Loi de Finances 2013 : Le patronat parie sur les entreprises familiales



Loi de Finances 2013 : Le patronat parie sur les entreprises familiales
 Bientôt un dispositif fiscal dédié aux entreprises familiales! La question n’a jamais été soulevée. Or, bon nombre de structures familiales, qui constituent l’essentiel du tissu économique national, dépérissent faute de relève. Ce qui se traduit par une perte sur les plans économiques, mais aussi en termes d’expertise. C’est la raison pour laquelle la Confédération patronale vient d’intégrer, dans sa panoplie de propositions pour le projet de loi de Finances 2013, un dispositif adapté. L’objectif étant de favoriser la restructuration et la transmission des entreprises familiales. «Pour permettre le regroupement de ces sociétés dans le cadre d’une holding familiale, nous proposons de mettre en place un système assurant la neutralité fiscale de l’opération», explique Abdelkader Boukhriss, président de la Commission fiscalité/CGEM. Concrètement, le principe consisterait à instaurer un droit d’enregistrement fixe, et non proportionnel, sur les transferts d’actions et parts sociales et de différer l’imposition des plus-values réalisées jusqu’à la cession ou le retrait des titres chez la société holding.
Autre mesure applicable aux sociétés familiales, le dispositif dédié à la donation de titres entre ascendants et descendants. Dans ce type d’opération, les donateurs bénéficient de l’exonération fiscale de la plus-value, mais les donataires sont astreints au paiement d’un droit d’enregistrement à un taux réduit de 1,5%. Or, dans la majorité des cas, la trésorerie des bénéficiaires ne permet pas de faire face à cette charge.  Ce qui constitue un frein rédhibitoire. Pour pallier cette contrainte, le patronat propose l’échelonnement du paiement de ces droits sur une durée de 3 ans.

Un IS progressif
Sur un tout autre registre, le patronat compte bien revenir à la charge pour la réforme du calcul de l’IS. Un niveau d’imposition qui reste encore pénalisant pour le Maroc en termes d’attractivité, mais aussi pour les entreprises. De plus, le taux de l’IS continue de favoriser la prévalence de l’informel. Du coup, le patronat propose un réaménagement du calcul de cet impôt, en introduisant un IS progressif : 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur à 1 million de DH, 15% pour la tranche de 1 à 2 millions de DH et 30% au-delà. Une proposition qui concerne exclusivement les entreprises soumises actuellement à un IS à 30% et qui devrait remplacer le taux de 15% appliqué aux entités réalisant un chiffre des affaires de 3 millions de DH hors TVA. Par équité fiscale, l’imposition devrait concerner le résultat de l’entreprise et non plus son chiffre d’affaires.

Un IS à 15% pour les exportateurs
Cette année, la Confédération compte faire de la pérennisation de certaines mesures fiscales transitoires son cheval de bataille (lire L’Economiste du 17 août 2012). Mais en plus, le patronat réclame le retour de certaines dispositions qui avaient été supprimées il y a quelques années. L’on estime dans les milieux d’affaires qu’il s’agirait en réalité d’un retour à la normale. L’une de ces mesures concerne le taux d’IS à 17,5%, appliqué aux entreprises exportatrices. Ce taux représentait 50% du droit commun, qui était de 35%. A présent que l’IS a été ramené à 30%, il serait objectif pour le patronat de proposer l’application aux exportateurs d’un IS à 15% au lieu de 17,5%.

