Transaction immobilière : La procédure du quitus fiscal simplifiée

La DGI s’engage à réduire le délai de délivrance.
Le vendeur ne payera que les impôts et taxes grevant l’immeuble à céder.
Est-ce la fin du calvaire que vivent les vendeurs de biens immobiliers au niveau fiscal? En tout cas, l’accord conclu récemment entre la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc et la Direction générale des impôts (DGI) va dans ce sens. Il a pour objectif la simplification de la procédure d’obtention du quitus fiscal. Ce document, qui décharge le vendeur d’un bien immobilier de toute redevance à l’Etat (impôts, taxes locales, CNSS…), sera désormais délivré dans des délais réduits.

Fruit de longues discussions entre la Chambre des notaires et la DGI, cet accord vient donc alléger la procédure fiscale liée aux transactions immobilières. Aussi, dans une note circulaire adressée aux directeurs régionaux des impôts, l’administration fiscale s’engage à simplifier les modalités d’enregistrement des actes notariés et affirme la disponibilité de ses responsables à accomplir le service public dans des conditions meilleures. «La procédure d’obtention de l’attestation fiscale (quitus fiscal) était très lente. Ce qui avait une répercussion directe sur la profession et engendrait des rapports conflictuels entre le client et le notaire, vu que ce dernier se trouve dans l’obligation de consigner une partie du prix de vente dans sa comptabilité jusqu’à l’obtention de ce fameux quitus», indique Ahmed Amine Touhami El Ouazzani, président de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc. Et d’ajouter, «puisque le notaire est appelé à apurer la situation fiscale du bien cédé, il devait attendre parfois des années pour que son client paie tous les impôts dus et non encore réglés». Dans ce sens, la note circulaire définit et précise clairement les impôts et taxes locales à régler. «Il y avait une non-conformité entre ce qui est prévu par la loi et la procédure appliquée sur le terrain par les différents services préfectoraux des impôts», souligne, pour sa part, Mohamed Maliki, notaire et membre du conseil d’administration de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc. «Au lieu de régler les impôts et taxes qui concernent uniquement le bien à céder, le vendeur, qui se présentait au fisc pour demander un quitus fiscal, devait justifier le paiement d’un certain nombre de taxes qui ne se rapportaient pas au bien cédé. Ce qui rendait la procédure compliquée et retardait ainsi la transaction», explique Maliki.
La réponse à la demande du quitus fiscal ne devrait plus dépasser les 48 heures, notamment pour les dossiers normaux.

En attendant l’application de cette note, les transactions immobilières relèvent toujours du parcours du combattant. En effet, après paiement de la taxe sur les profits immobiliers, il faut obtenir ce que l’on appelle l’IPPA (impôt payé par anticipation). Cependant, un mois peut s’écouler avant l’obtention de ce document. Si l’administration fiscale estime que le montant est inférieur à la valeur vénale du bien, il procède au redressement du prix et envoie un courrier dans ce sens au vendeur. Ce qui fait que la procédure peut dépasser les 60 jours.

Fiche de renseignements
Désormais, la procédure d’obtention du quitus justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble à céder sera harmonisée, grâce notamment à «une fiche de renseignements» claire et unifiée pour toutes les transactions immobilières. Ainsi, «lors de la demande par le notaire ou le cédant du quitus, les gestionnaires des secteurs établiront et remettront aux intéressés cette fiche de renseignements». Elle doit faire état des impôts gérés par la DGI et comporter un volet concernant les taxes locales et un deuxième informant sur les impôts d’Etat échus avant la mutation.

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