Projet de Loi de finances 2012

Tout le monde passe à la caisse !



Un fonds de solidarité nationale sera créé. Les banques et sociétés de crédit paieront 4.5% de leur résultat net et les assurances 1.5 de leur chiffre d'affaires. Hausse du tarif du KWH pour la tranche de 400 KWH et plus et augmentation de la TIC sur le tabac. Les télécoms verseront 1% de leur volume d'activité. Une recette attendue de 1.5 milliard de DH en 2011.

Il aurait fallu y penser depuis longtemps, mais rien n’est jamais trop tard : faire contribuer chacun à hauteur de ses moyens, pour le bien de la collectivité. Après tout, les subventions, pour ne parler que de cela, profitent à tous, sans distinction de revenu ou de position sociale. Peut-être est-il temps que les indus bénéficiaires de ces subventions restituent un peu de ce qu’ils perçoivent !

En fin de mandat, et alors que les finances publiques sont pressurisées comme jamais, le gouvernement a finalement franchi le pas en proposant, dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2012, la création d’un compte spécial du Trésor intitulé «Fonds national de solidarité sociale». Comme il est expliqué dans la note de lecture accompagnant le projet de Loi de finances 2012, ce fonds de solidarité servira, entre autres, à financer les dépenses relatives à la mise en œuvre et à la généralisation du régime d’assistance médicale pour les plus démunis (le RAMED), à assister les personnes handicapées en leur permettant l’acquisition d’appareillages spécifiques, à promouvoir les activités génératrices de revenus, à lutter contre l’abandon scolaire par l’octroi de manuels et de fournitures scolaires ainsi que l’aide financière directe au profit des enfants de familles démunies, comme c’est le cas à travers le programme Tayssir, qui octroie 100 DH par mois et par enfant scolarisé et qui profite actuellement à 275 000 ménages.

Comment ce fonds sera-t-il financé ? En augmentant certaines taxes et en en créant de nouvelles sur certains produits et certaines activités. Ainsi, le projet de Loi de finances 2012 prévoit cinq sources de financement du fonds de solidarité. Primo, une contribution des établissements de crédits et organismes assimilés au taux de 4,5% de leur résultat net comptable annuel. En examinant les résultats agrégés des banques et sociétés de financement au titre de l’exercice 2010 déjà, cela fait quelque 514 MDH, auxquels devrait s’ajouter une évolution d’une moyenne de 5% pour 2011, soit une manne de 540 MDH.

Télécoms : un prélèvement qui vient s'ajouter à celui du service universel

Deuzio, une taxe de 1,5% à collecter sur le montant des primes, surprimes ou cotisations perçues par les sociétés d’assurances et de réassurances, soit un montant pour 2011 qui avoisine les 350 MDH.
Tertio, une contribution annuelle de 1% de leur chiffre d’affaires hors taxe, net des frais d’interconnexion, réalisé par les exploitants des réseaux publics de télécommunications. Apparemment, cette contribution viendra en sus de celle versée au service universel, puisque la contribution qui vient d’être instituée est dite «complémentaire». Rapportée au 40 milliards de DH de volume d’affaires prévu en 2011, la taxe sur le secteur des télécoms rapporterait 400 MDH. Quarto, l’affectation de 30% de la taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national au fonds de solidarité.  Et afin que le produit de cette taxe puisse financer à la fois le fonds de solidarité, la Société de radiodiffusion et de télévision et, bien sûr, la promotion du paysage audiovisuel, le gouvernement propose de créer une quatrième tranche de consommation d’électricité (sur laquelle la taxe est assise) de plus de 400 KWH, avec un tarif, pour cette tranche, de 0,35 DH le KWH, au lieu de 0,20 DH le KWH actuellement. Enfin, cinquième source de financement du fonds de solidarité, le prélèvement de 1,6% du prix de vente public des cigarettes (hors TVA). Pour cela, il est proposé dans le projet de Loi de finances 2012 d’augmenter la TIC sur les cigarettes de 59,4% à 61% et celles sur certains tabacs de 59,4% à 65%. Montant escompté, selon les calculs de La Vie éco, environ 150 MDH. En tout, donc, c’est près de 1,5 milliard de DH que le fonds de solidarité devrait engranger au cours de sa première année d’existence.

Quid de la Caisse de compensation ?

On peut penser qu’avec l’institution de ce fonds de solidarité, l’Exécutif entend récupérer (pour les réaffecter à des actions sociales) un tant soi peu les montants, parfois très élevés, déboursés au titre de la compensation et dont tout le monde profite, riches comme pauvres. Selon les études faites par le ministère des affaires économiques et générales, l’on sait aujourd’hui  qu’un ménage moyen profite de 500 DH de subvention par mois contre 100 DH seulement pour un ménage pauvre.

