Les tout petits cadeaux du fisc du projet de loi de Finances 2013



Les tout petits cadeaux du fisc du projet de loi de Finances 2013

D’une pierre, deux coups! Le projet de loi de Finances 2013 introduit des mesures pour lutter contre la fraude fiscale tout en faisant vibrer la fibre solidaire. Cela s’est confirmé avec la substitution de la TVA appliquée aux habitations rentrant dans le cadre de l’auto-construction par une contribution solidaire.

Auto-construction

Le contribuable réalisant un projet d’auto-construction sera soumis à une contribution forfaitaire, fixée à 60 DH/m2 couvert. Concrètement, une résidence dont la superficie couverte est supérieure à 300 m2 devrait être soumise à une contribution variant entre 18.000 et 25.000 DH moyennant présentation des factures. Le nouveau dispositif fiscal est censé mettre un terme à la fraude à la TVA qui gangrène l’auto-construction. En effet, certains contribuables avaient pour habitude de s’approvisionner en matériaux de construction auprès des marchés informels et de produire ensuite des factures fictives pour se soustraire à la TVA. Sauf que pour un promoteur immobilier, «cette vision cash-flow n’aura pas l’impact escompté. D’abord, il faudrait généraliser le forfait des 60 DH/m2 à toutes les superficies et non seulement à celles de plus de 300 m2. De plus, même en cas d’exonération, les contribuables devraient faire une déclaration en bonne et due forme. Sinon, les factures générées par les opérateurs exonérés finiront par être vendues aux contribuables soumis à la TVA».
Pour inciter les entités du secteur informel à sortir de la clandestinité, la loi de Finances 2012 avait prévu un dispositif en faveur des opérateurs qui exercent une activité passible de l’IR et qui s’identifient pour la première fois auprès de la DGI. En contrepartie, ils bénéficient d’une amnistie fiscale et autres avantages prévus par le Code général des impôts (CGI). Le dispositif devait prendre fin en décembre 2012. Il a été reconduit jusqu’à fin 2013. Pour rappel, en 2011, près de 6.500 contribuables se sont identifiés pour la première fois auprès de la DGI. Ce qui reste modeste malgré la campagne de communication TV et radio de l’administration fiscale.

Une sanction de 15% au lieu de 25 en cas de défaut de déclaration

Au titre des sanctions, le projet de loi de Finances 2013 prévoit de réduire le taux appliqué en cas de défaut de déclaration des rémunérations versées à des tiers. Jugé excessif, ce taux devrait passer de 25 à 15% et s’appliquerait uniquement aux déclarations n’ayant pas d’incidence sur le calcul de la base imposable.
Avant d’élaborer sa nouvelle vision stratégique, la DGI avait lancé une étude pour évaluer les attentes des contribuables. Parmi celles-ci, la simplification des dispositions fiscales ainsi que la suppression des sanctions au titre de défaut de déclaration. La DGI compte instituer une procédure simplifiée pour l’application des sanctions en cas de déclaration ne comportant pas les indications prévues par la loi. Dans le schéma actuel, lorsque des déclarations n’ont pas d’impact sur l’assiette, les sanctions sont appliquées sans aucune procédure. Ce qui risque parfois de porter préjudice aux contribuables, notamment les entreprises structurées et transparentes qui répondent spontanément aux demandes de clarification de l’administration fiscale. Si le dispositif est finalement adopté, les sanctions ne seront plus systématiques. En effet, les contribuables seront invités par lettre à compléter leurs déclarations dans un délai de 15 jours. En cas de non-production des éléments réclamés, la sanction est dans ce cas irréversible.

Sanction en cas de déclaration incomplète

Autre point ayant toujours suscité la polémique, la majoration de 15% appliquée en cas d’infraction en matière de revenus de capitaux mobiliers. Une sanction appliquée aux contribuables ne produisant pas leur déclaration ou le faisant hors délai. Dans le dispositif actuel, cette majoration est calculée en fonction du montant de l’impôt non déclaré. L’article 196 prévoit également une autre majoration similaire, calculée sur le montant de l’impôt non déclaré, et s’appliquant aux contribuables qui déposent une déclaration incomplète ou insuffisante. Or, dans le cas d’une déclaration incomplète ou insuffisante, la majoration devrait être fonction de la base de l’impôt retenu à la source et correspondant aux renseignements incomplets ou insuffisants et non du montant de l’impôt non déclaré puisque le contribuable a effectué à sa déclaration, bien qu’elle soit insuffisante ou incomplète. C’est la raison pour laquelle l’argentier du Royaume compte clarifier le dispositif. Désormais, en cas de déclaration comportant des éléments incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants, la sanction sera calculée en fonction des montants correspondant aux renseignements incomplets ou aux montants insuffisants.

Qui déclare quoi

Le projet de budget 2013 introduit des mesures relatives aux produits des actions, parts sociales et autres revenus assimilés. Le CGI 2012 ne fait pas de distinction entre les sociétés émettrices d’actions non cotées en Bourse, distribuant directement des dividendes, et les sociétés ayant émis des titres cotés et dont les dividendes sont versés via les intermédiaires financiers. Un dispositif à l’origine de la confusion au sujet de la personne devant procéder à la déclaration et celle passible de sanction en cas de défaillance.
Pour remédier à ce cafouillage, le nouveau dispositif prévoit que l’obligation de la déclaration revient aux sociétés distribuant directement les dividendes. Quant aux entités cotées en Bourse, cette formalité revient aux intermédiaires financiers.


Hassan EL ARIF, L'economiste



         
 
                         
  Actualité   Investir au Maroc   Création d'entreprise   Vie d'entreprise   Services   Pratique  
 
  Investissement   Portrait du Maroc     Etapes de création     Gestion     Newsletter     Téléchargements
 
  Economie   Raisons d'investissement     Guide des formalités     Finance     Forum     Vidéo
 
 
  Bourse & Finances   Climat des affaires     Formes juridiques     Marketing     Guichets moukawalati     Galerie
 
    Société & Culture     Opportunités d'investissement     Aide aux PME     Ressources humaines     Liste des CRIs     Liens
 
 
  Entreprise     Fiche d'entreprise     Droits des affaires     Nouvelles technologies         Blogs
 
  Sport       Fiscalité     Emploi & Carrière