Projet de loi de Finances : Le patronat s’accroche à l’idée d’un IS à la carte



Projet de loi de Finances : Le patronat s’accroche à l’idée d’un IS à la carte
Les tractations sur le projet de loi de Finances s’accélèrent à un peu moins d’un mois de la présentation du texte devant le Parlement (20 octobre). Le patronat (CGEM), qui réunissait son conseil d’administration mercredi 24 septembre, a entériné un paquet de requêtes fiscales qu’il souhaiterait voir adopter dans la loi de Finances 2009.
Pour l’essentiel, ces propositions sont de nature transversale, précise le président de la Commission fiscale, Mohamed Hdid. Latitude est laissée à chaque fédération de se «battre» sur des questions plus spécifiques. Par exemple, l’immobilier qui voudrait un retour à 14% pour la TVA ou pour les sociétés de leasing, l’épineuse question des crédits de TVA.
Le gouvernement s’étant déjà engagé sur la baisse des taux de l’IS et l’impôt sur le revenu (IR) de manière progressive (le tarif marginal devrait passer l’année prochaine à 40%), la Confédération patronale focalise ses observations sur le «service après-vente» et pilonne des mesures adoptées l’année dernière qui gênent certaines activités (tarif fiscal discriminant sur les plus-values boursières à l’égard des OPCVM). De la généralisation du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour neutraliser le butoir (voir article ci-contre) à celle de l’impact fiscal en cas de fusion ou de scission, l’économie générale porte sur l’amélioration de la chaîne d’imposition. Tour d’horizon.

· «Barémisation» de l’impôt sur les sociétés

La détente des taux acquise, le patronat ressort l’idée d’un impôt sur le résultat à la carte. En clair, il s’agit, à l’instar de l’impôt sur le revenu, d’introduire le mécanisme fiscalisation par tranche de résultat fiscal. Les entreprises qui réaliseraient un résultat fiscal de moins de 500.000 dirhams seraient assujetties à 15% et au-delà de cette tranche, le taux de 30% serait appliqué. Pour la CGEM, cette mesure est un levier pour attirer des milliers de petites entreprises qui opèrent dans l’économie souterraine (informelle) et par ricochet, un outil d’élargissement de l’assiette. L’idée d’un IS à la carte figurait dans le programme économique de l’Istiqlal aux dernières législatives. Le Premier ministre s’en souviendra.
Si le mécanisme d’un IS à la carte paraît séduisant, elle pourrait rapidement se heurter à la réalité budgétaire et aux réticences de l’administration fiscale. La structure de cet impôt, qui a ravi à la TVA, la première place dans les contributions fiscales peut également faire barrage à cette proposition. Au moins 60% des entreprises inscrites à l’IS ont des bilans fiscaux déficitaires depuis de longues années.

· Valeurs mobilières: Rendez-nous les abattements

Dans sa lutte contre les niches fiscales, le législateur avait supprimé l’exonération jadis adossée aux plus-values de cession de titres de participation. L’argument officiel à l’époque était que plusieurs investisseurs recouraient massivement à ce mécanisme pour spéculer et s’affranchir de l’impôt. La mesure avait fait couler beaucoup d’encre, les opérateurs craignant qu’elle ne pénalise l’investissement.
Le patronat revient à la charge en demandant la réintroduction des abattements de 25 et 50% sur les profits nets de cession des valeurs mobilières selon la durée de détention des titres. La CGEM justifie sa requête par «l’impératif d’harmonisation internationale du régime fiscal des dividendes et celui des plus-values sur cession des titres de participation (régime dit mère-fille)». Elle y voit un moyen d’encouragement de la détention des titres à long terme, contrairement aux opérations de spéculation qui, elles, restent soumises au droit commun.

· Un vrai régime au regroupement d’entreprises

La restructuration des entreprises comme la quête de la taille critique passe par la neutralisation de l’incidence fiscale sur des opérations de fusion, insiste la CGEM pour qui il s’agit aussi d’accompagner la restructuration du tissu économique et industriel.
La Confédération patronale suggère que le législateur ouvre l’option d’un transfert d’actifs et de passifs de la société absorbée à leur valeur comptable. Le management des groupes se plaint publiquement de la note d’impôt très salée à supporter lors d’une opération de fusion (BCM-Wafabank) arguant qu’elle était un obstacle à l’insertion des entreprises marocaines dans la globalisation et à leurs ambitions internationales.
Dans sa requête, la CGEM s’appuie sur «les pratiques des systèmes fiscaux au plan international». Dans la foulée, elle demande l’extension du même régime aux opérations de scission.

· Droits d’enregistrement sur l’augmentation du capital

Adoptée par la loi de Finances 2008, la mesure fixant à 1,5% les droits d’enregistrement sur les opérations d’augmentation de capital et de constitution de sociétés est restée au travers de la gorge du patronat, qui, curieusement à l’époque, ne s’était pas mobilisé contre une disposition qu’il qualifie «d’inopportune au moment où les entreprises marocaines sont sous capitalisées». La CGEM propose d’instaurer une taxe fixe de 200 dirhams en lieu et place du droit proportionnel de 1,5% applicable à ce jour.

