Loi de Finances 2010 : La fiscalité qui fait trembler le non-coté



Loi de Finances 2010 : La fiscalité qui fait trembler le non-coté
IR: les cessions d’actions passent de 15 à 20% dans le projet de budget.
Dégâts collatéraux pour l’investissement?

Nous sommes vraisemblablement à la veille d’une polémique qui rappelle celle de la suppression de l’abattement sur cessions d’actifs en 2006. Sauf que cette fois-ci, c’est le non-coté qui est concerné et pour un autre impôt: l’IR.
En effet, il s’agit d’une nouveauté du projet de loi de Finances 2010: les cessions d’actions non cotées à la Bourse seront taxées au titre de l’IR à 20% au lieu de 15%. Le dispositif concerne toutes les actions non cotées à la Bourse, à savoir les actions ou parts d’Opcvm dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions, les actions de sociétés anonymes, les parts sociales de Sarl…
La décision a d’ailleurs été débattue au cours d’une réunion provoquée samedi dernier au sein du Parlement par le groupe du Parti de l’Istiqlal sur le projet de budget.
En 2008, le projet de loi de Finances 2009 avait lui aussi prévu une taxation au titre des cessions des actions non cotées à hauteur de 20% au lieu de 15%. Mais le ministre des Finances s’est finalement ravisé suite à l’examen du projet de loi de Finances au niveau du Parlement.
«Nous sommes en droit de nous poser la question de l’opportunité et du timing de cette décision à un moment où la conjoncture traverse une crise très difficile et a surtout besoin d’une stratégie globale, cohérente quant au rôle de cet instrument qu’est la fiscalité», souligne un opérateur.
Quelles motivations pourraient expliquer cette hausse? Selon un expert-comptable, «il pourrait s’agir d’une mesure pour encourager le marché financier qui est en ce moment en difficulté». Pour un autre professionnel des chiffres, il s’agit d’un pas vers l’instauration de l’équité fiscale. «Il n’y a pas de raison que les salariés soient soumis à un taux marginal de 38% et que les investisseurs qui placent leurs économies dans les actions non cotées soient taxés à seulement 15%», explique-t-il. De toute façon, il s’agit toujours d’un taux préférentiel puisqu’il est loin du taux marginal appliqué aux salariés», ajoute-t-il. En somme, déshabiller saint Pierre pour habiller saint Paul. Bien entendu, tout dépend du camp dans lequel l’on se situe. Les hommes d’affaires qui vont supporter le surcoût fiscal pourront toujours faire valoir des arguments en termes d’investissement ou d’emploi.
Reste à savoir si, pendant la phase de la discussion du projet de loi de Finances, cette augmentation sera validée par le Parlement ou si elle sera reportée à la prochaine loi de Finances.

Retour en force
La taxation du non-coté à la Bourse à 20% au lieu de 15% avait déjà été annoncée il y a deux ans, mais suspendue à la dernière minute. Tel que précisé dans le Code général des impôts (CGI) de 2009, la taxation des plus-values était fixée à 10% selon l’article 73, alinéa 3, du CGI. Ce dispositif ne faisait pas de distinction entre actions cotées et non cotées. L’alinéa 3 a été abrogé par la loi de Finances, qui a prévu une taxation à 15% pour les plus-values des actions cotées aussi bien que celles qui ne sont pas cotées.

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