Quatre facilités au profit des fonctionnaires pour l'acquisition des logements de l’État



Quatre facilités au profit des fonctionnaires pour l'acquisition des logements de l’État
Le gouvernement prépare un projet de décret qui va permettre à une catégorie des fonctionnaires qui occupent des logements de l’État d’en profiter à des conditions très favorables. Le gouvernement cherche de la sorte à rendre plus fluide et plus intéressante pour les bénéficiaires la procédure de vente de logements publics occupés par des fonctionnaires et autres agents contractuels de l’État. En effet, un projet de décret a été préparé dans ce sens par le ministère de l’Économie et des finances à travers la direction des Domaines de l’État. Ce texte, qui vise à amender le décret numéro 2-83-659 autorisant la vente des immeubles domaniaux aux fonctionnaires, apporte quatre nouveautés de taille. Le premier changement consacre un abattement de 40% de la valeur du bien à vendre. Cependant, cette diminution concerne le prix tel qu’il sera déterminé selon une expertise administrative. La deuxième innovation, qui vise à faciliter la tâche aux éventuels acquéreurs, consiste en une véritable facilité accordée par l’État, même aux retraités. En effet, les acquéreurs concernés peuvent verser, au départ, 10% seulement du prix de vente fixé. Alors qu’auparavant, les taux étaient de 20% pour les fonctionnaires en fonction et 50% pour ceux en retraite.
Les facilités accordées ne s’arrêtent pas à ce niveau. Un troisième amendement apporté au décret en question accorde un avantage qui ne manquera pas d’être apprécié. Il est prévu de permettre aux éventuels acquéreurs de verser le reste du prix fixé en plusieurs mensualités. Cependant, ils ne peuvent pas aller au-delà de 15 ans (180 mois), y compris pour les retraités. «Mensualités qui sont égales et successives, elles sont payées mensuellement à partir du premier mois suivant la date de l’acte de vente», souligne le projet de décret. La dernière innovation du nouveau décret consiste à abandonner l’application du taux d’intérêt sur les traites à payer.
Ceci fait partie de l’action visant la reconfiguration du portefeuille de l’État et représente le résultat de la réflexion qui avait été engagée par le ministère des Finances dans le but de dynamiser la vente du parc de logements à faible rendement. Ainsi, cette procédure est de nature à accélérer la procédure de cession des biens immobiliers de l’État occupés par des agents de l’État. Rappelons-le, il y a moins d’un mois, de nombreux habitants appartenant à la famille des enseignants avaient été surpris de faire l’objet d’une procédure de délogement d’un complexe résidentiel appartenant à l’État à Essaouira, alors qu’ils avaient engagé, depuis onze ans, la procédure d’acquisition du logement qu’ils occupaient. Sur un autre registre, il est à signaler que la direction des Domaines de l’État a entrepris, en 2011, la vente de 346 unités à des fonctionnaires et agents de l’État. zIl s’agit de 109 logements individuels et 237 appartements. Ceci avait permis à l’État de réaliser des recettes d’une valeur de plus de 229 millions de DH.

Dyar Al Madina monte au front
Dans le même ordre d’idées, la société Dyar Al Madina, qui assure la gestion d’un parc de logements domaniaux constitué de 36 200 unités, avait expertisés et mis en vente plus de 700 unités entre 2009 et 2011 sur un stock de 9 564 logements. Par ailleurs, il importe de signaler que Dyar Al Madina avait devancé l’actuel gouvernement en prévoyant un abattement de 40% sur les prix de cession des logements qu’elle avait vendu. Ce qui avait été décidé en vue de dynamiser les cessions des logements dans les villes de Kénitra, Rabat, Salé, Meknès, Oujda, Mohammedia, Fès, Agadir, Khémisset, Berkane, Taza, Ouazzane et Sidi Kacem.
Il faut préciser que les logements qui sont concernés par le nouveau projet de décret excluent ceux attribués aux membres du gouvernement et aux membres des cabinets ministériels. Il en est de même des logements de fonction (attribués à des fonctionnaires en raison de leur fonction ou emploi), les logements situés dans l’enceinte d’un bâtiment ou d’un ensemble administratif ou faisant incontestablement partie de ses dépendances, les logements situés dans un immeuble collectif des bureaux administratifs, les logements occupés par des fonctionnaires propriétaires d’une maison d’habitation dans la ville où ils exercent.
Ne peuvent pas en bénéficier non plus les fonctionnaires ayant déjà bénéficié de l’acquisition d’un logement de l’État.

Les retraités

Le projet de décret prévoit des conditions particulières pour le paiement des montants du prix de vente des immeubles occupés par des fonctionnaires admis à la retraite, des veuves et enfants des fonctionnaires et agents décédés pendant l’exercice de leur fonction ou après leur admission à la retraite. À la signature de l’acte de vente, le montant maximum que désire acquitter l’acquéreur est versé et ne peut être inférieur à 10% du prix de vente. Le reliquat est versé en 180 mensualités au maximum à compter du premier mois suivant la date de l’acte de vente. Les mensualités sont retenues mensuellement par la Caisse marocaine des retraites (CMR) ou payés chaque mois à la caisse du percepteur du lieu où se trouve le logement vendu.

Brahim Mokhliss, LE MATIN


         
 
                         
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