Mise en société d’une entreprise individuelle : contenu de l’apport



L’entrepreneur individuel n’est pas obligé d’apporter l’intégralité des éléments d’actif et de passif de son entreprise lors de la mise en société de cette dernière.

Le passage d’une entreprise individuelle à une société peut s’effectuer en pratique de deux manières.

Soit l’exploitant individuel vend les éléments nécessaires à son activité, et notamment son fonds de commerce, à la société au sein de laquelle il souhaite désormais exercer, soit il apporte ces mêmes éléments à ladite société. Dans ce dernier cas, et à la différence de la cession, l’entrepreneur individuel ne reçoit à cette occasion aucune liquidité, l’apport étant rémunéré par la remise de titres de la société.

Or, sur le plan fiscal, il doit acquitter la même imposition que s’il cédait effectivement l’entreprise individuelle et percevait un prix de cession à ce titre.

Pour pallier cette situation, qui n’apparaît pas très équitable, le législateur a instauré un régime de faveur permettant notamment à l’entrepreneur de différer l’impôt sur la plus-value relative au fonds de commerce et à la clientèle au moment où la société cèdera les immobilisations apportées ou bien lorsque l’entrepreneur cèdera les titres de la société.

Mais pour bénéficier de ce régime de faveur, l’entrepreneur individuel doit-il apporter à la société obligatoirement tous les éléments d’actif et de passif de son entreprise individuelle ?

La possibilité de ne pas apporter l’immeuble d’exploitation à la société est admise de longue date, sous certaines conditions toutefois. Mais la possibilité de conserver d’autres éléments de l’entreprise restait incertaine.

L’administration fiscale vient de clarifier les choses en admettant que l’entrepreneur n’apporte pas à la société les éléments de l’actif circulant (sous réserve de ne pas apporter corrélativement le passif s’y rapportant), les dettes et les emprunts bancaires.

Précisions : figurent dans l’actif circulant les stocks, les créances, les placements financiers et les disponibilités (notamment la trésorerie) de l’entreprise.

Et s’agissant plus particulièrement des stocks, ils peuvent ne pas être compris dans l’apport, mais uniquement à la condition de ne pas être indispensables à la poursuite de l’activité de la société.

les echos


         
 
                         
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