· Entreprises dépendantes: Délimitons les frontières

La Confédération patronale s’attaque là à la notion d’entreprises dépendantes étendue dans la doctrine fiscale marocaine aux sociétés établies au Maroc en vue de l’appréciation des prix de transfert. Pour le patronat, l’appréciation de la dépendance devrait être limitée aux seules relations transfrontalières, à l’image de ce qui se pratique au plan international en matière de prix de transfert.



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Maudit butoir de TVA!


Le butoir est un cauchemar pour les entreprises qui y sont exposées, celles qui collectent la TVA à un taux inférieur au tarif auquel elles s’approvisionnent en intrants ou en matériel. En effet, certains secteurs acquièrent des intrants imposés à 20% et facturent leurs prestations à 7 ou 14%, selon le secteur d’activité. L’entreprise devient donc consommateur final puisqu’elle ne peut pas récupérer la différence. C’est la conséquence des marchandages qui avaient entouré l’institution de cet impôt à son introduction dans le système fiscal. Dans certains, cas, le butoir peut atteindre plusieurs dizaines, voire des centaines de millions de dirhams.
La CGEM réclame la généralisation du droit au remboursement des crédits de TVA. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme de la TVA et de la suppression des distorsions que cette taxe présente. Autre mesure censée apporter une bouffée d’oxygène à la trésorerie des entreprises et réclamée par le patronat, la suppression de la règle du décalage d’un mois appliqué à la récupération de la TVA.
Pour encourager les entreprises à investir dans les technologies non polluantes, la CGEM propose une taxation à un taux réduit de 7% des équipements et installations servant à la dépollution ou à la maîtrise de l’énergie.
Les agents et courtiers d’assurances sont également concernés par les propositions fiscales de la CGEM. Celle-ci met en exergue le fait que les courtiers et agents d’assurances supportent une TVA sans pouvoir la déduire sur leurs achats. Elle réclame, par conséquent, l’application intégrale du droit à la déduction de la TVA. De plus, elle se prononce contre le prélèvement de la TVA à la source par les compagnies d’assurances et demande plutôt qu’elle soit versée par les bénéficiaires eux-mêmes.
La TVA sur les intérêts servis par les établissements de crédit fait l’objet d’une retenue à la source. La CGEM en demande la suppression afin de corriger la situation de crédit de TVA dans laquelle se trouvent certains assujettis, sachant qu’ils disposent d’une TVA collectée. La commission fiscale estime que, pour accompagner la croissance des entreprises dans le cadre de la forme sociétale, la loi de Finances 2009 devrait introduire la possibilité de réaliser des opérations de transformation des entreprises individuelles en SA ou SARL sans incidence fiscale.
Au moment où la place boursière casablancaise passe par une vague d’incertitudes, la CGEM réclame l’harmonisation des taux d’imposition appliqués aux plus-values résultant des cessions d’OPCVM et d’actions à 15%. Actuellement, les plus-values résultant de la cession de parts d’OPCVM sont taxées à 20%. La commission fiscale estime que ces plus-values sont de même nature et que rien ne justifie cette discrimination.
Le patronat, relayant les requêtes des opérateurs de Tanger, voudrait substituer le taux unifié de 20% de l’IR professionnel appliqué aux entreprises installées dans la région par un barème progressif assorti d’une réduction d’impôt de 50%.
La confédération patronale remet sur le tapis un vieux serpent de mer, le Plan d’épargne actions (PEA). Selon elle, l’instauration du PEA, doté d’un régime fiscal incitatif, permet d’alléger la charge fiscale de cette catégorie de contribuables et de favoriser l’épargne en actions à long terme. Et, indirectement, l’extension des ménages appartenant à la classe moyenne. Pour cela, la commission fiscale émet un certain nombre de propositions. Parmi elles, la possibilité d’ouvrir un PEA auprès des intermédiaires financiers habilités. Et le salarié pourrait bénéficier d’une déduction fiscale en plaçant jusqu’à 10% de son salaire net imposable.
Autre mesure favorisant la généralisation des PEA, l’exonération des produits et plus-values provenant des placements effectués dans le cadre d’un PEA adossé à des actions cotées ou à des OPCVM actions. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, le titulaire d’un PEA doit observer une période d’indisponibilité, quatre ans par exemple.


Banalisons les stock-options

Les stock-options constituent pour les entreprises un moyen idéal pour fidéliser leurs cadres et permettent en même temps d’élargir l’actionnariat de l’entreprise. Pour enrichir les mesures fiscales relatives aux stock-options, les banaliser et les mettre à niveau par rapport aux pratiques internationales, la CGEM propose la hausse de 10 à 20% du montant de l’abondement.
Elle réclame également l’extension du régime aux participations dans les sociétés relevant du même groupe et non pas uniquement la société employeuse. Le patronat demande aussi la suppression du cas de l’augmentation du capital réservé aux salariés qui ne se traduit jamais par un abondement à la charge de la société employeuse.


l'économiste


         
 
                         
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