Personnalité juridique



Il y a personnalité juridique quand une personne ou un groupement de personnes est sujet de droits et obligations .toutes les personnes juridiques n`ont pas la même capacité juridique. Pour la pratique juridique, il est indispensable d`identifier les personnes juridiques.

Personnes physiques et personnes morales

La personnalité juridique est reconnue par la loi à toutes les personnes physiques.

Elle est également reconnue par la loi a certains groupements de personnes, les personnes morales .suivant le rôle de ces groupement, on distingue :



Personnes morales de droits privés :

- sociétés privées ;

- associations déclarées et déclarées d`utilité publique ;

- syndicats ;

- groupement d`intérêts économiques.



Personnes morales de droits publiques :

- Etat

- Départements

- Communes

- Etablissements publics



Personnes morales de droits mixtes :

- Ordres professionnels

- Sociétés d`économie mixte

- Comites d`entreprise

la personnalité juridique apparaît a la naissance de l`individu (et même des sa conception si l`enfant y a intérêt),et pour les personnes morales ,lors de la déclaration qui doit en être faite auprès des organismes compétents .Elle disparaît lors de la mort physique ou juridique(dissolution ,liquidation…).

Droits et obligations des personnes juridiques

Les droits des personnes juridiques sont classes en :

- droits patrimoniaux,a caractère pécuniaire ,et dont l`ensemble forme ,avec leurs obligations de même nature ,le patrimoine .Chaque personne juridique a un patrimoine et n`en a qu`un ;

- droits extra-patrimoniaux qui garantissent les libertés publiques.

L`obligation générale de toutes personne juridique est de respecter la loi et les droits d`autrui. Elle peut également avoir certaines obligations publiques ou privées (obligations militaires, obligation alimentaire entre parents par exemple).

Capacité de personnes juridiques

Les personnes physiques ont pleine capacité d’exercice si elles sont majeures et si elles jouissent de toutes leurs facultés mentales. Sinon, elles sont représentées par une autre personne juridique : père, mère, tuteur, assistes éventuellement par le juge, juge des tutelles, et le conseil de famille.

Les personnes morales ont également pleine capacité d’exercice mais elles ne peuvent la mettre en œuvre que par l’intermédiaire des personnes physiques qui les représentent (gérant, président, maire,…)

Identification des personnes juridiques

Le nom : c’est le principal moyen d’identification des personnes juridiques. Pour les personnes morales, il s’agit de la dénomination sociale.

Les personnes physiques portent le nom de l’un de leurs parents, généralement le père (nom patronymique). Un prénom, choisi par les parents, permet de distinguer les personnes d’une même famille portant le même nom.

Les personnes morales ont une dénomination sociale librement choisie par leurs fondateurs.

Le domicile : c’est le lieu du principal établissement de la personne juridique. Pour les personnes morales, il s’agit du siège social.

Le domicile est librement choisi par la personne, sauf pour les enfants mineurs qui sont domiciliés chez leurs parents.

En principe, chaque personne n’a qu’un domicile, mais les personnes morales peuvent, dans certains cas, être valablement jointes dans l’un de leurs établissements. Pour les besoins d’une affaire, il est possible d’élire domicile en un lieu autre que le domicile personnel.



Personne juridique : sujet actif et passif de droits.

Personnalité morale : fait, pour un groupement, d’être reconnu par la loi personne juridique.

Droits patrimoniaux : droits a caractère pécuniaire (s’oppose a droits extra-patrimoniaux).

Patrimoine : ensemble des droits et obligation a caractère pécuniaire d’une personne juridique.

Capacité de jouissance : aptitude a être titulaire d’un droit.

Capacité d’exercice : aptitude a user d’un droit dont on est titulaire.

Personnes majeures : personnes qui ont 18 ans au moins et sont donc aptes a exercer leurs doits.

Tuteur : personne qui représente un mineur ou un incapable majeur dans sa vie juridique.

Juge des tutelles : juge du tribunal d’instance qui intervient dans les actes juridiques relatifs aux incapables.

Conseil de famille : groupe de personne proches d’incapable (parents ou amis)


         
 
                         
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