Loi de finances 2012 : Attentes fortes pour la refonte du dispositif fiscal



En dépit de la poursuite de la réforme fiscale visant à rendre le système plus souple, d’autres réformes sont encore à envisager. Aujourd’hui, en effet, un consensus autour de la baisse du niveau des taux d’imposition se dégage.
Face aux incertitudes qui entachent les perspectives économiques, les pouvoirs publics feraient-ils montre d’une attitude prudente consistant à marquer une pause dans le mouvement de la réforme fiscale engagé depuis 2005 ? À la lumière du texte de la loi de Finances 2012, la question continue de tarauder les esprits. Pour autant, cette réforme, qui aura permis de réduire substantiellement les taux des principaux impôts (TVA, IS et IR), semble faire du surplace. Le moins que l’on puisse dire est qu’un certain statu quo continue d’avoir voix au chapitre. Au demeurant, les quelques réaménagements opérés ne seraient certainement pas de nature à doper les recettes du fisc. Et pour cause, la fiscalité du travail peine toujours à connaître un soupçon de restructuration. Pour l’heure, force est de constater que l’évolution récente de la structure des prélèvements obligatoires fait apparaître un glissement sensible de la fiscalité de la consommation vers la fiscalité sur le capital et le travail.
Dans ce sens, il y a lieu de rappeler la diminution des taux des impôts sur le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés pour renforcer le pouvoir d’achat et stimuler la compétitivité fiscale de l’économie nationale. Ces réductions de prélèvements ont permis d’entretenir l’amélioration de la consommation des ménages. Par ricochet, la tendance a contribué au soutien de la demande intérieure et donc de l’activité économique. Cette tendance corrobore le choix d’une politique fiscale orientée vers davantage de croissance. Un paradoxe est toutefois à signaler : cette même propension n’aura pas permis de colmater un tant soit peu les brèches du chômage. En dépit de la poursuite de la réforme fiscale qui vise à rendre le système plus souple, d’autres réformes restent encore à envisager. L’objectif étant la mobilisation des ressources nécessaires et le renforcement de la compétitivité du pays. Valeur aujourd’hui, c’est toujours un consensus autour de la baisse du niveau des taux d’imposition qui se dégage.
C’est dire si les mesures de modernisation du système fiscal méritent d’être consolidées. Au cours des dernières années, les recettes fiscales ont connu des transformations profondes au niveau de leur structure qui renseignent sur les efforts déployés en vue d’améliorer la répartition de la charge fiscale entre les contribuables. Les impôts directs ont connu une mutation de leur structure en faveur de l’IS. Ce changement structurel observé sur la dernière décennie s’explique par la croissance économique et le dynamisme particulièrement marqué des bénéfices des grandes sociétés. Mais toujours est-il que le bilan reste foncièrement mitigé. Les recettes de l’IS ont atteint 35,1 milliards de DH en 2010, soit tout de même un manque à gagner de 4,2 milliards de DH. Au niveau de l’IR sur les revenus salariaux et assimilés, les tendances baissières semblent largement imputables aux grands choix de la politique fiscale visant un allégement considérable de la pression fiscale sur le facteur travail.
Le soutien à la compétitivité des entreprises nécessitera donc un redressement de cette tendance à travers le transfert d’une partie des charges fiscales attachées au facteur travail vers la consommation finale. Ceci devrait impliquer une reconfiguration de la TVA afin de permettre un élargissement de la base d’imposition et une réduction substantielle des taux nominaux correspondants. La réforme fiscale doit se poursuivre dans le sens d’une réduction de l’ensemble des prélèvements obligatoires et notamment de l’IS. Cette réforme devrait également englober certaines procédures, en particulier celles relatives aux mécanismes de recours ou aux procédures de révisions des décisions fiscales. Faut-il pour autant rappeler que le processus de refonte du système fiscal a visé l’élargissement de la base imposable et la réduction des taux d’imposition dans un souci d’accroissement des rendements de l’impôt. Ce processus a effectivement permis d’améliorer les performances du système fiscal.

Repères

■ L’augmentation des dépenses fiscales est de 7,6% au titre de l’exercice 2011. Elle est due aux actualisations opérées et à l’estimation de nouvelles mesures dont le nombre s’est établi à 271, l’année dernière.


         
 
                         
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