Loi de finances 2011 : les propositions de la CGEM



Loi de finances 2011 : les propositions de la CGEM
Les patrons demandent deux taux seulement pour la TVA : 16%, au lieu de 20%, et un taux réduit de 10% au plus pour remplacer les quatre autres.
Ils réclament une exonération totale de la TVA sur l'investissement, indépendamment de l'âge de l'entreprise.
Un IS à 25% au lieu de 30% et un taux réduit à 15% pour les exportateurs.


Comme à l’accoutumée, à la veille du départ en vacances de la majorité des chefs d’entreprises, généralement au mois d’août, la CGEM déposera sur le bureau du gouvernement sa liasse comportant les propositions pour la prochaine Loi de finances. C’est que, traditionnellement, la Direction générale des impôts (DGI) peaufine les projets de mesures fiscales durant le mois d’août pour qu’elles soient prêtes à la discussion à la rentrée, en septembre. Après plusieurs mois de concertations en interne, le bureau de la CGEM a finalement validé ses propositions pour le projet de Loi de finances 2011 lors d’une dernière réunion tenue lundi 26 juillet. A l’heure où nous mettions sous presse, mercredi 27 juillet, ces propositions devaient être entérinées par le Conseil d’administration prévu le 29 juillet. Mais la mouture arrêtée le 26 juillet ne devait pas subir de grands changements : en tout, 17 propositions dont la plupart d’ordre fiscal et d’autres ayant trait à des soucis de procédure.

Le fameux problème de butoir remis sur la table

Au menu de cette année, les patrons ont préféré focaliser l’essentiel de leurs efforts sur la TVA. Selon Mohamed Hdid, président de la commission fiscalité à la CGEM, «la réforme de la TVA a été entamée depuis 5 ans mais elle reste inachevée car toutes les mesures, notamment les modifications de taux, qui ont été prises ces dernières années ont été plus dictées par des contraintes budgétaires que par une vision tournée vers les opérateurs». C’est que, estiment les patrons, la TVA est censée être une taxe neutre, l’entreprise ne faisant que la collecter pour le compte de l’Etat. Or, rappelle M. Hdid qui se trouve être lui-même un expert-comptable et fiscaliste, «la TVA représente aujourd’hui un coût pour l’entreprise à cause du phénomène du butoir». C’est que très souvent en effet, il existe une différence de taux entre la TVA collectée et celle décaissée. Du coup, le mécanisme se trouve inversé : au lieu de devoir remettre à l’Etat la différence de TVA, l’entreprise se retrouve avec un crédit de TVA que les impôts doivent lui restituer. Ces crédits de TVA étant très souvent remboursés avec des mois de retard, ils pèsent alors naturellement sur le besoin en fonds de roulement des entreprises et constituent donc un coût. Que faire alors ? Pour la prochaine Loi de finances, la CGEM demande au gouvernement d’en finir avec cette aberration et bien d’autres que comporte le système actuel. Pour ce faire, ils proposent d’abord une révision des taux : 16% au lieu de 20% (jugé trop élevé) pour la borne supérieure et un taux préférentiel «social» entre 7 et 10% qui remplacerait les quatre taux existant actuellement qui sont 0%, 7%, 10% et 14%. Mais ce n’est pas tout. La TVA, dans sa configuration actuelle, représente également un surcoût pour l’investissement. Pour un investissement de 100 MDH, par exemple, un opérateur devra débourser 20 MDH de plus en TVA. Certes, pour les 24 premiers mois de fonctionnement, il en sera exonéré mais pour les patrons, ce délai ne règle en rien le problème. «Connaissant les délais pour la mise en marche des entreprises, très souvent au bout de 24 mois, c’est à peine si l’investisseur commence réellement à produire», explique Mohamed Hdid pour qui, finalement, «cette exonération de 24 mois ne sert pratiquement à rien». Partant, la CGEM compte là aussi proposer une exonération pure et simple de la TVA sur tous les investissements indépendamment de l’âge de l’entreprise.

TVA sur investissement : une exonération pour les 24 premiers mois jugée inutile

A côté de la TVA, les patrons comptent aussi batailler pour faire passer des mesures relatives à l’impôt sur les sociétés (IS). Sur ce chapitre, trois propositions majeures figurent en tête de liste. La première concerne, comme l’on pouvait s’y attendre, le taux. La CGEM réclame 25% au lieu de 30%. En fait, cette requête n’était pas encore programmée jusqu’au 26 juillet, jour de la réunion du bureau. Mais à la suite de longues discussions et à la demande d’une majorité de membres, le point sera finalement rajouté aux recommandations finales. Un membre du bureau reconnaît, pourtant, que «même si la baisse du taux peut paraître difficile à obtenir, étant donné les difficultés budgétaires, l’inscrire sur l’agenda relève d’une question de principe ne serait-ce que pour rappeler au gouvernement un engagement qu’il avait donné l’année dernière». Qu’à cela ne tienne !
La deuxième recommandation, elle, concerne les entreprises exportatrices. Ces dernières, depuis janvier 2010, bénéficient d’une exonération totale de l’IS pour les cinq premières années après quoi elles y sont soumises à un taux réduit de 17,5%. Insuffisant, estiment les patrons qui réclament un taux réduit de 10%.
Pour ce qui est de la troisième proposition, la CGEM remet sur la table la requête de l’année dernière, à savoir un taux d’IS spécifique pour les très petites entreprises (TPE) et les PME. Ainsi, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de moins de 50 MDH, la CGEM est d’avis que l’IS soit à 10% pour le premier million de DH de bénéfice pour passer au taux normal au-delà.
Autres requêtes que le patronat compte également remettre sur la table : les droits d’enregistrement sur les constitutions, les augmentations de capital et le transfert d’actions. Pour la CGEM, ces droits doivent être plafonnés en valeur absolue alors qu’ils sont aujourd’hui de 1% pour les deux premiers et 3% pour le troisième.
Pour le reste, la CGEM compte insérer parmi ses recommandations quatre concernant l’impôt sur le revenu (IR). Deux en particulier retiennent l’attention. La première porte sur des encouragements de l’épargne salariale à travers des incitations fiscales pour les plans d’épargne personnelle (logement, salariale et actions). La seconde proposition consiste à accorder un taux d’IR plafonné à 20% pour les salariés handicapés en vue d’encourager leur insertion dans le monde du travail.
Début août donc, le patronat remettra son document final et officiel au gouvernement. Les premiers rounds de discussion devraient avoir lieu après Ramadan.

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