Soldes



Selon la réglementation, sont qualifiées de soldes " les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock ".

Les trois éléments d'opération de soldes.

1. Un accompagnement publicitaire

Votre publicité doit préciser la date de début de l'opération des soldes. Vous devez aussi y indiquer la nature des marchandises sur lesquelles elle porte, si vos soldes ne concernent qu'une partie des articles présentés en magasin.
À noter : la loi ne vous oblige pas à indiquer dans vos documents publicitaires la date de fin des soldes.

2. Une réduction de prix

On connaît l'attrait de certains(nes) consommateurs(trices) pour les soldes, notamment dans le domaine de l'habillement.
Durant les soldes, vous devez proposer aux consommateurs des marchandises à un prix plus faible qu'à l'accoutumée.

3. L'écoulement accéléré de la marchandise en stock

Lorsque vous vous livrez à des ventes en soldes, vous devez tenir à la disposition de l'Administration les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes ont déjà été proposées à la vente.
De plus, vous devez être en mesure de prouver que le prix d'achat a été réglé depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes.
À noter : cette dernière condition tenant au paiement des marchandises un mois au moins avant le début des soldes ne s'applique évidemment pas lorsque le vendeur est le producteur des marchandises ou son mandataire. Dans cette hypothèse, il sera seulement tenu de démontrer que les marchandises soldées ont déjà été proposées à la vente.
Cette exigence liée au paiement des marchandises soldées pose en pratique de sérieuses difficultés. D'autant que la Direction Générale de la Concurrence a, dans certains cas, exigé que le commerçant ait, un mois avant le début des soldes, effectivement payé ses fournisseurs et non remis un simple effet de commerce !

La fréquence, la durée et les dates des soldes

Les soldes peuvent être réalisés chaque année au cours de 2 périodes.
La durée maximale de chaque période ne peut excéder 6 semaines.
Par conséquent, les soldes ne peuvent être pratiqués que pendant 12 semaines par an au maximum.
En pratique : la date des soldes d'été est fixée chaque année par un arrêté préfectoral et varie légèrement d'un département à l'autre. En revanche, depuis l'année 2000, la date fixée pour les soldes d'hiver est valable sur tout le territoire national.

L'utilisation du mot " soldes "

Une publicité, une enseigne, une dénomination sociale ou un nom commercial ne peut contenir le mot " soldes " ou l'un de ses dérivés que si elle se rapporte à une opération de soldes telle qu'elle est définie par la loi.

Cette interdiction n'est pas nouvelle, mais les contrôles étant de plus en plus fréquents, l'appellation " soldes " doit être en conséquence utilisée à bon escient.
Attention donc à ne pas utiliser le mot " soldes " lorsque vous réalisez de simples promotions.

Rappel : les ventes promotionnelles peuvent avoir lieu durant toute l'année dès l'instant qu'elles ne visent pas à l'écoulement d'un stock de marchandises " prédéterminé et non renouvelable ".

Exemple : une campagne publicitaire sur le thème " 7 jours coup de foudre - Bouchara à - 20 % " a été qualifiée par la Cour de Cassation de vente promotionnelle, et non de soldes.
Veillez à l'inverse à ne pas détourner la réglementation des soldes en procédant à des opérations que vous qualifiez de promotions mais qui s'apparentent en réalité à de véritables soldes !

Conseil : la réglementation des soldes pêche parfois par un excès de rigidité.
En plus, elle prévoit des sanctions lourdes. En effet, la plupart des infractions sont sanctionnées par une amende de 15 000 € pour les personnes physiques et de 75 000 € pour les sociétés

TPE-PME


         
 
                         
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