Régulation boursière : Le CDVM cédera la place à l'AMMC



Régulation boursière : Le CDVM cédera la place à l'AMMC
Un projet de loi entérine l'indépendance de l'Autorité marocaine du marché des capitaux.
Initié par la direction du Trésor et des finances extérieures (ministère des Finances), le projet de loi portant création de l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) est fin prêt. Le secrétariat général vient de le mettre en consultation publique.

La nouvelle autorité, laquelle viendra remplacer l'actuel CDVM, aura le mérite de consacrer l'indépendance de la fonction de régulation du marché vis-à-vis du gouvernement et des politiques de manière générale.

Ainsi, la présidence du Conseil d'administration de l'AMMF sera confiée au président de l'institution au lieu d'être assurée par le Premier ministre.

Le projet fixe au passage le mandat du président à quatre ans, renouvelable une seule fois. La composition collégiale du conseil d'administration sera renforcée avec la désignation de représentants de haut niveau issus des régulateurs du secteur financier ainsi que des personnalités ayant les qualités et les compétences requises en matière de connaissance des marchés financiers. Ces personnalités seront désignées par le ministre des Finances.

Parmi les autres nouveautés apportées par le nouveau dispositif, l'institution d'un collège de sanctions, structure indépendante au sein de l'AMMC, chargée d'instruire tous les dossiers pouvant faire l'objet d'une sanction ou susceptible d'être transmis à la justice. Ledit collège sera indépendant du conseil d'administration, ce dernier sera déchargé de la fonction de prononciation des sanctions. Il sera composé de trois membres permanents, dont un magistrat désigné par le ministre de la Justice et deux personnes nommées intuitu personae par les administrateurs de l'autorité de marché.

Du CDVM à l'AMMC, le changement de nomination du gendarme boursier n'est pas anodin : le champ de contrôle de la future autorité ne se limitera plus aux seules valeurs mobilières.
Il sera désormais étendu à l'ensemble du marché des capitaux. La mission de protection de l'épargne investie sur le marché a été également déclinée en actions. Entre autres, l'autorité de régulation sera chargée de contribuer à l'éducation financière des épargnants et d'habiliter des personnes physiques à exercer certaines fonctions.

Autant le projet de loi a renforcé l'indépendance du CDVM, autant il a tenu à responsabiliser la future autorité en introduisant des mécanismes de contrôle étatique. Le contrôle de l'AMMC sera assuré par un commissaire du gouvernement nommé par le ministre chargé des Finances. Le commissaire du gouvernement est chargé de veiller au respect des dispositions législatives régissant ses activités et s'assure en particulier que le collège des sanctions dispose des moyens nécessaires pour exercer son activité en toute indépendance.

De même, les circulaires de la nouvelle autorité doivent être homologuées par le ministre des Finances afin de s'assurer de leur conformité réglementaire et de leur compatibilité avec la politique générale de développement du marché des capitaux.

A propos des sanctions
Les dirigeants des sociétés cotées, les analystes et les journalistes financiers doivent tous faire preuve de vigilance. Au chapitre des infractions et sanctions, le projet de loi portant création de l'AMMC stipule (article 32) que toute personne ayant sciemment répandu, par des voies et moyens quelconque, des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur de titres ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier, de nature à agir sur les cours, sera passible d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 500.000 dirhams..

Repères
L'AMMC est habilitée à recevoir des réclamations et plaintes de tout intéressé et de toutes associations de porteurs d'instruments financiers.
Le mandat du président de l'AMMC est fixé à quatre ans, renouvelable une seule fois.
Le champ de contrôle de l'AMMC sera étendu à l'ensemble du marché des capitaux.

Le matin


         
 
                         
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