Qui paie vraiment l’impôt au Maroc ?



Seules 1,7%des sociétés réalisent un chiffre d’affaires de plus de 50 millions de DH.
La moitié des PME ne paie que la cotisation minimale!
Bensouda: «La DGI n’est pas le ministère des impôts»


-L’Economiste: Tout le monde s’attendait à une réforme plus ambitieuse de l’IR. Qu’est-ce qui vous a empêché d’aller beaucoup plus loin?
- Noureddine BENSOUDA: Plus ambitieux nous le sommes tout le temps, mais réalistes, il faut l’être également. Le réaménagement du barème de l’impôt sur le revenu occasionne pour le budget de l’Etat une moins-value fiscale de 2,5 milliards de DH, ce qui constitue une charge importante que doivent supporter les finances publiques et donc toute la collectivité. Ce réaménagement a toutefois permis d’exonérer 285.000 contribuables. Cette moins-value résulte du relèvement de la tranche exonérée de 20. 000 à 24.000 dirhams, de la modification des tranches intermédiaires et des taux correspondants et de la fixation du taux marginal à 42% au lieu de 44%. A propos du taux marginal d’imposition, il importe de souligner que l’ancien taux de 44% s’appliquait aux revenus dès que leur montant dépassait 60 000 DH. A partir de 2007, le taux de 42% s’applique aux revenus supérieurs à 120 000 dirhams. Quant aux revenus compris entre 60.000 et 120 000 dirhams, ils seront soumis désormais au taux de 40%. Ce qui constitue un gain de 4% pour ce seul niveau.
Il me semble que ce réaménagement est particulièrement pertinent parce qu’il a bénéficié à toutes les tranches de revenu. D’ailleurs, avec la progressivité du barème, toutes les réductions accordées aux tranches inférieures vont profiter aux revenus supérieurs. Dans l’ensemble, il s’agit d’un bon compromis entre l’impératif de ne pas déséquilibrer les finances publiques et de baisser la pression fiscale sur les salariés en particulier.

- Comptez-vous poursuivre cette réforme de l’impôt sur le revenu?
- C’est une décision du gouvernement. Cela dépendra des marges de manœuvre dont il dispose et de sa capacité à faire face aux dépenses de l’Etat. A la Direction générale des impôts, nous avons en charge l’étude technique et la préparation des simulations pour éclairer la décision politique. Nous ne pouvons nous substituer au politique. Notre rôle se limite à la présentation des alternatives. Mais en définitif, la décision revient au gouvernement et à sa majorité au Parlement.

- Pourtant bien de personnes pensent que les clés des réformes se trouvent à la DGI et la considèrent comme le ministère des Impôts…
- Je respecte l’opinion des uns et des autres. Toutefois, il y a lieu de préciser que la DGI devrait être comparée à la salle des machines dans un bateau. Elle veille au bon fonctionnement de l’appareillage pour que le système soit bien huilé. Mais la décision ultime, je le répète, revient toujours au gouvernement.

- La CGEM a clairement défendu une baisse drastique du taux de l’IS autour de 25%. Cela vous paraît-il faisable?
- Actuellement, des études sont menées par l’Administration pour analyser les différents scénarii de taux de l’I.S. L’objectif recherché est de déterminer un taux permettant de maintenir l’équilibre budgétaire et de réduire le niveau de pression fiscale sur les entreprises. Le taux de 25% proposé se traduirait par un impact négatif sur le budget général étant précisé que 80% du produit de l’I.S. proviennent des grandes entreprises qui représentent 20% des contribuables. La détermination de ce taux d’équilibre doit prendre en considération tous les avantages fiscaux dont bénéficient ces entreprises, notamment la provision pour investissement.

- Le tarif de 35% de l’IS vous paraît-il adapté aux réalités de la démographie des entreprises marocaines, sachant que 64% des sociétés échappent aujourd’hui à cet impôt (déclarations déficitaires)?
- Il est à rappeler que le taux réel applicable aux sociétés est nettement inférieur au taux de 35%, en raison de cette provision pour investissement déjà évoquée. Eu égard à la structure actuelle du tissu économique marocain constitué essentiellement des PME, plus que la moitié de ces entreprises ne paient que la cotisation minimale au taux de 0,50% ou 0,25% du chiffre d’affaires.

