Les sanctions de non-respect du code du travail (IV)



Entre deux jours de travail de nuit, un repos dont la durée ne peut être inférieure à onze heures consécutives doit être accordé aux femmes et aux mineurs
L’emploi d’un mineur de moins de 18 ans est interdit pour les travaux de graissage ou de nettoyage des appareils mécaniques en marche, et l’utilisation des machines actionnées à la main.


Ali Serhani Consultant Gesper services

Travail de nuit des femmes et dans les mines pour certaines catégories de personnes, obligations de disposer d’autorisations exceptionnelles délivrées par l’inspection du travail pour l’emploi de certaines personnes..., les sanctions que prévoit le législateur en cas de contravention.

Amende de 300 à 500 dirhams

Elle est appliquée dans les cas suivants :
- L’emploi à tout travail de nuit de femmes et de mineurs âgés de moins de 16 ans, dans le cas prévu par le dernier alinéa de l’article 173, sans l’autorisation exceptionnelle prévue par ledit alinéa.
- Le non-respect, dans les activités non agricoles, de la durée minimum de repos des femmes et des mineurs entre deux journées de travail consécutives, prévue par l’article 174.
- L’emploi des mineurs âgés de moins de dix-huit ans et des femmes dans les carrières et travaux souterrains effectués au fond des mines, en violation de l’article 179 ;
- L’emploi de salariés de moins de dix-huit ans, dans des travaux, tant au jour qu’au fond, susceptibles d’entraver leur croissance ou d’aggraver leur handicap en violation de l’article 180, ainsi qu’aux travaux visés à l’article 181.

Remarque : l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de femmes et de mineurs à l’égard desquels les dispositions des articles 173 et 174 n’ont pas été appliquées et également autant de fois qu’il y a de salariés à l’égard desquels les dispositions des articles 180 et 181 n’ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de
20 000 dirhams.

Texte des articles concernés : 173 - 174 - 179 - 180 & 181
Remarque : nous serons également amener à citer les articles 172 - 175 - 176 ainsi que des décrets d’application puisque abordés dans les textes des articles 173 - 174 - 179 - 180 & 181

Article 173 : Les dispositions des 1er et 3e alinéas de l’article 172 (voir plus bas) ne sont pas applicables aux établissements auxquels la nécessité impose une activité continue ou saisonnière, ou dont le travail s’applique soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration, soit à des produits agricoles susceptibles d’altération rapide.
En cas de circonstances exceptionnelles et lorsque l’établissement ne peut pas bénéficier, en raison de son activité ou de son objet, de la dérogation prévue à l’alinéa précédent, une autorisation exceptionnelle spéciale peut lui être délivrée par l’agent chargé de l’inspection du travail pour lui permettre de bénéficier des dispositions prévues audit alinéa.

Article 174 : Il doit être accordé aux femmes et aux mineurs, entre deux journées de travail de nuit, un repos dont la durée ne peut être inférieure à onze heures consécutives comprenant obligatoirement la période de travail de nuit telle que fixée à l’article 172 (voir ci-dessous).
Cette durée peut toutefois être réduite à dix heures dans les établissements visés à l’article 173 susmentionné.

Nous parlons aussi bien dans les articles 173 et 174 de l’article 172. Que dit donc cet article ?

Article 172 : Sous réserve des cas d’exception fixés par voie réglementaire, les femmes peuvent être employées à tout travail de nuit, en considération de leur état de santé et de leur situation sociale, après consultation des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés les plus représentatives.
Les conditions devant être mises en place pour faciliter le travail de nuit des femmes sont fixées par voie réglementaire.
Sous réserve des dispositions des articles 175 et 176 (voir ci-dessous), il est interdit d’employer à un travail de nuit des mineurs âgés de moins de seize ans.
- Dans les activités non agricoles, est considéré comme travail de nuit tout travail exécuté entre 21 heures et 6 heures.
- Dans les activités agricoles, est considéré comme travail de nuit tout travail exécuté entre 20 heures et 5 heures.

Remarque : nous parlons dans l’article 172 des conditions devant être mises en place pour faciliter le travail de nuit des femmes qui seront fixés par voie réglementaire.
C’est ce que fait le décret n° 2-04-568 du 29 décembre 2004 (Bulletin officiel n° 5280 du 06 janvier 2005) qui précise ce qui suit.

Article premier :
Sont fixées comme suit les conditions devant être mises en place pour faciliter le travail de nuit des femmes :
- Mettre à leur disposition, en cas d’absence de moyens de transport publics, des moyens de transport de leurs lieux de résidence vers le lieu de travail et vice versa ;
- Leur accorder un repos d’au moins une demi-heure après chaque durée de travail continu de quatre heures. La durée de ce repos est comptabilisée dans la durée du travail effectif ;
- Mettre à leur disposition des moyens de repos.

Nous parlons également dans l’article 172 des articles 175 et 176. Que disent donc ces articles ?

