Les provisions réglementées



Les provisions réglementées sont soumises aux mêmes formalismes que les autres provisions, elles sont régies par le Code Général des Impôts et à de ce fait un caractère fiscal.
Les provisions réglementées peuvent comprendre :
  • provisions pour investissement
  • provisions pour hausse des prix
  • autres provisions spéciales
Les provisions pour amortissements dérogatoires sont assimilées à des provisions réglementées de leur point de vue comptable.

Ces provisions ont le caractère de réserves et servent à faire augmenter les capitaux propres et à diminuer le bénéfice imposable. De ce fait, la charge fiscale sera subi seulement au moment de la reprise de cette provision (notamment le cas pour la provision pour hausse des prix). 
 
Comptabilisation de la  provision réglementée :
A la clôture du premier exercice  :

- On Débit le compte "Dotations aux amortissements et provisions"

- et on crédite le compte " Provisions réglementées" 

En cas de reprise d’une provision réglementée (report de la provision au résultat soit en totalité soit par fractions) :

- On Débit le compte " Provisions réglementées"
- et on crédite le compte "Reprises sur provisions réglementées"


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