Les mesures fiscales pour les solutions participatives



Les pouvoirs publics ont introduit au fil des lois de Finances un ensemble de mesures fiscales pour tendre vers la neutralité fiscale pour les solutions participatives.

C’est une condition sine qua non pour que la finance participative puisse percer au Maroc. La neutralité fiscale doit être garantie pour donner toutes leurs chances aux  solutions de financement et d’épargne islamiques. La précédente génération de produits halal, dits alternatifs, lancés en 2007, en apporte bien la preuve. Régie par un régime fiscal inadapté qui induisait une double imposition, elle a fait un flop. Sensibilisés à cet impératif, les pouvoirs publics ont introduit au fil des lois de Finances un ensemble de mesures fiscales pour tendre vers la neutralité fiscale pour les solutions participatives. Et l’actuel projet de budget apporte son lot de nouveautés. De nouvelles dispositions y ont, en effet, été prévues pour aligner un peu plus le traitement fiscal des produits participatifs sur celui applicable aux solutions conventionnelles. Ainsi une première disposition concerne la clarification du traitement des dépôts d’investissement qui consistent en des dépôts rémunérés. Des questions se posaient autour du traitement fiscal de la rémunération de ces dépôts, ce à quoi le projet de loi de Finances répond clairement. Ces rémunérations seront imposées au titre de l’Impôt sur les Sociétés (IS) comme produits de placement à revenu fixe.

Une autre disposition clarifie les choses pour les opérations Ijara Mountahiya Bitamlik (correspondant au leasing). Deux bases d’imposition des opérations au titre de la TVA sont introduites. La première est constituée par la marge locative définie dans le cadre du contrat au titre des acquisitions de logements à usage d’habitation. La deuxième est constituée par le montant du loyer payé à chaque échéance défini dans le contrat au titre des acquisitions à usage professionnel effectuées par des personnes physiques ou morales. L’idée derrière cette distinction est de pouvoir taxer de manière adéquate l’un et l’autre type d’opération au titre de la TVA.

Un dernier lot de dispositions concerne les droits d’enregistrement. Il est ainsi question de faire bénéficier les établissements de l’application de taux appropriés selon la nature du bien dont ils se portent acquéreurs dans le cadre de leurs opérations. Ainsi cette première acquisition donnera lieu à un droit de 3% lorsqu’il s’agit d’un logement social (250.000 DH) ou d’un logement à faible valeur immobilière (140.000 DH). Un taux de 4% s’applique aux immeubles construits tandis que les opérations sur terrains nus sont taxées à 5%. En tout état de cause ce nouveau traitement est plus avantageux que ce qui a cours actuellement où toutes les opérations sont taxées à 6%. Aussi, il est question de soumettre au droit minimum de 200 DH les actes de transfert partiels par les établissements des immeubles au bénéfice de leurs clients dans le cadre de la Moucharaka Moutanakissa, une disposition dont profitent, déjà la Mourabaha et l’Ijara Mountahia Bitamlik. Le fait que les pouvoirs publics cherchent à renforcer les atouts de la Moucharaka Moutanakissa est une bonne nouvelle pour la clientèle déjà engagée avec un établissement conventionnel et qui souhaiterait migrer vers une banque participative. En règle générale, cela est très difficile particulièrement pour les clients détenant un crédit immobilier car ils doivent rembourser par leurs propres moyens l’intégralité de leur financement avant de pouvoir changer d’établissement.

Au lieu de cela, la Moucharaka Moutanakissa permet à la banque participative d’acheter une part du bien immobilier du client. Avec les fonds fournis, celui-ci rembourse son crédit immobilier.

Par la suite, le client récupère petit à petit la propriété de son bien auprès de la banque participative au fur et à mesure des remboursements. En dépit de tous ces efforts d’adaptation, des professionnels estiment que le Maroc s’en tient encore au minimum syndical, puisqu’il n’est pour l’heure question que d’assurer la neutralité fiscale pour la finance participative. Ceci alors que les exemples de bien des pays ont prouvé qu’une fiscalité incitative est de nature à encourager le développement de cette industrie.

Au-delà, des experts reprochent au cadre fiscal qui est en train de se mettre en place pour la finance participative d’assimiler ces produits aux solutions bancaires conventionnelles, ce qui par extension réduit les solutions islamiques à un simple habillage des produits bancaires classiques.

Au lieu des ajustements progressifs apportés jusqu’à présent on recommande de mettre à plat tout le système pour réfléchir à un cadre qui s’adapte non seulement à la structuration financière des produits participatifs, mais le plus important à l’esprit de la charia.

Neutralité fiscale : Encore du chemin

Si certains professionnels de la finance participative réclament une fiscalité incitative pour cette nouvelle industrie, d’autres opérateurs rappellent que la neutralité déjà n’est pas encore garantie même avec les apports du projet de loi de Finances 2018.

D’autres ajustements sont en effet encore nécessaires, insistent-ils. Par exemple, quand un client rembourse par anticipation un financement, le montant payé est assujetti à la TVA, ce qui induit un impact fiscal sur la marge abandonnée alors que la logique voudrait qu’il en soit exonéré. Aussi quand un client se rétracte sur un financement Mourabaha, la marge sur la cession du bien effectuée par la banque supporte une TVA de 20% comme pour toute cession normale alors que les opérateurs estiment qu’il s’agirait plutôt d’appliquer un taux de 10% comme cela a cours pour la Mourabaha.


aujourdhui.ma


         
 
                         
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