Article 175 : A la suite de chômage résultant de force majeure ou d’une interruption accidentelle ne présentant pas un caractère périodique, l’employeur peut déroger aux dispositions du 2e alinéa de l’article 173 (voir plus haut), dans la limite du nombre de journées de travail perdues, sous réserve d’en aviser au préalable l’agent chargé de l’inspection du travail.
Il ne peut être fait usage de cette dérogation au-delà de douze nuits par an, sauf autorisation de l’agent chargé de l’inspection du travail.
Article 176 : L’employeur peut temporairement déroger aux dispositions du 3e alinéa de l’article 172 en ce qui concerne les mineurs âgés de moins de seize ans s’il s’agit de prévenir des accidents imminents, d’organiser des opérations de sauvetage ou de réparer des dégâts imprévisibles.
- L’employeur qui déroge auxdites dispositions doit en aviser immédiatement, et par tous moyens, l’agent chargé de l’inspection du travail.
- L’employeur ne peut faire usage de cette dérogation que dans la limite d’une nuit.
L’employeur ne peut faire usage de cette dérogation s’il s’agit d’un salarié handicapé.
Nous passons maintenant à la suite des articles concernés par les sanctions susmentionnées.

Article 179 : Il est interdit d’employer les mineurs de moins de 18 ans, les femmes et les salariés handicapés dans les carrières et dans les travaux souterrains effectués au fond des mines.
Article 180 : Il est interdit d’employer les mineurs de moins de 18 ans dans des travaux, tant au jour qu’au fond, susceptibles d’entraver leur croissance ou d’aggraver leur état s’ils sont handicapés.
Article 181 : Il est interdit d’occuper les mineurs de moins de 18 ans, les femmes et les salariés handicapés à des travaux qui présentent des risques de danger excessif, excèdent leurs capacités ou sont susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs. La liste de ces travaux est fixée par voie réglementaire. Ce qui en est effectivement le cas puisque le décret n° 2-04-682 du 29 décembre 2004 (Bulletin officiel n° 5280 du 6 janvier 2005) est venu fixer les travaux interdits aux mineurs de moins de 18 ans, aux femmes et aux salariés handicapés.

Ce décret stipule ce qui suit :

Article premier :
Il est interdit d’employer les mineurs de moins de 18 ans dans les travaux suivants :
1. Travaux de graissage, de nettoyage pendant l’opération de visite ou de réparation des appareils mécaniques en marche ;
2. Utilisation des machines actionnées à la main ou par un moteur mécanique dont les parties dangereuses ne disposent pas d’organes protecteurs nécessaires ;
3. Services des robinets vapeur ;
4. Laminage et étirage de la verge de tréfilerie ;
5. Travaux dont l’exécution nécessite :
- Le montage d’échafaudages volants, en bois ou en métal, pour la réfection ou le nettoyage des maisons ;
- Le montage d’échafaudages fixes, en bois ou en métal, utilisés dans les industries du bâtiment et des travaux publics ;
6. Travaux effectués sur les toitures ;
7. Travaux de démolition ;
8. Fonte du verre ;
9. Utilisation des machines dans les verreries où s’effectue la fabrication des bouteilles par des procédés mécaniques ;
10. Etirage du verre sous forme de tubes ou de baguettes.
Article 2 : Il est interdit d’employer les personnes handicapées aux travaux visés à l’article premier ci-dessus.
Toutefois, il est permis d’employer la personne handicapée dans tout travail parmi ceux précités, au vu d’un rapport établi par le médecin du travail compétent, dans lequel ledit médecin certifie que le travail que l’employeur entend lui confier ne présente pas de risque, de danger excessif et n’excède pas sa capacité, eu égard à l’adéquation de la nature du travail avec la nature du handicap et son acuité.

Article 3 : Il est interdit d’employer les femmes dans les carrières et aux travaux souterrains dans les mines.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux femmes qui :
- Occupent des postes de direction ;
- Sont occupées dans les services sanitaires et sociaux ;
- Sont appelées, occasionnellement, à descendre dans les parties souterraines d’une mine pour l’exercice des travaux à caractère non manuel.

Remarque : le travail de nuit des femmes était interdit par l’ancienne législation. Il est autorisé par l’actuelle mais sous certaines conditions. Ce qui est déjà un pas très important vers une véritable égalité.

Amende de 2 000à 5 000 dirhams

- Le défaut d’avis préalable à l’agent chargé de l’inspection du travail dans le cas prévu au 1er alinéa de l’article 175 (voir plus haut) ou l’usage de la dérogation prévue au 2e alinéa dudit article (voir plus haut) sans autorisation préalable de l’agent précité ;
- Le défaut d’avis immédiat à l’agent chargé de l’inspection du travail dans le cas prévu par l’article 176 (voir plus haut) ou l’usage de la dérogation autorisée pour une durée dépassant la limite fixée par le 3e alinéa dudit article (voir plus haut);
- Le non-respect des dispositions du 4e alinéa de l’article 176 (voir plus haut).
- Le défaut de sièges ou du nombre de sièges prescrit par l’article 182 qui stipule que chacune des salles où s’effectue le travail des salariées dans les établissements où des marchandises et des objets sont manutentionnés ou offerts au public par un personnel féminin, «doit être munie d’un nombre de sièges égal à celui des femmes qui y sont employées. Ces sièges doivent être distincts de ceux mis à la disposition de la clientèle.»

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