Pour renforcer la transparence et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales des mesures législatives et opérationnelles ont été prises: renforcement des obligations déclaratives des entreprises, obligation de tenue de comptabilité et de facturation, paiement par chèque, instauration de sanctions pécuniaires et pénales et renforcement du contrôle fiscal par les moyens juridiques humains et matériels.

- Où en êtes-vous dans les discussions sur le traitement des provisions pour créances douteuses avec les banques?
- La loi de Finances 2006 a prévu que la déductibilité des provisions pour créances douteuses est conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de 12 mois suivant celui de la constitution de ladite provision.

Concernant la radiation de ces créances chez les banques, il a été convenu suite aux discussions avec le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM) que cette radiation pourrait s’effectuer tant qu’elle demeure sans conséquence fiscale.

Pour ce faire, l’opération devrait obéir aux conditions suivantes : les créances éligibles à cette radiation sont celles ayant déjà fait l’objet d’une provision à 100% et ayant été maintenues pendant une durée minimum de 8 ans au bilan de la banque; les banques concernées doivent poursuivre toutes les voies de recours judicaires déjà entreprises pour les créances en souffrance ayant fait l’objet de la radiation comptable sus-visée; les banques concernées doivent joindre à leur déclaration annuelle du résultat fiscal les états extra-comptables de suivi. Les créances en souffrance recouvrées au cours d’un exercice donné sont considérées fiscalement comme des produits non courants à rattacher au résultat fiscal imposable de l’exercice de leur recouvrement.

· Cholésterol organisationnel

- Une nouvelle amnistie fiscale vous paraît-elle envisageable en 2007?
- Il me semble que la politique fiscale menée ces dernières années et les réalisations auxquelles elle a permis d’aboutir, notamment en matière de renforcement de la transparence et du respect des droits et obligations, nous placent à l’antipode de ces démarches d’amnistie. Ces dernières ne sont, du reste, que des formes régressives d’imposition traduisant en fin de compte l’incapacité tant de l’administration que des opérateurs à appliquer les règles du jeu. Nous n’en sommes pas là aujourd’hui. Autrement, à quoi servent les réformes?

- Avez-vous le sentiment que la volonté de lutter contre la corruption et d’améliorer les relations avec les contribuables descend jusqu’au plus bas niveau et à tous vos guichets?
- Il y a quelques années, j’avais parlé de cholestérol organisationnel. C’est pour vous dire que parfois, la circulation du sang n’est pas aussi fluide qu’on le voudrait. Aujourd’hui, je pense qu’il existe des médicaments qui permettent de fluidifier cette circulation et s’assurer que toute la partie du corps est bien irriguée. Mon sentiment est qu’il y a une appropriation de cette volonté de transparence, de rigueur et de respect des citoyens à tous les niveaux de l’administration fiscale. Ceci étant, je ne suis pas en train de vous dire que celle-ci est irréprochable.

L’immobilier dans le viseur du fisc? Pas spécialement!
Lorsque l’on analyse le rapport sur les dépenses fiscales, l’immobilier est de loin l’activité qui bénéficie le plus d’incitations fiscales. En contrepartie de cet effort de la collectivité, le minimum que l’on attende de ce secteur est d’être transparent. Voyez ce qu’endurent des jeunes salariés qui veulent acheter un appartement et vous verrez que la quasi-totalité se heurte à la difficulté de mobiliser la partie non déclarée à verser, observe le patron du fisc. L’intervention de l’administration relève d’une opération normale qui consiste à améliorer les déclarations des promoteurs immobiliers. «Nous le faisons dans la courtoisie, je dirai, de manière civilisée mais avec fermeté».

L’effervescence du marché immobilier ne se traduit pas encore suffisamment dans les recettes. «Si pendant des années, les opérateurs ont été habitués à certaines pratiques, notre volonté est de les voir diminuer, et à terme, disparaître», confie le directeur général des impôts. La mise en garde est on ne peut plus claire. On ne voudrait pas que la collectivité soit otage de pratiques opaques du secteur immobilier, poursuit-il.

Pour autant, il ne s’agit pas de cibler des personnes physiques ou morales particulièrement, et encore moins, un secteur d’activité spécifique, se défend-il. «Je crois qu’on observe avec satisfaction l’amélioration des déclarations fiscales et une évolution positive des comportements».

Propos recueillis par

Abashi SHAMAMBA & Nouaim SQALLI


         
 
                         
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