Taxe d’édilité (T.E.)



La T.E s’applique aux immeubles bâtis et constructions de toute nature, aux terrains affectés à toute nature d’exploitation ainsi qu’aux machines et appareils soumis à la taxe urbaine.

Elle est assise sur la valeur locative, base de calcul de la TU, y compris celle des immeubles temporairement exonérés, et sur le montant global des loyers en cas de location.
Le produit de la T.E est totalement affecté aux communes.

Exonérations :

Les immeubles et leurs annexes qui sont exonérés d’une façon permanente de la taxe urbaine sont également exemptés de la T.E.

Taux applicables :

Les taux de la T.E. sont de :
- 10 % pour les immeubles situés dans le périmètre des communes urbaines et des centres délimités ;
- 6 % pour les immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines pour les immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

Loi de finance


         
 
                         
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