Loi organique: Ce qui va changer

Modèle de la gouvernance des entreprises.
Fini les «services votés».
Place à une «justification au premier dirham».
Salaheddine Mezouar a bouclé son projet de reforme de loi organique de la loi de Finances. Selon nos informations, le texte devrait être présenté prochainement au Parlement, et mis dans le circuit d’adoption (conseil de gouvernement, conseil des ministres…). En réalité, une révolution majeure s’annonce pour le dispositif d’élaboration du budget.
Cette réforme apporte plusieurs innovations, dans le sens où elle prendrait modèle sur le mode de gouvernance des entreprises et doit rendre plus efficace et plus performante l’action publique avec une culture de résultat. Concrètement, le Parlement serait appelé à voter le budget au regard des objectifs proposés par le gouvernement et des engagements chiffrés. Du coup, le contrôle de l’exécution des lois de finances et la mesure des performances de gestion réalisées devraient en être facilités.

Nouvelle architecture du Budget
En pratique, la réforme s’inscrirait dans une nouvelle architecture du budget qui sera définie par missions, programmes et actions et non par ministère et nature des dépenses (fonctionnement, investissement…) comme c’est le cas actuellement. L’un des apports majeurs porte sur la suppression de la notion de «services votés» qui consiste à reconduire les dépenses quasi automatiquement d’une année à l’autre. Désormais, les crédits seraient présentés avec une «justification au premier dirham». Il faudra expliquer les crédits demandés par, notamment, des déterminants physiques comme le nombre d’usagers par exemple.
La structure du budget se fera sur trois niveaux. Au premier niveau, les missions, créées à l’initiative du gouvernement, pourraient être ministérielles ou interministérielles et regrouperaient des programmes. A charge pour le Parlement de modifier, s’il le souhaite, la répartition des dépenses entre programmes d’une même mission.
Au second niveau , l’on retrouve l’unité d’autorisation parlementaire. Celle-ci relèverait d’un seul ministère. L’enveloppe serait confiée à un responsable de programme désigné par le ministre qui pourrait modifier la répartition des crédits. Enfin, au niveau 3, figure l’unité de base des coûts des politiques publiques.

Cette organisation, qui peut paraître byzantine pour l’opinion publique, amènerait en réalité les administrations à expliquer dans leur projet annuel de performances -document annexé à la loi de Finances- comment elles prévoient d’utiliser les crédits et personnels demandés. Elles devront également justifier l’exécution dans leur rapport annuel de performances.
Cette nouvelle architecture permet la généralisation de la programmation pluriannuelle des dépenses publiques. Ce qui permettrait de disposer du temps nécessaire pour la réalisation d’une politique et de mesurer l’impact des décisions budgétaires. Dans cette optique, le budget serait préparé sur 3 années au lieu d’une seule comme maintenant. Avec des budgets fermes, non révisables et d’autres éléments ayant une programmation indicative.

Allocations, indemnités fixées
Les dépenses du personnel seraient plafonnées, en retraçant la totalité des coûts de chaque emploi. La loi de Finances fixera le nombre maximum d’emplois par ministère, y compris allocations et indemnités. L’idée est d’instaurer la règle selon laquelle la masse salariale ne pourrait évoluer que dans le cadre de la loi de Finances et de revoir l’article 41 de la loi organique qui permet les dépassements des crédits ouverts. Du coup, la gestion des crédits personnels serait transférée aux ministères, ce qui renforcera la responsabilisation des DRH.
Seul point d’interrogation pour l’heure, le risque que le projet de réforme bute sur la régionalisation dont la copie devrait être remise au Souverain après décembre. Sur cette question, le ministre des Finances, Salaheddine Mezouar, contacté par L’Economiste, est catégorique: rien n’exclut de procéder à des réaménagements en cours de route.

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