Projet de Code de la Route : Les derniers amendements devant les parlementaires



Projet de Code de la Route : Les derniers amendements devant les parlementaires
Le ministre de l'Equipement et du Transport, Karim Ghellab, a présenté hier, mercredi 23 décembre, les résultats du dialogue entre le gouvernement et les différents syndicats et organisations professionnelles sur le projet de loi relatif au Code de la route.
Lors d'une réunion de la commission des finances, des équipements, du plan et du développement régional à la Chambre des conseillers, M. Ghellab a exposé les amendements apportés aux différentes dispositions du Code tels qu'ils ont été formulés et approuvés par les deux parties.

Selon le responsable gouvernemental, les trois principaux points de discorde sur lesquels les professionnels s'étaient toujours montrés réticents ont pu être dépassés. Il s'agit, pour rappel, du principe du permis à points, des peines privatives de liberté et de la question des amendes.

« Grâce au dialogue et à l'esprit de compromis qui a prévalu, nous avons pu trouver un terrain d'entente. Il faut dire aussi que le gouvernement a fait plusieurs concessions », reconnaît M. Ghellab.

Ainsi, concernant le permis à points, il a été convenu de porter le crédit de points dont dispose tout conducteur à 30 au lieu de 24 points prévu initialement.
De même, les deux parties ont pu se mettre d'accord sur la révision à la baisse du nombre de points retirés en cas d'infraction et sur les conditions permettant leur récupération plus facilement. « Nous avons expliqué que le but du permis à points n'est pas répressif, mais pédagogique. Et les syndicats se sont montrés sensibles à notre argumentaire en fin de compte », se félicite M. Ghellab.

Pour ce qui est des peines privatives de liberté, le ministre du Transport a souligné qu'il a été convenu de préciser dans quelles conditions la responsabilité du conducteur peut être engagée en cas d'accident.

« Si, en cas de décès ou de blessure, le chauffeur n'est pas responsable de l'accident, il ne peut pas être poursuivi. C'est ce que les syndicats voulaient. Nous avons accédé à leur demande ».

S'agissant toujours des accidents, le projet du Code de la route prévoit désormais , dans un souci de transparence et d'équité, qu'une copie du PV soit transmise à l'organisme auquel le chauffeur est affilié. Les deux parties ont convenu par ailleurs de maintenir les peines d'emprisonnement tel que stipulé dans le projet du Code.

Concernant les amendes, les deux parties ont convenu, compte tenu de la divergence des avis des syndicats, de ne pas prendre une décision et d'engager le débat sur ce point au sein de la commission des finances et des équipements.
Les pourparlers entre le gouvernement et les différents syndicats et organisations professionnelles étant achevés. Leurs conclusions seront discutées dans les prochains jours en commission à la Chambre des conseillers. La formule la mieux indiquée, selon beaucoup de conseillers, est de mettre sur pied une sous-commission pour décortiquer ce texte et soumettre ses conclusions à la commission des finances, des équipements, du plan et du développement régional de la Chambre des conseillers.

Pour M. Ghellab le terrain est désormais balisé et les principaux obstacles ont été aplanis. Beaucoup de conseillers partagent son point de vue et ne cachent pas de leur optimiste. Il estiment que l'esprit de compromis et la sérénité qui ont marqué le processus de discussion permettront de faciliter l'adoption de ce projet de loi ô combien vital. Mais pour certains d'entre eux, il y a loin de la coupe aux lèvres et tant que certains syndicats, aussi peu représentatifs soient-il brandissent la menace de la grève, il faut rester vigilants.

Projet controversé
Jamais un texte de loi n'a suscité autant de remous. Après avoir été adopté par la chambre des représentants, le projet de loi 52-05 relatif au Code de la route, a été transmis à la chambre des conseillers le 29 janvier 2009. Les discussions qui avaient commencé le 9 février ont dû être interrompues. Les conseillers ont rejeté le texte et le projet de loi a été mis en veilleuse. S'en est suivie une levée de bouclier sans précédent. Des grèves successives des transporteurs ont paralysé l'économie nationale. Devant la pression de la rue et la récupération politique du dossier – il faut l'avouer – le ministère de l'Equipement et du Transport a dû faire machine arrière. Il a accepté d'ouvrir le débat non pas au Parlement mais avec les professionnels. Deux rounds ont été nécessaires pour avoir les avis et les remarques de tous les acteurs concernés. Le premier a duré du 27 avril au 4 mai 2009 et le second du 23 septembre au 22 décembre. Le dialogue qui dure depuis plusieurs mois, a semble-t-il, porté ses fruits qui ont été présentés hier aux conseillers.

lematin.ma


         
 
                         
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