Peu d’effort sur les dépenses dans le projet de loi de Finances

Hausse des charges de fonctionnement de 6,07%.
La masse salariale en progression de 4,8%.
Les investissements publics en recul de 8 milliards de DH.



Peu d’effort sur les dépenses dans le projet de loi de Finances
Les mesures annoncées pour réduire le train de vie de l’Etat ne semblent pas avoir eu leurs effets. A voir la note de présentation du projet de loi de Finances pour 2013, les dépenses explosent. Ainsi, les charges de fonctionnement augmenteront de 6,07% pour atteindre 199,3 milliards de DH en 2013 contre 187,8 milliards cette année. D’ailleurs, contrairement aux annonces du ministre de l’Economie et des Finances, la masse salariale continue de progresser. Pour l’année prochaine, elle augmentera de 4,8% pour atteindre 98 milliards de DH contre 93,5 milliards cette année. Les charges communes-fonctionnement atteindront 68,4 milliards de DH contre 62,6 milliards cette année, soit une progression de 9,25%. Cette hausse s’explique principalement  par l’augmentation des prévisions relatives à la charge de compensation des prix pétroliers. Ainsi, 50 milliards de DH iront à la Caisse de compensation et à l’ONICL. A cela s’ajoutent les crédits destinés à financer la part patronale de l’Etat à la CMR à hauteur de 12 milliards de DH.

Si elles sont globalement maintenues, les dépenses d’investissement reculent. Si elles ont atteint 188,3 milliards pour 2012 malgré une année spéciale avec l’adoption de la loi de Finances en mai, l’année prochaine, ce montant n’excède pas 180,3 milliards de DH. Depuis plusieurs années, c’est la première fois que l’on note un petit recul des investissements publics. A préciser que ce total d’investissements comprend les programmes des établissements publics à hauteur de 114,38 milliards de DH. La gamme des secteurs couverts est large. Elle va des l’énergie à l’agriculture et aux autoroutes en passant par les phosphates. Y sont également compris les budgets d’investissements financés dans le cadre des comptes spéciaux du Trésor pour plus de 12 milliards de DH et ceux des collectivités locales pour 11,56 milliards de DH. 
Seul point positif au tableau, le recul des dépenses de la dette. Celles-ci baisseront de 8,12% pour s’établir en 2013 à 39,2 milliards de DH contre 42,7 milliards en 2012. Mais dans la structure de la dette publique, la dette intérieure représente 79,30% de l’ensemble.

Sur le chapitre des recettes, le produit de l’IR devra enregistrer une hausse de 13,77% en 2013 pour atteindre 32,9 milliards de DH contre 28,9 milliards cette année. La note de présentation ne dit pas d’où viendront les 3 milliards de DH en plus.  A moins que cela provienne de la contribution forfaitaire des salariés à hauteur de 3 et de 5% selon le niveau de revenu (voir notre édition du mardi 16 octobre). Quant à l’IS, il augmentera de 2,4% pour s’établir à 42,5 milliards de DH. Les impôts indirects devront progresser de 4,37%. Mais les variations les plus importantes concernent les droits d’importations qui ont baissé de 11,70% pour se stabiliser à 9 milliards de DH. Le montant de la redevance du gazoduc sera de 2,4 milliards de DH.  Les recettes des droits d’enregistrement et de timbre vont également augmenter. Ainsi, celles sur les droits sur les mutations devront augmenter de 24,51% pour s’établir à 7,3 milliards de DH. Les recettes de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles s’élèvent à 1,85 milliard de DH (+22,52%). Le timbre sur les documents automobiles  a vu ses recettes  augmenter de 28,57% (990 millions de DH). Quant à la taxe sur les assurances, elle a progressé de 7,59% (850 millions de DH).

Les établissements publics vont mettre la main à la poche, au titre des produits de monopoles et participations financières de l’Etat. Ainsi, l’OCP contribuera avec 5 milliards de DH, l’Agence de la conservation foncière avec 2,5 milliards de DH, Bank al Maghrib 1 milliard de DH et la CDG 360 millions de DH. A cela s’ajoutent les dividendes en provenance de Maroc Télécom à hauteur de 2,03 milliards de DH et 30 millions de la SNTL. Les recettes d’emprunts intérieurs passeront à 48 milliards de DH (+7,87%) et celles des emprunts extérieurs 26 milliards de DH (+33%).

Pour l’élaboration du projet, il table sur un taux de croissance de 4,5% et un prix du baril de pétrole à 105 dollars, avec un dollar à 8,5DH. Sur le déficit budgétaire, il compte le réduire à 4,8% du PIB pour l’année prochaine avant d’atteindre les 3% d’ici la fin de la législature en 2016.

20% des marchés publics

Entrée en vigueur de la préférence nationale. Ainsi, pour dynamiser le secteur privé et renforcer la compétitivité des entreprises, principalement les PME, le projet prévoit une disposition réclamée par  les professionnels. Il s’agit d’accorder aux entreprises nationales au moins 20% des marchés publics.
Le Fonds MIA en œuvre

Le projet compte mettre en œuvre les Fonds d’investissements. C’est le cas du Morocco Investment Authority « MIA », créé en 2011 sous forme de SA à conseil d’administration avec un capital social initial de 1 milliard de DH à souscrire par l’Etat. Ce fonds, qui constitue un levier pour mobiliser d’autres moyens de financement, investira sous forme de prise de participations, soit directement dans les structures ad hoc chargées de réaliser des projets, soit dans des fonds d’investissements privés dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies sectorielles.
19.000 lits en plus pour les étudiants

Le projet de budget comprend les axes de la nouvelle stratégie pour l’enseignement supérieur pour la période 2013-16. Ainsi, des actions seront programmées. Elles concernent l’extension et la réhabilitation des établissements universitaires, le lancement des travaux de construction de 6 nouveaux bâtiments  et 24 amphithéâtres supplémentaires. A cela s’ajoute l’accélération du développement des filières à caractère professionnel dont le nombre devra atteindre 1.160. La rentrée universitaire sera marquée par la revalorisation des bourses et l’augmentation du nombre des bénéficiaires pour atteindre 216.800 étudiants. La capacité des cités sera étendue avec 19.000 lits supplémentaires et la mise en service de 6 nouveaux restaurants universitaires.

Mohamed CHAOUI, L'economiste



         
 
                         
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