Remboursement des comptes courants d’associés



Même lorsqu’elle est dans une situation financière difficile, une société est tenue de rembourser immédiatement à l’associé qui en fait la demande les sommes figurant sur son compte courant d’associé.

Outre leur participation au capital, les associés peuvent mettre des sommes à la disposition de la société. Il s'agit des fameux « comptes courants d'associés ».
Précision : ces sommes font généralement l'objet d'une rémunération servie à l'associé sous forme de versement d'intérêts. Intérêts qui, à condition que le capital de la société soit entièrement libéré, sont en principe déductibles des bénéfices de la société dans la limite d'un taux fixé par l'administration.

Sauf clause contraire prévue dans les statuts de la société ou dans une convention particulière, les associés ont le droit de demander, à tout moment, le remboursement immédiat des sommes figurant sur leur compte courant d'associé.

Et la société ne peut pas refuser de satisfaire à cette demande au motif qu'elle est dans une situation financière difficile. Une telle situation peut toutefois justifier des mesures d'aménagement du remboursement. Ainsi, dans une récente affaire, une cour d'appel n'a pas permis à une société en difficulté de reporter de deux ans le remboursement du compte courant de l'un de ses associés, mais l'a autorisée à procéder à ce remboursement par échéances mensuelles étalées sur deux ans.

tpe-pme


         
 
                         
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