Propriété industrielle: Amélioration du système des brevets d’invention



Propriété industrielle: Amélioration du système des brevets d’invention
Une perte estimée entre 6 et 12 milliards de dirhams, soit 0,7% du PIB, un manque à gagner fiscal d’1 milliard de dirhams, 30.000 emplois perdus ou informels… Ce sont, en substance, les principaux impacts de la contrefaçon sur l’économie marocaine. L’étude présentée par l’Office marocian de la propriété indutrielle (OMPIC) en février dernier a semble-t-il fait des émules. Elle a révélé en effet les dysfonctionnements du système de protection de la propriété industrielle et commerciale. Seulement 595 affaires de contrefaçon ont été jugées par les tribunaux de commerce des régions de Tanger, Oujda, Agadir et Casablanca sur la période 2008-2011. Le Comité national pour la propriété industrielle et anticontrefaçon (CONPIAC) estime qu’il n’en existe pas moins du triple!
Autant dire que le Royaume, signataire de l’Acta (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) et qui prépare son adhésion au Traité de Singapour et à l’Arrangement de La Haye, est aujourd’hui sous pression. Abdelkader Amara, ministre de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologies, a d’ailleurs assuré que les amendements de la loi 17-97, relative à la protection de la propriété industrielle, sont en cours. L’avant-projet, déposé au Secrétariat général du gouvernement (SGG), apporte des modifications substantielles portant notamment sur les prérogatives de l’Ompic.

Amélioration du système des brevets d’invention
En conformité avec l’accord de validation des brevets européens au Maroc, le système d’enregistrement des brevets va connaître une procédure nouvelle. Ainsi, les dossiers de demande de brevets d’invention déposés auprès de l’Ompic feront désormais l’objet d’un rapport de recherche préliminaire accompagné d’une opinion sur la brevetabilité. Un système de validation voit aussi le jour. Un brevet d’invention (ou une demande) émanant d’un organisme étranger (d’un Etat ou d’une communauté d’Etats), auront les mêmes effets qu’un brevet déposé auprès de l’Ompic.

Consolidation du système national des marques
Les dispositions du projet d’amendement prévoient la mise en place d’un système de rejet des demandes d’enregistrement de marques. Ainsi, l’Ompic pourra rejeter par décision motivée les demandes lorsqu’il considère que «le signe est dépourvu de caractère distinctif, ou il est de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit». Ces normes nouvelles permettront ainsi de scinder une marque sur une partie des produits et services désignés par la demande initiale. En cas d’opposition sur la demande initiale, une demande divisionnaire permettra au requérant d’enregistrer la partie qui n’est pas visée par l’opposition sans attendre le règlement du litige.

La procédure de dépôt revue
Afin d’assouplir la procédure de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle, le projet d’amendement prévoit la simplification des pièces à fournir. De même, toute personne aura la possibilité de déposer des observations sur les demandes de dépôt. Ces dernières seront publiées, sauf demande expresse du déposant. Si la procédure d’opposition ne fait l’objet d’aucun aménagement, le système de datage pourra désormais faire foi. Il permettra aux auteurs et créateurs de se constituer une preuve de leur création à la date de la remise d’un dossier à l’Ompic. Et pour être en conformité avec l’arrangement de La Haye, les opérateurs pourront désormais déposer directement les demandes d’enregistrement des dessins et modèles par interface électronique.

Renforcement des peines
Les réaménagements introduits par le projet de loi concernent aussi le renforcement de la dissuasion. Les peines encourues pour contrefaçon seront désormais allongées (deux à six mois d’emprisonnement et une amende de 50.000 à 500.000 dirhams). Les titulaires des droits auront le choix entre l’action civile ou pénale. En outre, le président du tribunal peut autoriser la saisie ou une autre forme de rétention des matériaux, des instruments et des éléments de preuve documentaires.

Le métier de conseil
L’un des principaux apports de l’amendement est la réglementation du métier de conseil en propriété industrielle. Il est d’abord défini comme «celui qui a pour profession d’offrir à titre habituel et rémunéré ses services au public pour conseil, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation des droits de propriété industrielle». Pour l’accès à la profession, le candidat doit être titulaire de l’un des diplômes universitaires dont la liste sera fixée par voie réglementaire ou de tout autre diplôme étranger reconnu équivalent. Il doit aussi avoir cumulé une pratique professionnelle à caractère effectif de trois années au moins dans le domaine de la propriété industrielle. Pour étudier les dossiers de candidature, une commission de sélection des conseils en propriété industrielle a été mise en place. Cette dernière sera constituée d’un représentant du ministère de l’Industrie, de l’Ompic, de la CGEM et du représentant de la profession de conseil. Les candidats dont les dossiers ont été acceptés par la commission seront inscrits d’office sur la liste des conseils en propriété industrielle, tenue par l’Ompic.


Abdessamad NAIMI



         
 
                         
  Actualité   Investir au Maroc   Création d'entreprise   Vie d'entreprise   Services   Pratique  
 
  Investissement   Portrait du Maroc     Etapes de création     Gestion     Newsletter     Téléchargements
 
  Economie   Raisons d'investissement     Guide des formalités     Finance     Forum     Vidéo
 
 
  Bourse & Finances   Climat des affaires     Formes juridiques     Marketing     Guichets moukawalati     Galerie
 
    Société & Culture     Opportunités d'investissement     Aide aux PME     Ressources humaines     Liste des CRIs     Liens
 
 
  Entreprise     Fiche d'entreprise     Droits des affaires     Nouvelles technologies         Blogs
 
  Sport       Fiscalité     Emploi & Carrière