Les sanctions de non respect du code de travail (III)



Toute ouverture d’un lieu de travail doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’inspection du travail
Un règlement intérieur est obligatoire pour toute entreprise occupant au moins 10 salariés.
Une autorisation est nécessaire pour employer un mineur en tant que comédien ou interprète.


Ali Serhani Consultant Gesper services

Les points traités concernent la déclaration d’ouverture d’entreprise, le règlement intérieur, l’autorisation d’employer un mineur en tant que comédien ou interprète.

Amende de 2 000 à 5 000 dirhams

Cause : toute infraction aux dispositions des articles 135 -136 - 138 - 140 - 141 - 145 - 146 - 148 du code du travail.

Ouverture d’une entreprise

Article 135 : Toute personne physique ou morale assujettie aux dispositions du code du travail et envisageant d’ouvrir une entreprise, un établissement ou un chantier dans lequel elle va employer des salariés est tenue d’en faire déclaration à l’agent chargé de l’inspection du travail dans les conditions et formes fixées par voie réglementaire.
L’article 135 parle donc de conditions et formes fixées par voie réglementaire. C’est ce que prévoit dans deux articles, le décret n° 2-04-423 du 29 décembre 2004 paru dans le Bulletin officiel n° 5 280 du 6 janvier 2005 qui fixe les conditions et les formes de présentation de la déclaration d’ouverture d’une entreprise, d’un établissement ou d’un chantier.
-Article premier :
La déclaration d’ouverture d’une entreprise, d’un établissement ou d’un chantier dans lequel seront employés des salariés doit comprendre, outre les indications exigées par la législation en vigueur :
- Les nom et prénom de l’employeur ou de son représentant ;
- Son adresse ;
- Le site de l’entreprise, de l’établissement ou du chantier;
- La nature de l’activité qu’il exerce effectivement ;
- Le nombre de salariés que l’employeur envisage d’employer ;
- Le nombre de salariés des deux sexes ;
- Leurs catégories ;
- Le numéro de leur immatriculation à la CNSS ;
- Le numéro de la police d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
-Article 2 :
La déclaration doit être datée et signée par l’employeur et adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’agent chargé de l’inspection de travail.

Article 136 : Une déclaration analogue à celle prévue dans l’article 135 du code doit aussi être faite par l’employeur dans les cas suivants :
1. Lorsque l’entreprise envisage d’embaucher de nouveaux salariés ;
2. Lorsque, tout en occupant des salariés, l’entreprise change d’activité ;
3. Lorsque, tout en occupant des salariés, l’entreprise est transférée dans un autre lieu ;
4. Lorsque l’entreprise décide d’occuper des salariés handicapés ;
5. Lorsque l’entreprise occupait du personnel dans ses locaux puis décide de confier tout ou partie de ses activités à des salariés travaillant chez eux ou à un sous-traitant ;
6. Lorsque l’entreprise occupe des salariés par embauche temporaire.

Règlement intérieur

Article 138 : Tout employeur occupant habituellement au minimum dix salariés est tenu, dans les deux années suivant l’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement, d’établir, après l’avoir communiqué aux délégués des salariés et aux représentants syndicaux, le cas échéant, un règlement intérieur, et de le soumettre à l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée du travail.

Article 140 : L’employeur est tenu de porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés et de l’afficher dans un lieu habituellement fréquenté par ces derniers et dans le lieu où les salaires leur sont habituellement payés. Il est délivré copie du règlement intérieur au salarié à sa demande. L’employeur et les salariés sont tenus au respect des dispositions du règlement intérieur.

Article 141 : L’employeur ou son représentant doit fixer dans le règlement intérieur les conditions, le lieu, les jours et heures pendant lesquels il reçoit individuellement tout salarié qui lui en fait la demande, accompagné ou non d’un délégué des salariés ou d’un représentant syndical dans l’entreprise, le cas échéant, sans qu’il puisse y avoir moins d’un jour de réception par mois.

Emploi des mineurs (spectacles publics)

Article 145 : Aucun mineur de moins de 18 ans ne peut, sans autorisation écrite préalablement remise par l’agent chargé de l’inspection du travail pour chaque mineur et après consultation de son tuteur, être employé à titre de salarié comme comédien ou interprète dans les spectacles publics faits par les entreprises dont la liste est fixée par voie réglementaire.
L’agent chargé de l’inspection du travail peut procéder au retrait de l’autorisation précédemment délivrée soit à son initiative ou à l’initiative de toute personne habilitée à cet effet.

L’article 145 parle donc dans son premier alinéa de la liste des spectacles publics faits par les entreprises qui sera fixée par voie réglementaire. C’est ce que prévoit le décret n° 2-04-465 du 29 décembre 2004 paru dans le Bulletin officiel n° 5280 du 06 janvier 2005 et qui stipule dans son article premier et unique ce qui suit :
«La liste des entreprises dans lesquelles il est interdit d’employer tout mineur de moins de 18 ans, à titre de salarié, comme comédien ou interprète dans les spectacles publics sans autorisation écrite remise par l’agent chargé de l’inspection du travail pour chaque mineur et après consultation de son tuteur, est fixée comme suit :
- Les entreprises de production cinématographique, télévisuelle et radiophonique, de télévision, de radio, d’enregistrements sonores et, en général, les entreprises de production audiovisuelle ;
- Les foires fixes et mobiles ;
- Les sociétés de publicité.
Donc, chaque fois qu’il nous arrive de voir un spectacle ou un film dans lequel figurent des mineurs nous pouvons savoir qu’une autorisation est derrière son embauche et qu’une sanction est encourue par les responsables en cas de non-respect de cette condition.

Article 146 : Il est interdit de lancer toute publicité abusive incitant les mineurs à s’adonner à la profession d’artiste et à en souligner le caractère lucratif.

Article 148 : Toute personne exerçant l’une des professions mentionnées à l’article 147 du code du travail doit :
- Disposer des extraits de naissance ou de la carte d’identité nationale des mineurs placés sous sa conduite;
- Justifier de leur identité par la production de ces pièces à la première demande de l’agent chargé de l’inspection du travail ou des autorités administratives locales.
L’article 148 parle des professions mentionnées dans l’article 147. Quelles sont donc ces professions?
Nous les verrons ci-dessous puisque le non-respect des dispositions de l’article 147 entraîne également des sanctions mais d’un montant moindre.

Amende de 300à 500 dirhams

Cause : Toute infraction aux dispositions de l’article 147.
Remarque : L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés mineurs à l’égard desquels les dispositions de l’article 147 n’ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse 20 000 dirhams.

Article 147 : Il est interdit à toute personne de faire exécuter par des mineurs de moins de 18 ans des tours de force périlleux, des exercices d’acrobatie, de contorsion ou de leur confier des travaux comportant des risques sur leur vie, leur santé ou leur moralité. Il est également interdit à toute personne pratiquant les professions d’acrobate, saltimbanque, montreur d’animaux, directeur de cirque ou d’attractions foraines, d’employer dans ses représentations des mineurs âgés de moins de 16 ans.

La Vie Economique


         
 
                         
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