30% de réduction d’impôts pour la R&D
Toujours en matière de réduction de l’IS, l’introduction d’un régime fiscal spécifique à la R&D pourrait se concrétiser en 2013. L’investissement dans de nouvelles technologies, performantes, mais aussi respectueuses de l’environnement, est devenu une question de vie ou de mort pour les entreprises nationales car il y va de leur compétitivité. Le ministère des Finances a d’ailleurs mis en place une commission pour réfléchir à un mécanisme adapté. Le crédit d’impôt recherche (CIR) consisterait à faire bénéficier les entreprises d’une réduction d’impôts égale à 30% du montant des dépenses en R&D, réalisées au cours de l’exercice, avec un plafonnement provisoire à 200.000 DH pour les PME et à 1 million de DH pour les  grandes entreprises. Un CIR à 50% et un plafonnement spécifique sont proposés pour le secteur minier.
Faute de financement, conjoncture oblige, les entreprises nationales rencontrent beaucoup de difficultés pour investir. Les opérateurs qui réalisent des plus-values sur les immobilisations, corporelles et incorporelles, et qui veulent réinvestir, sont imposés selon le droit commun. Sur ce point précis, la CGEM propose soit une exonération après un abattement de 100% sur la plus-value réalisée si l’entreprise s’engage à réemployer le montant global de la cession dans les 3 ans, soit une imposition après un abattement de 50% en cas d’incorporation dans le capital du montant de la plus-value non imposée.

Des mesures pour la recapitalisation des entreprises
Les constitutions de sociétés et autres augmentations de capital sont assorties de droits d’enregistrement minimum de 1.000 DH, avec un taux proportionnel de 1%. Le patronat propose l’introduction d’un montant fixe forfaitaire en faveur des PME et de maintenir le taux de 1% appliqué aux grandes entreprises, avec un plafonnement à 250.000 DH. Autre mesure favorable à l’investissement de l’épargne dans le capital des entreprises, la suppression de la limitation de la déduction des intérêts de comptes courants. «Cette limitation est contradictoire avec la législation des sociétés, notamment celle permettant aux SARL de ne plus avoir de capital minimum», signale Boukhriss. En pratique, «il s’agit de supprimer la limitation applicable pour la déduction des intérêts de comptes courants à une fois le capital social, ainsi que la condition de libération totale du capital». La limitation à 24 mois de la durée de bénéfice de l’exonération de TVA en cas d’achat de biens d’investissement constitue ainsi un obstacle pour les opérateurs. La CGEM propose que la mesure soit pérennisée.

Réaménagement de la TP
La taxe professionnelle n’est pas en reste. En attendant son éventuelle suppression, la Commission fiscalité propose de revoir l’assiette servant à son calcul. «Nous sommes favorables au maintien de la valeur locative des locaux, mais nous proposons de remplacer la valeur locative des biens acquis ou loués par un ou plusieurs agrégats comptables tels que le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée ou encore l’excédent brut d’exploitation», suggère le président de la Commission fiscale.

Régime fiscal dédié aux associations
Le milieu associatif n’est pas oublié. Pour lui permettre d’augmenter son taux d’encadrement, la CGEM suggère l’instauration d’une imposition forfaitaire et libératoire de 10% des rémunérations versées à leur personnel. Une mesure qui pourrait aller de pair avec le relèvement à 3 pour 1.000 au lieu de 2 pour 1.000 du montant des dons déductibles de l’IS et de l’IR. L’objectif étant de renforcer la structure financière des associations non reconnues d’utilité publique.

Grappes sectorielles

«LA démarche adoptée cette année consiste à discuter les mesures fiscales par grappes sectorielles. L’objectif étant d’éviter de déboucher sur des décisions avantageuses pour un secteur et pénalisantes pour un autre», explique Abdelkader Boukhriss, président de la Commission fiscalité/CGEM. Concrètement, au cours de ses traditionnelles rencontres avec les membres du patronat, prévues dans les prochains jours à la CGEM, Abdellatif Zaghnoun, DG de la DGI, devrait recevoir deux ou trois présidents à la fois : Fédération du BTP, Fédération des promoteurs immobiliers (FNPI) et Fédération des matériaux de construction ( FMC), par exemple. Par souci de convergence, les mesures fiscales sectorielles seront directement discutées entre les fédérations et la DGI.


         
 
                         
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