Sociétés à CAPITAL VARIABLE



Quel intérêt pour une société d'insérer une clause de variabilité du capital dans ses statuts ? La plupart des sociétés choisissent de disposer d'un capital fixe. Ce qui ne les empêche évidemment pas d'augmenter ou de réduire ce capital en cours de vie sociale. Mais toute augmentation ou toute réduction du capital emporte modification des statuts et doit donc être décidée dans le respect des conditions requises pour les modifications statutaires. Une telle décision doit en particulier être prise par l'assemblée générale extraordinaire des associés, selon des règles de quorum et de majorité imposées par la loi et/ou les statuts de la société, et elle nécessite l'accomplissement de certaines formalités de publicité.
D'autres sociétés, au contraire, préfèrent disposer d'un capital variable. Dans ce cas, elles insèrent dans leurs statuts une clause, dite de variabilité du capital, prévoyant que ce dernier peut être librement augmenté par des versements successifs des associés ou par l'admission de nouveaux associés, et être librement diminué par la reprise totale ou partielle des apports effectués. Autrement dit, ces sociétés peuvent faire évoluer leur capital à la hausse ou à la baisse sans avoir à satisfaire au formalisme normalement exigé.
Le choix de la variabilité du capital est, on le devine, privilégié le plus souvent dans les sociétés qui, en raison de leur activité ou de leur forme, font l'objet de fréquentes évolutions de la composition de leur actionnariat. On pense notamment aux sociétés coopératives.
Mais attention, ce choix n'est ni entièrement libre ni dénué de toute contrainte.

Toutes les sociétés sont concernées
Toutes les sociétés, civiles ou commerciales, peuvent être dotées d'un capital variable, à l'exception des sociétés anonymes (sauf les sociétés coopératives à forme anonyme et les sociétés d'investissement à capital variable).
Bien entendu, les sociétés initialement constituées avec un capital fixe ont tout loisir, en cours de vie sociale, d'introduire une clause de variabilité du capital dans leurs statuts. Pour ce faire, la prudence commande toutefois de recueillir l'accord unanime des associés, le passage au régime de la société à capital variable pouvant avoir pour conséquence d'augmenter les engagements de ces derniers.
Les statuts des sociétés à capital variable doivent impérativement fixer un montant minimal (capital plancher) en dessous duquel le capital ne peut être réduit sans formalisme, ainsi qu'un montant maximal (capital plafond) au-delà duquel toute augmentation de capital ne peut être réalisée qu'en respectant la procédure classique.


Une variabilité limitée
La détermination du capital plancher obéit à des règles clairement définies par la loi. Celui-ci ne peut en effet être inférieur ni au dixième du capital social prévu dans les statuts, ni au montant minimal du capital exigé pour la forme de société considérée.
En revanche, aucune règle n'est prévue pour la fixation du capital plafond. Ce qui ne veut pas dire que les statuts peuvent être dispensés de prévoir un plafond. Au contraire, les tribunaux viennent de préciser qu'à défaut d'une telle mention, toute augmentation du capital doit, sous peine de nullité, être décidée par les associés dans les conditions ordinairement requises pour modifier les statuts. Le silence de la loi signifie simplement que le montant de ce capital plafond peut être librement déterminé par les statuts.


Autres particularités
Les sociétés à capital variable se singularisent également par le droit légalement accordé à chaque associé de se retirer de la société quand il le souhaite.
Autre particularité, leurs statuts peuvent autoriser l'assemblée générale extraordinaire à exclure un ou plusieurs associés de la société. L'associé qui exerce son droit de retrait ou qui est exclu d'une société à capital variable reprend alors ses apports et a droit, le cas échéant, à une partie des réserves. Mais il reste tenu, pendant cinq ans, envers les autres associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de son départ !


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