Représentation salariale : Les avis du délégué envenimeraient sa relation avec la direction



Question du salarié
«Je suis salarié dans une entreprise opérant dans le domaine de l'industrie agroalimentaire. Cela fait plus d'une année que j'ai été élu en tant que délégué des salariés. Dès ma prise de fonction, j'ai commencé par travailler sur un dossier revendicatif sur les conditions de travail des employés au sein de l'entreprise.
J'ai par la suite déposé au secrétariat du directeur général plusieurs demandes pour lui transmettre les requêtes des salariés. Malheureusement, cela fait une année que nous attendons l'accord du directeur général. Son assistante me dit toujours que le DG a un agenda surbooké et qu'il est continuellement en déplacement à l'étranger. J'ai donc décidé d'envoyer une dernière lettre au directeur général l'informant que le bureau des représentants des salariés va saisir l'inspection du travail si la situation demeure inchangée.
A ma grande surprise, j'ai reçu quelques jours après un avertissement de la part du service des ressources humaines. C'est pour cette raison que je veuxs avoir des informations sur les moyens d'action et de protection du délégué des salariés.»

Avis de l'employeur
Le service des ressources humaines a effectivement adressé un avertissement au délégué des salariés. Mais contrairement à ce qui a été avancé par ce dernier, la direction a été surprise en raison de certains comportements du délégué des salariés loin de toute discipline. En effet, le délégué dépassait de loin le plafond des heures fixé par le code du travail. De même, le DS en question a manqué de respect à sa hiérarchie dans une lettre transmise au secrétariat du directeur général. Il faut également noter qu'un grand nombre de salariés a contesté les résultats des dernières élections. Le service des ressources humaines a également reçu une lettre de la part de contestataires demandant l'organisation d'élections anticipées. Les responsables de l'entreprise sont en train actuellement d'étudier cette requête même si l'hypothèse de l'organisation de nouvelles élections est éloignée pour le moment.

Conseil du juriste
Le délégué des salariés assure une fonction sensible au sein d'une structure. Ses avis, ses prises de position pourraient rendre sa relation avec la direction tendue. Pis encore, le délégué est exposé dans certains cas à des sanctions de la part des responsables. Pour parer à ce genre de probabilité, la législation du travail a promulgué des articles pour mieux organiser la relation entre le DS et l'employeur. Ainsi, toute mesure disciplinaire consistant en un changement de service ou tâche, toute mise à pied ainsi que tout licenciement d'un délégué des salariés titulaire ou suppléant envisagé par l'employeur, doit faire l'objet d'une décision approuvée par l'agent chargé de l'inspection du travail. Il existe cependant des exceptions.

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer immédiatement, la mise à pied du délégué des salariés sous réserve de saisir sans délai l'agent chargé de l'inspection du travail. Cette procédure est également applicable au changement de service ou de tâche, à la mise à pied et au licenciement des anciens délégués des salariés pendant une durée de six mois, comptée à partir de l'expiration de leur mandat. De même, les candidats aux fonctions de délégués des salariés bénéficient de la même protection dès l'établissement des listes électorales et pendant une durée de trois mois à compter de la proclamation des résultats des élections.

Dans un autre registre, le contact direct avec l'employeur peut s'avérer d'une grande utilité à travers l'organisation de réunion. Dans ce sens, les délégués des salariés sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. Ils sont, en outre, reçus en cas d'urgence, sur leur demande. Selon les questions qu'ils ont à traiter, les délégués sont également accueillis par l'employeur ou son représentant, soit individuellement soit en qualité de représentants de chaque établissement, chantier, service ou spécialité professionnelle. Pour leur part, les délégués suppléants peuvent dans tous les cas assister avec les délégués titulaires aux réunions avec l'employeur. Les délégués des salariés remettent à l'employeur, une note écrite décrivant succinctement l'objet de la requête d'un ou des salariés deux jours avant la date à laquelle ils doivent être reçus, sauf circonstances exceptionnelles. Une copie de cette note est transcrite par les soins de l'employeur sur un registre spécial sur lequel doit être également portée, dans un délai n'excédant pas six jours, une réponse. Le registre est mis à la disposition des salariés de l'établissement qui désirent en prendre connaissance et à la disposition de l'agent chargé de l'inspection du travail.

Par ailleurs, le délégué a besoin pour mener à bien sa mission, d'un local qui est mis à sa disposition par le chef de l'entreprise. L'affichage des avis et notes en rapport avec son domaine de compétences est également un droit pour le délégué des salariés. En effet, le DS peut afficher les avis qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés, sur les emplacements mis à leur disposition par l'employeur et aux points d'accès au lieu de travail. Il existe également la possibilité, d'utiliser tous autres moyens d'information après accord de l'employeur.
Ce dernier laisse aux délégués, un temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ces heures leur sont payées comme des heures de travail effectif. Bien évidemment, cette durée est plafonnée, sauf circonstances exceptionnelles, à quinze heures par mois et par délégué, à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement,L'organisation de l'emploi du temps pour s'acquitter de leurs missions dans le cadre d'une concertation avec l'employeur.

lematin.ma


         
 
                         
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