Révision de loyers : ce que dit la loi



Le législateur, qui cherche à protéger le locataire en en instaurant une voie de recours en matière de révision de loyer, attribue également au bailleur, par souci d’équité, certaines prérogatives.

Le Dahir du 25 décembre 1980 organise les rapports contractuels entre bailleurs et locataires de locaux d’habitation ou à usage professionnel. Celui du 30 novembre 2007 vient pour sa part réguler les conditions de révision du montant du loyer. Comme le souligne Rita Gharbi, juriste au cabinet Garrigues Maroc : « au regard de la législation marocaine, les baux à usage d’habitation et ceux à usage professionnel sont soumis au même régime juridique. » le principe de base est le suivant : les loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel sont fixés librement entre les parties. De ce fait le bailleur et le locataire peuvent convenir, d’un commun accord, des conditions de révision du loyer et du taux de son augmentation ou da sa diminution. Que prévoit alors la législation en cas de désaccord entre les deux parties sur la révision du montant du loyer ?

Cas de désaccord entre les parties

Si aucun accord n’est intervenu entre les deux parties concernant les conditions de révision du montant du loyer et le taux de son augmentation, la loi fixe désormais le taux d’augmentation du montant du loyer à 8% pour les locaux à usage d’habitation et à 10% pour les locaux à usage professionnel. La juriste précise aussi que « par dérogation à ces taux, il appartient au tribunal d’apprécier le taux d’augmentation du loyer si son montant n’excède pas 400 DH par mois sans que le taux fixé par le tribunal soit supérieur à 50% ». Cependant, le législateur a voulu mettre l’accent sur le droit du locataire à demander une révision du loyer. Cette option est utilisée surtout lorsque le locataire juge le prix du loyer excessif. Le Dahir du 25 décembre dénonce deux types d’excès pouvant motiver une demande de révision. Il s’agit d’une part d’un déséquilibre entre le loyer légitime correspondant à la valeur actuelle de l’immeuble et le loyer réellement déboursé, et d’autre part entre les avantages que la situation des lieux loués procure au locataire (soit pour son habitation, soit pour l’exercice de sa profession) et le montant du loyer. Dans ce sens, le législateur a émis la volonté de protéger le locataire en instaurant pour ce dernier une voie de recours en matière de révision de loyer. C’est ainsi que pour défendre sa cause, le locataire peut recourir à la justice en cas de refus du bailleur. « Il dispose d’un délai de trois mois à compter de la date du bail pour demander la révision du loyer par voie de justice », tient à souligner notre consultant. Toutefois, le législateur rétablit l’équilibre en attribuant également au bailleur des prérogatives.

Les prérogatives du bailleur

La loi précitée stipule que « le demandeur en révision qui abuse du droit de révision qui lui est reconnu et qui succombe dans sa demande peut être condamné à payer les dommages et intérêts au bailleur variant entre un et trois mois de loyer ».
On comprend que si la révision du loyer est limitée pour éviter les abus contre le locataire, cette dernière peut toutefois être réclamée à la hausse par le bailleur. Cette possibilité est octroyée chaque fois que des transformations ont été apportées aux spécificités et caractéristiques des locaux loués. Ces transformations doivent être de nature à modifier les conditions sur la base desquelles le montant du loyer a été fixé. Notons que la volonté du législateur d’éviter les abus est mise en exergue également dans ce dernier cas. En effet, toute demande de révision du loyer à la hausse par le bailleur (suite à des transformations des locaux) n’est recevable qu’après l’expiration d’une période de trois ans au moins à compter de la date de conclusion du contrat de bail ou à compter de la précédente révision de loyer.

Essor


         
 
                         
  Actualité   Investir au Maroc   Création d'entreprise   Vie d'entreprise   Services   Pratique  
 
  Investissement   Portrait du Maroc     Etapes de création     Gestion     Newsletter     Téléchargements
 
  Economie   Raisons d'investissement     Guide des formalités     Finance     Forum     Vidéo
 
 
  Bourse & Finances   Climat des affaires     Formes juridiques     Marketing     Guichets moukawalati     Galerie
 
    Société & Culture     Opportunités d'investissement     Aide aux PME     Ressources humaines     Liste des CRIs     Liens
 
 
  Entreprise     Fiche d'entreprise     Droits des affaires     Nouvelles technologies         Blogs
 
  Sport       Fiscalité     Emploi & Carrière