investissements prévus». Selon un consortium composé des cabinets Lazard, Gide et Hdid des incertitudes juridiques risqueraient de peser de tout leur poids dans ce processus. Outre un coût et un risque fiscal, des déséquilibres financiers pourraient affecter l'ONCF.

Des aléas que l'on impute pour l'essentiel aux contrats de financement et les garanties données par l'Etat, du fait de la rupture de la personnalité morale de l'Office. Analysant l'impact de la loi 52-03 relative à cette transformation, cette étude estime que les contrats de financement soumis à d'autres droits que le droit marocain peuvent contenir des clauses d'incessibilité ou exiger l'accord préalable des contractants en vue de leur transfert à la SMCF (Société marocaine des chemins de fer).

En outre, les garanties données par l'État aux bailleurs de fonds de l'ONCF peuvent être remises en cause du fait de la transformation juridique. Cela dit et pour permettre à ce processus de s'opérer sans anicroches, l'étude recommande la conservation du périmètre bilanciel. Comprenez par là que le maintien de la personnalité morale permettrait de réduire les risques fiscaux et juridiques et de maintenir une structure financière solide susceptible de mobiliser des financements en dette. Dans ce sillage, et pour assurer des conditions optimales de transformation pour l'ONCF et pour l'Etat, il y a lieu de veiller à la liberté de jouissance des actifs de l'office pour lui permettre de valoriser le patrimoine, de s'engager dans de nouveaux projets tels que le TGV et de garantir l'optimisation de la valeur des actifs. Une optimisation du patrimoine constituera une opportunité à la future SMCF pour mener à bien son programme d'investissement. Pour rappel dans le cadre de cette transformation de l'ONCF en SA, dont le capital serait détenu à 100% par l'Etat, une convention de concession devrait être conclue entre l'Etat et la SMCF, dont la durée est fixée à 50 ans, pour la gestion des infrastructures ferroviaires du réseau national exploitées et en cours de construction et l'exploitation technique et commerciale des services de transport ferroviaires sur ce même réseau.

Ainsi la loi 52-03 du 20 janvier 2005 relative à l'organisation du réseau ferré national, à sa gestion et son exploitation a modifié en profondeur le cadre réglementaire des chemins de fer au Maroc. Le réseau ferré national est constitué de l'ensemble des infrastructures ferroviaires établies afin de permettre l'exploitation des services ferroviaires de transport public de marchandises et/ou de voyageurs. La démarche prône l'ouverture du secteur à la concurrence autorisant l'arrivée de nouveaux opérateurs. Il en est ainsi des entreprises assurant la gestion des infrastructures ferroviaires dénommées «gestionnaires d'infrastructures ferroviaires». Cette gestion est autorisée dans le cadre d'une convention de concession conclue avec l'Etat et comporte la maintenance, le renouvellement, l'aménagement et l'exploitation des infrastructures ferroviaires, y compris la gestion courante du domaine public ferroviaire et la gestion des systèmes de régulation et de sécurité des circulations ferroviaires.

Il s'agit aussi des entreprises assurant l'exploitation technique et commerciale des services de transport ferroviaire dénommés «opérateurs de transport ferroviaire». Il est à préciser que l'exploitation technique et commerciale des services de transport ferroviaire peut s'effectuer aussi dans le cadre d'une concession conclue entre l'Etat et une entreprise ayant à la fois le caractère de gestionnaire d'infrastructures ferroviaires et d'opérateurs de transport ferroviaire.

Quant à la libéralisation du secteur, celle-ci se fixe comme objectif le développement du secteur du transport ferroviaire par l'intervention de l'initiative privée à travers la mise en œuvre de formules de partenariat Etat-secteur privé et de concession en matière de construction et d'exploitation des infrastructures ferroviaires. Il s'agit aussi de tirer vers le haut la compétitivité des transports ferroviaires.
Une approche qui vise à améliorer la qualité, à réduire les coûts des services rendus à la clientèle et à assurer la couverture par les clients des charges d'exploitation des services de transport et des charges d'infrastructure.

Préservation des équilibres financiers

Le contrat programme 2010-2015 prévoit l'engagement de l'Etat à veiller à la préservation des équilibres financiers de l'Office. Pour réaliser son business plan, et au niveau du transport de voyageurs, l'Office veillera à offrir un service compétitif et à forte valeur ajoutée à ses clients. Le transport fret entre également dans la stratégie de développement. En effet, ce marché connaît des mutations structurelles profondes induites par les changements intervenus dans les différents secteurs économiques à la suite notamment de l'engagement du processus de libéralisation et d'ouverture de l'économie marocaine, la délocalisation de certaines activités industrielles et les changements intervenus dans la politique de distribution de nombreuses entreprises. S'agissant du transport des phosphates et de ses dérivés, l'ONCF continuera d'adopter une stratégie d'optimisation et d'accompagnement du groupe OCP visant l'amélioration de la productivité des opérations logistiques grâce à l'amélioration de l'outil de production en termes de disponibilité et de productivité.

Date butoir

Janvier 2012 : Transformation de l'ONCF en Société Anonyme et publication de la loi.
Fixation des statuts par voie réglementaire dès que possible à compter de la publication de la loi.
Réunion du premier conseil d'administration de l'ONCF S.A. immédiatement après l'approbation des statuts par voie réglementaire.
Formalités d'inscription de l'ONCF SA au registre du commerce après la réunion du conseil d'administration.

Le matin


         
 
                         
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