Les sanctions patrimoniales à l' encontre des dirigeants de l’entreprise



Lorsque la procédure concernant une société commerciale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que cette dernière sera supportée, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous ses dirigeants ou seulement certains d'entre eux.
L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, de la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Les sommes versées par les dirigeants en application de l’alinéa premier entrent dans le patrimoine de l'entreprise et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues par le plan de continuation. En cas de cession ou de liquidation, ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc.

Le tribunal doit ouvrir une procédure à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une société et qui ne s'acquittent pas de cette dette (Article 705).

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'une société, le tribunal doit ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard de tout dirigeant contre lequel peut être relevé un des faits ci-après (Article 706):

1) avoir disposé des biens de la société comme des siens propres;

2) sous le couvert de la société masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel;

3) avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement;

4) avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société;

5) avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la société ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales;

6) avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la société;

7) avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.

En cas de procédure ouverte en application de l'article précédent, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la société (Article 707).

La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement d'ouverture de la procédure de la société.

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Dans les cas prévus aux articles 704 à 706, le tribunal se saisit d'office ou est saisi par le syndic.

Pour l'application du présent chapitre, le ou les dirigeants mis en cause sont dûment convoqués huit jours au moins avant leur audition par le secrétariat-greffe du tribunal.

Le syndic est convoqué par le secrétaire-greffier.

Le tribunal statue en audience publique, le juge-commissaire entendu en son rapport (Article 709).

Les décisions intervenues en application du présent chapitre sont notifiées aux parties par le secrétaire-greffier. Elles sont mentionnées au registre du commerce, publiées par extrait dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel, et affichées au panneau réservé à cet effet au tribunal (Article 710).


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