TVA : 10 ans, le délai de conservation des biens d’investissement



La durée minimale de conservation des biens immeubles par les entreprises sera revue. Le changement est prévu dans le projet de loi de finances qui veut la porter de 5 à 10 ans. «Une mesure d’équilibre puisque les biens immeubles sont généralement acquis pour une longue durée», estime Abdelmejid Faiz, expert comptable.

Ainsi, en cas de défaut de conservation de ces biens immeubles  inscrits dans un compte d’immobilisations pendant le délai de dix ans, l’entreprise devra opérer une régularisation de TVA vis-à-vis du fisc. Celle-ci sera égale au montant de la taxe ayant initialement fait l’objet d’exonération diminuée d’un dixième par année ou  fraction d’année écoulée depuis la date d’acquisition.

La régularisation devra être effectuée sur la déclaration du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre au cours duquel la cession ou le retrait du bien serait intervenu. «Cette modification est logique puisque ces biens immeubles ne sont pas destinés à la spéculation», indique Abdellatif El Quortobi, président du Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
Pour le fisc, ce changement fait suite à l’institution d’une taxation des biens meubles d’occasion dans la loi de finances 2013.
Avant cette date, l’entreprise était tenue de conserver les biens meubles et immeubles pendant 5 ans. A défaut, elle devait opérer une régularisation vis-à-vis du Trésor. Mais avec la mise en place d’une taxation des biens meubles d’occasion, cette régularisation est supprimée.

Un changement important est également prévu par rapport à l’exonération des biens d’investissements dans le cadre conventionnel. Le délai de 36 mois pour bénéficier de l’exonération de la TVA à l’importation des biens équipements, matériels et outillages commencerait à courir à partir de la date de la première opération d’achat. Surtout que les travaux de construction des projets dépassent souvent 36 mois. Du coup, le délai dont elle dispose est souvent consommé avant même qu’elle n’importe les biens d’équipement. En 2016, cette mesure coûterait 83 millions de dirhams en 2016 contre 14 millions de dirhams une année auparavant.


leconomiste.com


         
 
                         
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