Sur quelles bases est calculé le solde de tout compte ?



La structure du salaire contractuel dans mon entreprise est constituée d’un salaire de base, de la prime d’ancienneté légale, d’une indemnité de logement, d’une indemnité de transport et d’une indemnité de représentation. Les indemnités sont payées même en période de congés. Dans le calcul du solde de tout compte, mon employeur tient compte uniquement du salaire de base et de la prime d’ancienneté pour le calcul des droits du congé non consommé. Je voudrais savoir si cette démarche est conforme au code du travail ou pas, ou faut-il plutôt intégrer toutes les indemnités pour valoriser les congés non pris ?
Votre employeur ne s’est pas conformé aux dispositions du code du travail marocain, puisqu’il a exclu les indemnités de logement, de transport et de représentation.
Lorsqu’il a traité le solde de tout compte ou des indemnités de licenciement, le législateur marocain a également abordé la composition du salaire dans l’article 57 en précisant que le salaire comprend, en sus du salaire proprement dit, c’est-à-dire celui qui est communément appelé salaire de base, les avantages en nature, les commissions et les pourboires ainsi que les primes et indemnités inhérentes au travail  à l’exclusion :
- des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail ;
- des indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que les indemnités de chef d’équipe ou de chef de groupe ;
- des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux ;
- des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones dangereuses ;
- des indemnités pour remplacement temporaire d’un salarié appartenant à une catégorie supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou exceptionnellement, sauf les indemnités pour heures supplémentaires.
Ceci étant, les indemnités que vous avez citées dans votre question doivent être versées et comprises dans le salaire qui a servi à la préparation du solde de tout compte.
Par ailleurs, et à titre de rappel, le solde de tout compte doit respecter un certain nombre de conditions de forme et de fonds. Sous peine de nullité, il doit mentionner :
- la somme totale versée pour solde de tout compte avec indication détaillée des paiements ;
- le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles ;
- le fait que le reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires dont l’un est remis au salarié.
La signature du salarié portée sur le reçu doit être précédée de la mention «Lu et approuvé».
Si le salarié est illettré, le «Reçu pour solde de tout compte» doit être contresigné par l’agent chargé de l’inspection du travail.

Enfin, si vous avez déjà reçu votre solde de tout compte et que les conditions ci-dessus n’ont pas été respectées, vous êtes en droit de le dénoncer, mais, attention !,dans un délai de 60 jours à partir de sa réception sous peine de forclusion.

Mohamed Jamal Maatouk
www.lavieeco.com



         
 
                         
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