TVA : La suppression de la règle de décalage d’un mois allonge des délais en fin d’année



Selon les spécialistes, les retards vont s’aggraver de un à deux mois par rapport à 2013, année où les délais de paiement sont allés jusqu’à 6 mois. La suppression du décalage de 1 mois lors de la déclaration de la TVA a participé à l’allongement des délais surtout en fin d’année. La métallurgie-sidérurgie et la construction se distinguent par les délais de paiement les plus longs.

Le constat a de quoi préoccuper les opérateurs économiques. Atteignant déjà des niveaux intenables en 2013, les délais de paiement tendraient à s’allonger en 2014 au vu du contexte actuel. «Les difficultés que connaissent plusieurs secteurs et l’assèchement des liquidités sur le marché ont fait en sorte que les délais de paiement se soient dégradés. D’une part, la borne de 6 mois qui constituait une ligne rouge s’est banalisée en tant que norme ; d’autre part, nous avons pris 1 à 2 mois supplémentaires de retard. Les paiements vont aujourd’hui jusqu’à 7 à 8 mois !», rapporte Hicham Alaoui Bensaid, directeur risque chez le spécialiste de l’assurance du crédit fournisseur, Euler Hermès ACMAR, dont la base de données compte environ 10 000 entreprises. Sur cette population, les défaillances devraient augmenter de 10% en 2014. Notons qu’une défaillance est enregistrée une fois le délai de paiement convenu est dépassé de 90 jours.

Selon un banquier, la suppression de la règle de décalage d’un mois dans la récupération de la TVA inscrite dans la Loi de finances a largement participé à l’allongement des délais en fin d’année, vu que l’ensemble des opérateurs ont préféré décaler les paiements jusqu’à 2014 pour ne pas avoir à étaler leur TVA récupérable sur 5 ans.
Comme il s’agit de moyenne, les entreprises qui vendent comptant, et qui sont nombreuses, notamment dans le commerce de détail, atténuent les délais anormalement longs enregistrés chez d’autres opérateurs. En effet, ces délais «peuvent même aller jusqu’à 10 mois», précise M. Bensaid.

De l’avis de plusieurs professionnels, rien ne laisse présager un retour à la normale, du moins dans l’immédiat. «Les soucis des entreprises se sont accumulés et ont fini par entamer leur solvabilité. De plus, les banques censées assurer le relais sont redevenues plus strictes. Dans un tel contexte, des secteurs, jusqu’ici épargnés (ndlr : agroalimentaire, chimie, automobile...), seront à coup sûr mis à mal en 2014», explique un DAF d’une PME structurée de la place.

Les entreprises non structurées seront les plus exposées et les plus fragilisées

Des spécialistes font remarquer que si l’ensemble de l’économie est touché par les retards de paiement, il existe des secteurs -entraînés dans un cercle vicieux- qui se détachent de par des délais extrêmement longs. Il en est ainsi de la métallurgie-sidérurgie (acier, fer...) et de la construction dont les difficultés sont aggravées par la longueur de leur cycle d’exploitation, exception faite des entreprises actives majoritairement dans les programmes de logements sociaux, et les articles de consommation des ménages, notamment l’électronique et les biens d’équipement divers. «En dehors des secteurs spécifiques, les entreprises non structurées avec des modes de gestion archaïques seront les plus exposées et les plus fragilisées en 2014», nuance un professionnel.
Toutefois, s’il est une corrélation entre les difficultés que traversent plusieurs secteurs et l’allongement des délais de paiement des entreprises qui y exercent, «il existe des secteurs où, malgré une conjoncture qui leur est assez favorable, les entreprises se font prier pour honorer leurs factures, vu la logique managériale des patrons, dictée souvent par une culture de thésaurisation lorsqu’il y a relents de crise. A l’opposé, il y a

d’autres opérateurs qui respectent encore leurs délais même s’ils ont des difficultés, et se battent pour garder leur capital crédibilité et leur image de bons payeurs», nuance le directeur risque d’Euler Hermès Acmar.
Cela dit, plusieurs pans de l’économie souffrent dans la mesure où l’allongement anormal des délais de paiement concerne des montants colossaux censés venir alimenter la machine. «Encaisser une facture avec huit mois de retard signifie déjà que les 2/3 du chiffre d’affaires sont immobilisés avec tout le manque à gagner que cela suppose», résume un opérateur.

La loi n’a pas mis un terme aux usages

«La loi 32-10 régissant les délais de paiement n’a eu aucun effet sur les pratiques en matière de paiement». Ce constat fait l’unanimité chez l’ensemble des opérateurs. Ces derniers s’attendaient pourtant à ce que l’adoption de la loi leur épargne le parcours de combattant auquel ils se sont habitués pour récupérer leur argent. «On a milité pour cette loi parce qu’on voyait venir cette dégradation des pratiques de paiement», concède une source à la CGEM. Pour les officiels, même si la loi est en vigueur, 2013 a été une année charnière durant laquelle il était impossible d’espérer son application en bonne et due forme. Autrement dit, les pouvoirs se sont montrés très flexibles vis-à-vis des opérateurs. Toutefois, il semblerait que la loi, telle qu’elle se présente aujourd’hui, reste inapplicable, eu égard à l’ambiguïté de plusieurs points. Il en est ainsi des taux de pénalités appliqués au privé et au public, de l’imposition des pénalités de retard, et de la date de référence pour le calcul des retards de paiement.

Naoufel darif. La Vie éco


         
 
                         
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