La question se pose alors de savoir si la réforme de la Caisse de compensation sera entreprise de manière profonde, une fois le fonds de solidarité mis en place et devenu opérationnel. Nul ne le sait encore avec certitude, pas même le gouvernement, même s’il a affiché sa volonté d’en limiter les charges. Et pour cause, il n’échappe aujourd’hui à personne que la compensation ne soulage pas que les plus démunis, mais aussi la classe moyenne. Si demain les ménages marocains devaient payer la bouteille de butane à 122 DH, quelle serait leur réaction ! Le schéma qui paraît le plus plausible, c’est le maintien de la compensation mais ciblée et seulement pour les produits de première nécessité ; le fonds de solidarité récupérant, pour des actions sociales encore plus ciblées, les montants alloués à la compensation.

Au delà de ces conjectures, il est attendu que cette proposition de création d’un fonds de solidarité, et surtout les mesures proposées pour son financement, susciteront un débat pour le moins animé. Ceux qui sont visés par les taxes ou les contributions prévues dans le projet de loi ne manqueraient peut-être pas de les contester ou…de les faire contester.

Les autres dispositions fiscales du projet de Loi de finances 2012:

Le projet a été déposé au Parlement le 21 septembre puis retiré le même jour.

Taxation du secteur cinématographique au taux normal de 20%. Sont concernés par cette taxation les films cinématographiques, documentaires ou éducatifs, la distribution des films et les recettes brutes issues des spectacles cinématographiques ou autres. Les taxes parafiscales appliquées à ce secteur seront éliminées. Rappelons que ce secteur bénéficie jusque-là de l’exonération de la TVA sans droit à déduction.

Relèvement des droits de timbre applicables à la première immatriculation de véhicules automobiles de 1 000 DH à 3 000 DH pour les catégories inférieures à 8 chevaux fiscaux, de 2 000 DH à 6 000 DH pour les véhicules de 8 à 10 chevaux fiscaux, de 3 000 DH à 10 000 DH, les 11 à 14 chevaux fiscaux et de 4 000 DH à 20 000 DH pour les puissances fiscales égales ou supérieures à 15 chevaux.

Relèvement du tarif de la vignette auto pour les véhicules de plus de 11 chevaux fiscaux. Puissances fiscales de 11 à 14 chevaux : 3 000 DH au lieu de 2 000 DH pour les véhicules essence et 6 000 DH au lieu de 5 000 DH pour les véhicules diesel. Puissances fiscales de 15 chevaux et plus : 8 000 DH au lieu de 4 000 DH pour l’essence et 20 000 DH au lieu de 10 000 DH pour le diesel.

Augmentation de la taxe spéciale sur le ciment de 0,10 DH le kg à 0,15 DH le kg. Le but de cette hausse, est-il expliqué, est d’accélérer le rythme de réalisation des programmes de résorption de l’habitat insalubre, notamment le programme «Villes sans bidonvilles».

Application d’un droit de douane minimum de 2,5% sur les importations du sucre raffiné, du lait en poudre entier ou écrémé et du blé tendre biscuitier, réalisées dans la limite d’un contingent quantitatif et destinées aux unités filières confiseries, biscuiterie et chocolaterie.

Réduction des quotités du droit d’importation appliquées aux produits finis utilisant les intrants susmentionnés (sucre raffiné, lait en poudre entier ou écrémé et blé tendre biscuitier) de 49% à 25% pour les produits finis des filières confiseries et biscuiterie, et de 32,5% à 20% pour les produits finis de la filière chocolaterie.

Réduction des droits d’importation de 10% à 2,5% sur les graines de moutarde et de 32,5% à 17,5% sur le glucose.   

Baisse des droits d’importation des véhicules de tourisme de 25% à 17,5%. Cependant, pour les véhicules d’occasion, le taux de 25% est maintenu, et ceci pour encourager le rajeunissement du parc auto. Pour les véhicules entrant dans le cadre de l’accord d’association avec l’UE, le droit d’importation passe à 0% à partir de mars 2012, comme prévu par le calendrier de démantèlement.

Octroi du bénéfice du droit d’importation minimum de 2,5% pour les importateurs de motocycles fonctionnant à l’énergie électrique.

Alignement de la TIC sur les préparations lubrifiantes (qui est de 150 DH le quintal) sur celle frappant les huiles de base, c’est-à-dire 228 DH le quintal.

Application du droit d’importation de 2,5% sur les compteurs d’eau importés à l’état monté et sans bâche et sur les autres parties et accessoires de compteurs d’eau, d’un droit d’importation de 10% sur les bâches pour compteurs d’eau et de 25% sur les compteurs d’eau importés à l’état monté et avec bâche.

Application d’un droit d’importation de 2,5% sur les inputs dans la fabrication d’articles de robinetterie, de 10% sur certaines ébauches de la robinetterie, et 25% sur les produits fabriqués localement.

Exonération du transport aérien de la TVA sur le carburant aviation.

 Salah Agueniou
www.lavieeco.com



         
 
                         
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