Procédure de liquidation d'une société anonyme



Je suis actionnaire dans une société dont je suis également le DG. Pour des raisons financières, on doit la liquider. Comment faire ?

La décision de dissolution relève de l’assemblée générale extraordinaire (AGE). L’opération de liquidation d’une société anonyme est régie par les statuts, le DOC, et la loi 17/95 relative aux sociétés anonymes. Dans l’AGE, on ne doit pas se contenter de décider la dissolution et laisser la société en veille, on décide également de la liquidation, en nommant le liquidateur qui peut être un associé ou un tiers. Tous les documents qui sont émis à la suite de ces deux décisions doivent contenir l’information suivante en caractère apparent «Société anonyme en liquidation».
Donc, une première étape, c’est de nommer un liquidateur, en l’occurrence vous si vous le souhaitez.

L’acte de nomination des liquidateurs est publié dans un délai de trente jours dans un journal d’annonces légales. Il contient les indications suivantes :
1) la dénomination de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2) la forme de la société, suivie de la mention “En liquidation” ;
3) le montant du capital social ;
4) l’adresse du siège social ;
5) le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce ;
6) la cause de la liquidation ;
7) les prénom, nom et domicile des liquidateurs ;
8) le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.
Sont en outre indiqués dans la même insertion :
1) le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés ;
2) le tribunal au greffe duquel sera effectué, en annexe au registre du commerce, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation. A la diligence du liquidateur, les mêmes indications sont portées, par simple lettre, à la connaissance des porteurs d’actions. Le liquidateur a pour mission principale d’apurer le passif, et réaliser l’actif.

Enfin, les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
A défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunal, statuant en référé, la désignation d’un mandataire chargé de procéder à la convocation. L’avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci dans le journal d’annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par l’article 363 de la Loi 17/95 relative aux sociétés anonymes.

Il contient les indications suivantes :
1) la dénomination de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2) la forme de la société, suivie de la mention “En liquidation” ;
3) le montant du capital social ;
4) l’adresse du siège social ;
5) le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce ;
6) les prénom, nom et domicile des liquidateurs ;
7) la date et le lieu de réunion de l’assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l’article 369, ainsi que l’indication du tribunal qui l’a prononcée ;
8) le greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs.
Bien entendu, ce sont là les principales mesures légales pour la liquidation d’une société anonyme, mais certaines sociétés spécifiques nécessitent d’autres mesures supplémentaires.

Mohamed Jamal Maatouk
La Vie éco


         
 
                         
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